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Permis de travail B et autorisastion d'occupation PDF Imprimer

1. Qui peut obtenir un permis de travail modèle B ?

2. Conditions ?

3. A qui s’adresser ?

4. Quels documents joindre à la demande ?

5. Traitement de la demande ?

6. Procédure simplifiée en faveur des travailleurs issus des nouveaux Etats membres de l’UE

7. Procédure simplifiée?

8. Durée, refus et retrait du permis ?

9.  Recours ?

10. Base légale ?

1. Qui peut obtenir un permis de travail modèle B ?

La délivrance d’un permis de travail B au travailleur étranger, est liée à l’obtention par l’employeur, d’une autorisation d’occupation d’un travailleur étranger.

Un employeur qui veut occuper un travailleur étranger qui n’est pas en possession d’un permis de travail A ou C et qui n’est pas dispensé de permis de travail, doit au préalable demander l’autorisation d’occuper ce travailleur. Si cet étranger n’a pas de droit au séjour en Belgique, cette demande doit être faite avant que le travailleur ne vienne en Belgique.

Ce n’est que l’employeur qui peut faire la demande pour le travailleur qu'il souhaite occuper. Le travailleur étranger ne peut pas effectuer la demande lui-même. Si l’employeur obtient l’autorisation d’occupation, un permis de travail modèle B sera délivré au travailleur.

Le permis B est valable pour une durée de maximum 12 mois (prorogeable) et uniquement pour travailler chez l’employeur qui a fait la demande d’autorisation d’occupation ainsi que pour la fonction pour laquelle le permis a été délivré.

2. Conditions ?

A. Conditions générales : 3 règles de base

  1. L'autorisation d'occupation n'est accordée que s'il n'est pas possible de trouver parmi les travailleurs appartenant au marché de l'emploi un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable l'emploi envisagé.
  2. De plus, le travailleur doit être ressortissant des pays avec lesquels la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière d'occupation des travailleurs : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Roumanie, Serbie, Tunisie, Turquie.
  3. Toutefois, le Ministre régional peut déroger à ces conditions pour des cas individuels dignes d'intérêt pour des raisons économiques ou sociales.


Le refus sera néanmoins systématique si:

- une décision négative sur le séjour a été rendue;
- le travailleur est entré en Belgique de manière anticipée, sans permis;
- les ressources découlant de l'occupation de l'emploi concerné ne permettent pas au travailleur de subvenir à ses besoins ou à ceux de son ménage;
- l'occupation ne respecte pas les conditions de travail et de rémunération belges.

 

B. Exceptions :

Procédure simplifiée impliquant, selon la Région compétente, que les travailleurs sont exemptés de l'examen du marché de l'emploi et/ou de l'obligation d'une convention avec le pays d'origine et/ou de l'interdiction de présence préalable sur le territoire.

1. Catégories spéciales (article 9 et chapitre 6 de l’arrêté royal du 09/06/1999);

  • Stagiaires: les personnes âgées de 18 à 30 ans qui effectuent un stage, d'une durée maximale d'un an, c'est-à- dire l'apprentissage, auprès d'un employeur, d'une profession en continuation d'une formation préalable attestée par un diplôme ou un certificat d'études (12 mois)
  • Personnel hautement qualifié ou poste de direction-avec ONSS (4 à 8 ans ou illimités);

-les travailleurs hautement qualifiés, diplômés de l'enseignement supérieur pour autant que leur rémunération annuelle brute dépasse 35.638 EUR (montant valable en 2009, il s’agit du montant indiqué à l’article 67 de la loi du 3 juillet 1978 et indexé chaque année.)

-les travailleurs occupant un poste de direction, pour autant que leur rémunération annuelle brute dépasse 59.460 EUR (montant evalable en 2009).

