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(dernière mise à jour: Février 2011)

1. Qui peut introduire une demande d’autorisation de séjour ?

2. Conditions?

3. Circonstances exceptionnelles (recevabilité)

3.1.    Certaines  procédures d’asile

3.1.1. procédure  d’asile déraisonnablement longue

3.1.2. procédure d’asile déraisonnablement longue, incluant la  procédure CE et/ou demande de régularisation subséquente

3.1.3    procédure d’asile d’une durée d’au moins un an, introduite avant le 1er juin 2007 par une famille dont les enfants sont scolarisés

3.2.    Certaines situations humanitaires urgentes

4. Motifs de fond

5. Procédure : à qui s’adresser ?

6. Quels documents joindre à la demande?

7. Langue ?

8. Durée du titre de séjour ?

9. Recours ?

10. Base légale

Les dispositions de l’article 9bis remplacent l’ancien «article 9 alinéa 3» (également appelé «demande de régularisation»). Elles ne sont d’application qu’aux demandes introduites à partir du 1er juin 2007.

En principe, toute demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois doit être faite à l’étranger, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays d’origine de la personne qui fait la demande. Ce n’est qu’une fois que cette autorisation est accordée que la personne peut se rendre en Belgique.

L’article 9bis prévoit une exception procédurale à ce principe, permettant dans certaines circonstances d’introduire la demande en Belgique lorsque une personne s’y trouve déjà, souvent en séjour illégal.

1. Qui peut introduire une demande d’autorisation de séjour ?

Tout étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d’un document d’identité.

2. Conditions?

  • Le demandeur doit disposer d’un document d’identité, sauf:
- S’il a introduit une demande d’asile et que la procédure est toujours en cours (à l’Office des Etrangers, au CGRA, au CCE ou au Conseil d’Etat si le recours a été déclaré admissible) ;
- S’il démontre valablement l’impossibilité de se procurer un document d'identité en Belgique.
  • Le demandeur doit démontrer qu’il existe des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou très difficile un retour même temporaire vers son pays d’origine.
  • Le demandeur doit invoquer des motifs de fond justifiant sa demande.

3. Circonstances exceptionnelles (recevabilité)

Les textes légaux ne donnent pas de définition des circonstances exceptionnelles. Selon le Conseil d’Etat, l’étranger doit « démontrer qu'il lui est particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour; que le caractère exceptionnel des circonstances alléguées par l’étranger doit être examiné par l’autorité dans chaque cas d’espèce ».

Une instruction du 19 juillet 2009 à l’Office des Etrangers précise et envisage concrètement des critères de régularisation dans une « instruction relative à l’application de l’ancien article 9,3 et de l’article 9bis de la loi sur les étrangers ».

Ces critères concernent certains étrangers ayant introduit une procédure d’asile (1), certaines situations humanitaires urgentes (2) ainsi que les étrangers avec un ancrage local durable en Belgique (3).

3.1.    Certaines  procédures d’asile

3.1.1. procédure  d’asile déraisonnablement longue

  • 3 ans pour les familles avec enfants scolarisés (dans l’enseignement maternel, primaire, secondaire et/ou  supérieur)
  • 4 ans pour les personnes isolées et autres familles
    • procédure doit être pendante ou clôturée mais doit avoir duré trois ou quatre ans : de l’introduction de la demande jusqu’à la décision exécutoire du CGRA ou du CCE (ou CPRR). Le recours au Conseil d'Etat (CE) n’est pas pris en compte dans ce cas (point suivant).

3.1.2. procédure d’asile déraisonnablement longue, incluant la  procédure devant le CE et/ou demande de régularisation subséquente:

  • Délai de 5 ans pour les personnes isolées
  • Délai de 4 ans pour les familles avec enfants scolarisés (maternelle, primaire, secondaires et supérieurs)
    • Durée de procédure prise en compte  comprend la demande d’asile + la durée du recours en annulation auprès du CE ou
    • Durée de la procédure d’asile + recours au Conseil d’Etat + durée d’examen de la demande de régularisation sur base de l’article 9, al. 3 ou 9bis


Attention :
la procédure au CE ou la demande de régularisation doit être encore pendante actuellement ou clôturée après le 18 mars 2008. La demande de 9bis doit avoir été introduite avant le 18 mars 2008.

Délais :

  • Pour qu’il soit tenu compte de la demande de régularisation, il ne peut y avoir plus de 5 mois entre le refus de la demande d’asile (ou le refus et le recours au CE) et l’introduction de la demande de régularisation sur base de l’article 9,3 ou 9bis.
  • Les délais de recours sont comptabilisés dans ce délai de 4 ou 5 ans. La période entre la signification d’une décision relative à la demande d’asile et la demande de régularisation rentre également dans ce délai mais la comptabilisation de cette période sera limitée à deux mois.


