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newsletter | n° 158 | novembre 2019, édito.

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt par lequel elle estime que la différence de traitement dont souffre le Belge « sédentaire » vis-à-vis du citoyen européen qui ne peut, contrairement à ce dernier, faire valoir les ressources de son conjoint, regroupé, lors d’une demande de regroupement familial, n’est pas discriminatoire. Sortie par la porte, la question de la prise en compte des ressources du regroupé, voire d’un tiers, risque de réapparaître par la fenêtre suite à l’arrêt x c. État belge du 3 octobre 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne, dans lequel elle interprète implicitement mais certainement la directive 2003/86 relative au regroupement familial des ressortissants de pays tiers pour estimer que la provenance des ressources n’est pas décisive, pour autant qu’elles soient durables et suffisantes.

pdf button  Télécharger l'édito « La non prise en compte des ressources du regroupé lors de la demande de regroupement familial avec un Belge : affaire classée ? »

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