  • Personnel hautement qualifié ou poste de direction-détaché (4 à 8 ans ou illimités);
  • Chercheurs (4 ans);
  • Professeurs invités (4 ans);
  • Techniciens spécialisés qui restent liés par un contrat de travail avec un employeur établi à l’étranger et qui viennent en Belgique pour procéder au montage ou à la mise en marche ou à la réparation d’une installation fabriquée ou livrée par leur employeur à l’étranger (6 mois);
  • Travailleurs détachés pour une formation professionnelle (6mois);
  • Sportifs professionnels ou entraîneurs : les sportifs professionnels âgés d'au moins 18 ans et les entraîneurs, pour autant que leur rémunération annuelle brute atteigne au moins 68.040 EUR (montant valable en 2009);
  • Poste à responsabilité dans une compagnie aérienne ou office du tourisme - avec ONSS;
  • Poste à responsabilité dans une compagnie aérienne ou office du tourisme - détaché;
  • Jeunes au pair, c'est-à-dire, les jeunes qui sont accueillis temporairement au sein d'une famille, où ils sont logés et nourris en contrepartie de légères tâches courantes d'ordre familial, en vue de perfectionner leurs connaissances linguistiques et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays en participant à la vie de la famille d'accueil (12 mois) (450 EUR par mois);
  • Artistes de spectacle pour autant que leur rémunération atteigne 29.729 EUR brut par an (montant valable en 2009);
  • Conjoint et enfants de travailleur étranger (durée du séjour du travailler rejoint);
  • Les travailleurs venant en Belgique pour suivre une formation d’une durée supérieure à trois mois calendrier au siège belge du groupe multinational auquel appartient leur entreprise, et qui sont :

- soit non ressortissants d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède) et qui sont occupés dans une entreprise établie dans un Etat membre de l’EEE ;

- soit ressortissants d’un Etat visé à l’art.10 de l’AR   : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo, Macédoine, Maroc, Serbie-Monténégro, Tunisie, Turquie;

- soit ressortissants d’un Etat membre de l’OCDE   dont notamment :Australie, Canada, Corée du Sud,  Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Turquie;

  • Les travailleurs venant en Belgique pour suivre une formation au siège belge du groupe multinational auquel appartient leur entreprise, et qui sont :

- soit non ressortissants d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen et qui sont occupés dans une entreprise établie en dehors de l’Espace Economique Européen;

- soit non ressortissants d’un Etat membre de l’OCDE.

2. Les ressortissants des nouveaux pays adhérents à l’EEE pouvant justifier d’un accès au marché de l’emploi de 12 mois minimum OU dont la demande concerne un métier en pénurie de main-d’œuvre;

- Jusqu’au 31/12/2011, pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie ;

 

- Les travailleurs de ces pays et les membres de leur famille restent soumis à l’obligation d’obtenir un permis de travail B ;
- Mais il n’y a pas d’examen du marché de l’emploi si le travailleur a déjà pu justifier d’une mise au travail de 12 mois minimum préalablement à sa demande ;
- Pas d’examen du marché de l’emploi et procédure simplifiée pour les demandes relatives à un métier en pénurie.


3. Les personnes disposant du statut de «résident de longue durée» dans un autre pays européen (DE 2003/109) ;

- Principes : accès au marché au travail dans les mêmes conditions que les ressortissants Bulgares et Roumains durant la période transitoire ;

 

- Les travailleurs « Résidents longue durée » selon la définition de la Directive européenne 2003 / 109  restent soumis à l’obligation du permis de travail ;
- Pas d’examen du marché de l’emploi si le travailleur a déjà pu justifier d’un accès au marché du travail de 12 mois minimum préalablement à sa demande ;
- Pas d’examen du marché de l’emploi et procédure simplifiée pour les demandes relatives à un métier en pénurie
- la demande doit être traitée en 5 jours
- IMPORTANT : le demandeur doit disposer d’un titre de séjour conforme à la Directive 2003/109. Ce document spécifique doit être demandé auprès de l’administration compétente du pays européen de résidence (voyez la liste reprenant la traduction des mentions devant figurer sur le titre de séjour pour être opposables).


4. Les travailleurs qui bénéficient d’une dérogation prévue à l’article 38§2 de l’arrêté royal du 09/06/1999, pour des cas individuels dignes d’intérêt pour des raisons économiques (pour l’employeur) ou sociales (pour le travailleur).

3. A qui s’adresser ?

La demande doit être faite par l’employeur avant l’arrivée du travailleur en Belgique, sauf si celui-ci se trouve en séjour légal en Belgique.

L’octroi d’une autorisation d’occupation d’un travailleur étranger est une compétence des régions. Le lieu d’occupation définit la région compétente.

La demande doit être introduite auprès du bureau, du FOREM en Wallonie, à la cellule Migration et Emploi compétente en Flandre et de l'Arbeitsamt en communauté germanophone, compétent pour le lieu où le travailleur sera occupé.  Ces bureaux transmettent la demande au Ministre régional compétent.