3.1.3    procédure d’asile d’une durée d’au moins un an, introduite avant le 1er juin 2007 par une famille dont les enfants sont scolarisés :

  • Demande d’asile introduite avant le 1er juin 2007
  • Examen de la demande d’asile a duré un an au moins (OE+CGRA+CPRR/CCE)
  • La demande d’asile est clôturée ou pendante
  • Justifier d’un séjour ininterrompu de 5 ans en Belgique
  • Les enfants fréquentent depuis au moins le 1er septembre 2007 un établissement  d’enseignement reconnu, organisé et subventionné (enseignement maternel, primaire, secondaire et/ou supérieur)


3.2.    Certaines situations humanitaires urgentes

La situation humanitaire urgente concerne une situation, tel un éloignement, qui pourrait constituer une violation des traités internationaux relatifs aux droits de l’enfant ou aux droits de l’homme. Une attention spécifique est réservée aux groupes vulnérables. Il s’agit à titre exemplatif des situations suivantes :

  • L’étranger, auteur d’un enfant mineur belge qui mène une vie familiale réelle et effective avec l’enfant
  • L’étranger, auteur d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, pour autant que cet enfant dispose de moyens d’existence suffisants, éventuellement procurés par ce parent, et que ce parent prend effectivement soin de l’enfant
  • Les membres de famille d’un citoyen de l’UE qui ne tombent pas sous le champ d’application du regroupement familial (article 40 de la loi) mais dont le séjour doit être facilité en application de le directive européenne 2004/38, à savoir, les membres de famille, quelle que soit leur nationalité, qui sont à charge du citoyen de l’UE dans le pays d’origine ou qui habitaient avec lui, ou qui pour des raisons de santé graves, nécessitent des soins personnels de la part du citoyen de l’UE ;
  • L’étranger qui a été autorisé ou admis à un séjour illimité en Belgique lorsqu’il était mineur et qui est retourné dans son pays d’origine (que ce soit ou non par la contrainte) et qui ne peut invoquer un droit de retour tel que prévu par la loi et les arrêtés royaux, - comme par exemple, l’étranger dont le passeport ou le titre de séjour a été confisqué lors de son retour dans le pays d’origine ou la jeune fille qui a été mariée de force, - pour autant qu’il puisse apporter les preuves de cette situation
  • Les époux qui ont une nationalité différente et qui sont originaires de pays qui n’acceptent pas ce type de regroupement familial et dont l’éloignement vers leurs pays d’origine respectifs, entraînerait l’éclatement de la cellule familiale, surtout, lorsqu’ils ont un enfant commun ;
  • Les étrangers qui ont une pension ou une pension d’invalidité accordée par l’Etat belge mais qui ont perdu leur droit au séjour en Belgique suite à leur retour dans le pays d’origine

4. Motifs de fond

Le demandeur doit justifier des motifs de fond. Ceux-ci peuvent être les mêmes que circonstances exceptionnelles.

Il y a lieu d’étayer la demande et ses motifs par un dossier de pièces joint à la demande.

5. Procédure : à qui s’adresser ?

!! Nouveau !! Le demandeur est tenu d’élire domicile lors de l’introduction de sa demande,  au lieu qu’il choisit : à sa résidence effective, à l’adresse de son conseil ou chez toute personne digne de confiance. Cela se fait par simple mention dans la demande. A défaut, le demandeur est réputé avoir élu domicile à l’Office des Etrangers. S’il s’agit d’un étranger faisant l’objet d’une décision de maintien, il est réputé avoir élu domicile à l’adresse du lieu où il est maintenu. Il est important de veiller à ce que chaque demande comporte une élection de domicile dès lors que la notification d’une décision est désormais valablement faite au domicile élu. Toute modification du domicile élu doit être communiquée, sous pli recommandé à la poste ou contre accusé de réception à l’Office des Etrangers.

La demande doit être introduite par courrier recommandé auprès du Bourgmestre de la commune de résidence effective du demandeur.

Le bourgmestre fait effectuer un contrôle de résidence effective, en principe endéans les 10 jours, mais aucune sanction n’est liée au non-respect de ce délai. Si celui-ci est positif, il transmet le dossier à l’Office des Etrangers (OE) et remet une attestation de réception de la demande au demandeur (annexe 3 de la Circulaire du 21 juin 2007). Cette attestation ne donne pas droit au séjour. Le Bourgmestre est invité à joindre son avis au dossier.

Si le demandeur ne réside pas effectivement à l’adresse indiquée dans la demande, le bourgmestre prend une décision de non prise en considération (annexe 2 de la Circulaire du 21 juin 2007) et le dossier n’est pas transmis à l’OE.

Une fois la demande de régularisation introduite, il est toujours possible de la compléter en adressant un courrier recommandé à l’OE directement.

6. Quels documents joindre à la demande?

Une copie du document d’identité;
Toutes les pièces qui démontrent les circonstances exceptionnelles et les motifs de fond invoqués.

7. Langue ?

Si l’autorisation de séjour est sollicitée par une personne durant sa procédure d’asile ou dans un délai de six mois suivant la clôture de la procédure, la demande doit être faite dans la langue de la procédure d’asile.

8. Durée du titre de séjour ?

Si l’OE estime qu’il n’y a pas de circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction de la demande en Belgique, elle sera déclarée irrecevable.

En absence de motifs de fond, la demande sera déclarée non-fondée.

Dans les deux cas, la décision de refus d’autorisation de séjour peut être assortie d’un ordre de quitter le territoire.

S’il juge la demande recevable et fondée, l’office des étrangers peut accorder une autorisation de séjour pour une durée illimitée ou limitée. L’autorisation de séjour à durée limitée peut être prorogeable sous certaines conditions spécifiées dans la décision de l’OE.

Si l’autorisation est accordée, la personne est mise en possession d’un CIRE.

Si l’autorisation a été accordée à durée limitée mais prorogeable, la prolongation doit être demandée à l’administration communale avant l’expiration du titre de séjour. Les preuves que les conditions de prolongation sont remplies doivent être jointes à la demande.

9. Recours ?

Toute décision de refus de séjour (irrecevable ou non-fondée) ou de refus de prolongation de séjour peut faire l’objet d’un recours en annulation et en suspension au CCE endéans les 30 jours de la notification.

10. Base légale

Article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour de étrangers suite à l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006.


1   Voyez par exemple CE, n°134.889 du 14 septembre 2004, http://www.raadvst-consetat.be/

 
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