Circulaire clarifiant les conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile pour obtenir un permis de travail C.Depuis l'entrée en vigueur de l'Arrêté royal du 22 décembre 2009, les demandeurs d'asile peuvent, sous certaines conditions, obtenir un permis de travail C. La circulaire ministérielle du 14 juin 2010 (publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2010) précise désormais cette hypothèse.
S'agissant des demandes d'asile introduites avant le 1er juin 2007, un permis de travail C ne peut pas être délivré lorsque, à cette date, la demande a obtenu une décision défavorable quant à sa recevabilité, peu importe qu'un recours ait été (éventuellement) directement examiné sur le fond par le CGRA.
Quant aux demandes introduites après le 31 mai 2007, on doit prendre comme point de départ du calcul des six mois, la date d'introduction de la demande et on ne peut pas prendre en considération une décision du CGRA annulée par le CCE comme terme du délai.
>>>> Télécharger la circulaire ministérielle du 14 juin 2010Arrêté royal fixant les critères de stabilité d'une relation entre partenaires dans le cadre du regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers ainsi que pour les citoyens de l'Union résidant en Belgique.Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2010, annulant l'article 11 de l’arrêté royal du 17 mai 2007, un nouvel arrêté royal du 5 juillet 2010 (publié au Moniteur belge du 20 juillet 2010) vient fixer les critères de stabilité de la relation entre partenaires. Dans l'ensemble, les conditions qui étaient d'application avant l'arrêt sont maintenues. Toutefois, il est désormais explicitement question d'une relation d'un an, et plus de deux ans comme c'était le cas dans certaines situations. En outre, la condition de l'engagement de prise en charge est supprimée. Ces nouveaux critères sont aujourd'hui d'application tant pour le regroupement familial prévu par l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 que pour celui prévu par l'article 40 bis de la même loi.
>>>> Télécharger l'Arrêté royal du 5 juillet 2010
22/04/2010
FORMATION (inscriptions clôturées): 21 mai 2010 - LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE DES ÉTRANGERS : État des lieux et perspectives
Programme
29/03/2010
FORMATION (inscriptions clôturées): 23 avril 2010 - L'ADOPTION INTERNATIONALE - Le bilan sept ans après la réforme de la loi.
Programme
19/03/2010
Conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers résidant en Belgique : annulations par le Conseil d’Etat
A la requête de 6 associations, dont l’ADDE asbl, le Conseil d’Etat a, le 26 février 2010, annulé entièrement l’article 9 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la condition de logement suffisant prévue à l’article 10 de la loi sur le séjour. Il a également annulé l’article 11 de l’arrêté royal du 17 mai 2007, relatif à la preuve du caractère stable de la relation, prévue au même article 10 de la loi.
En ce qui concerne la condition de logement suffisant, le Conseil d’Etat estime qu’en mettant en place un système qui revient à imposer l’obligation de respecter les normes régionales à des personnes qui envisagent d’occuper un logement et qui interdit le regroupement familial dès l’instant où le logement considéré présente le moindre manquement auxdites normes, la disposition prescrit des normes plus sévère que la réglementation régionale du logement, et méconnaît la volonté du législateur.
En ce qui concerne la preuve du caractère stable de la relation, la haute juridiction juge qu’en fixant à un minimum de deux années la durée de la relation, l’arrêté royal du 17 mai 2007 viole la loi qui fixe à un an, et pas davantage, la durée minimum de la relation entre les partenaires. En outre, en définissant la stabilité de la relation, le Roi ne peut perdre de vue qu’une disposition distincte figurant à l’article 10, §2, de la loi, est relative aux conditions d’ordre matériel que doit remplir l’étranger pour être autorisé au séjour, et Il ne peut dès lors prévoir des conditions matérielles, en l’occurrence, la preuve de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, que le loi ne prévoit pas et pour lesquelles il n’a reçu aucune habilitation.
CONSEIL D'ÉTAT n°201.374, 26 février 2010
Regroupement familial – Art. 10, §1er, al. 1er, 5°, L. 15/12/1980 modifié par art. 6, L. 15/09/2006 – Partenariat enregistré conformément à une loi – Condition de stabilité de la relation – Art. 10, §1er, al. 4, L. 15/12/1980 - Critères définis par arrêté royal – Art. 11, AR 17/05/2007, modifié par l’AR, 22/07/2008 – Recours en annulation au Conseil d’Etat – Art. 10, §1er, al. 1er, 5°, L. 15/12/1980 et 108, Constitution – Un an de relation - Durée portée à deux ans par AR – Violation - Art. 10, §2, al. 2, Loi 15/12/1980 - Avis de la section législation – Engagement de prise en charge – Condition matérielle – Non requis par la loi et absence d’habilitation au Roi – Violation.
En fixant à un minimum de deux années la durée de la relation, l’arrêté royal du 17 mai 2007 viole la loi qui fixe à un an, et pas davantage, la durée minimum de la relation entre les partenaires.
En définissant la stabilité de la relation, le Roi ne peut perdre de vue qu’une disposition distincte figurant à l’article 10, §2, de la loi, est relative aux conditions d’ordre matériel que doit remplir l’étranger pour être autorisé au séjour, et Il ne peut dès lors prévoir des conditions matérielles, en l’occurrence, la preuve de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, que le loi ne prévoit pas et pour lesquelles il n’a reçu aucune habilitation.
>>> Télécharger l'arrêt du Conseil d'État n°201.374
CONSEIL D'ÉTAT n°201.375, 26 février 2010
Regroupement familial – Art. 10, §2, al. 2 et 3, et art. 10bis, §1er, al. 2 et §2, al. 3, L. 15/12/1980 modifiés par art. 6 et 7, L. 15/09/2006 – Condition de logement suffisant – Critères définis par arrêté royal – Art. 9, AR 27/04/2007, modifiant AR, 8/10/1981 – Art. 26/3, AR, 8/10/1981 – Appréciation des autorités communales - Recours en annulation au Conseil d’Etat – Exposé des motifs – Respect des normes fondamentales de salubrité et sécurité – Cour Const. n° 95/2008 – Respect de la dignité humaine – Normes régionales applicables aux propriétaire, non aux occupants de logement – Non prise en compte du degré de gravité des défauts – Norme plus sévère que les codes régionaux du logement – Méconnaissance de la volonté du législateur – Annulation.
En mettant en place un système qui revient à imposer l’obligation de respecter les normes régionales à des personnes qui envisagent d’occuper un logement et qui interdit le regroupement familial dès l’instant où le logement considéré présente le moindre manquement auxdites normes, la disposition prescrit des normes plus sévère que la réglementation régionale du logement et méconnaît la volonté du législateur.
>>> Télécharger l'arrêt du Conseil d'État n°201.375
18/01/2010
Le droit au travail enfin reconnu aux demandeurs d’asile en cours de procédure.
L’Arrêté Royal du 22 décembre 2009 (publié au Moniteur belge du 12 janvier 2010) modifie l’article 17 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.
Le droit au travail est reconnu aux demandeurs d’asile, qui, après une période de six mois d’examen de la demande d’asile, n’ont pas reçu de décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux apatrides, jusqu’à ce qu’une décision soit notifiée par celui-ci ou, en cas de recours, jusqu’à ce qu’une décision soit notifiée par le Conseil du Contentieux des Etrangers. Ils peuvent dans ces conditions obtenir un permis de travail C.
Cet Arrêté Royal transpose partiellement des dispositions relatives à l’accès au marché de l’emploi de la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres.
>>> télécharger l'AR 22 décembre 09
Deux nouvelles fiches pratiques relatives au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (en vigueur le 1er juin 2008) sont disponibles sur le site :
Depuis le 1er juin 2008, de nouvelles dispositions sont en vigueur relatives au séjour des citoyens UE et les membres de leur famille.
Vous pouvez consulter les fiches pratiques qui explicitent ces nouveaux statuts en cliquant sur les liens suivants :