A Bruxelles, l'introduction se fait directement auprès du Ministère :

Ministère de la région de Bruxelles-Capitale
Direction de la politique de l’emploi et de l’économie plurielle
Cellule permis de travail
Gare du Nord
Rue du Progrès, 80
1035 Bruxelles

En Wallonie, auprès du

Service Public de Wallonie (SPW)
Direction Générale Opérationnelle Économie Emploi et Recherche (DGO6)
Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de l ’Emploi et des Permis de Travail
Place de la Wallonie, 1 - bâtiment 2
5100 Jambes


En Flandre, auprès de la cellule Migration et emploi de la province où se situe le lieu où réside le travailleur (tandis que l’employeur qui sollicite un permis B devra introduire sa demande auprès de la cellule Migration et Emploi de la province du lieu de l’activité).

En Communauté germanophone, auprès de

Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Abteilung Unterricht, Ausbildung und Beschäftigung
Gospertstraße 1
4700 Eupen
Tel. 087/59.64.86
Fax 087/55.64.75
www.dglive.be <http://www.dglive.be>

Pour les adresses des cellules par Province, voyez sur le site http://www.werk.be/wg/werknemers_buitenlandse_nationaliteit/contacteer_ons.htm

Pour certaines catégories de travailleurs (stagiaires, artistes de spectacle, jeunes au pair, techniciens spécialisés), la demande se fait directement auprès du Service Immigration du Ministère de la Région wallonne sans passer par le FOREM.

4. Quels documents joindre à la demande ?

L’employeur fait la demande à l’aide d’un  formulaire type « Demande d'autorisation d'occuper un travailleur de nationalité étrangère », disponible dans les Services régionaux de placement: le FOREM en Wallonie, les cellules Migration et emploi en Flandre et l'Arbeitsamt en communauté germanophone.

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

- une « Feuille de renseignements ;» si le travailleur réside en Belgique, qui doit être complétée par la commune de son lieu de résidence
- une copie du contrat de travail
- un certificat médical

En fonction de la catégorie de travailleur, d’autres documents peuvent être nécessaires. Pour certaines catégories de travailleurs (stagiaires, artistes de spectacle, jeunes au pair, techniciens spécialisés), des formulaires  spécifiques doivent être communiqués à l'administration.

5. Traitement de la demande ?

Si l’autorisation d’occupation est accordée, elle est envoyée à l’employeur.

Le permis de travail B est envoyé à la commune compétente si le travailleur est en Belgique, ou au poste diplomatique compétent dans le pays d’origine si le travailleur est à l’étranger. Dans ce cas, il pourra introduire une demande d’autorisation de séjour en vue de travailler.

L’autorisation d’occupation et le permis de travail B ont une validité maximale d'un an. Le renouvellement de l’autorisation d’occupation se passe selon la même procédure.

6. Procédure simplifiée en faveur des travailleurs issus des nouveaux Etats membres de l’UE

Depuis le 1er juin 2006, une nouvelle procédure, plus rapide, a été introduite en vue de pourvoir à des professions connaissant une pénurie de main d’œuvre. Cette procédure s’applique uniquement aux demandes d’autorisation d’occupation en faveur des travailleurs issus des nouveaux Etats membres de l’UE et pour certaines professions.

7. Procédure simplifiée?

L’octroi d’une autorisation d’occupation d’un travailleur étranger est une compétence des régions. Le lieu d’occupation définit la région compétente.

La demande doit être introduite au bureau compétent pour le lieu d’occupation du travailleur du FOREM en Wallonie, de la cellule Migration et emploi compétente en Flandres et de l'Arbeitsamt en communauté germanophone. Ces bureaux transmettent la demande au Ministre régional compétent.

Documents à joindre à la demande:

- Le formulaire type de « demande d’autorisation d’occupation pour professions en pénurie »

- une copie du contrat de travail signé

- une copie du passeport du travailleur si ce dernier n’est pas encore présent en Belgique ou une copie du document, délivré par la commune concernée, qui confirme la situation de séjour régulière du travailleur, si ce dernier est déjà présent en Belgique (« feuille de renseignements »).

Lorsque le dossier est complet, il est traité dans les 5 jours ouvrables.

8. Durée, refus et retrait du permis ?

Durée

Le permis B est valable pour une durée de maximum d’un an, prorogeable selon la même procédure que celle de la demande, et uniquement pour travailler chez l’employeur qui a fait la demande d’autorisation d’occupation.

Prolongation

On peut introduire une demande pour une nouvelle autorisation d'occupation et un nouveau permis de travail B en vue de poursuivre l'occupation du même travailleur dans la même profession, que ce soit ou non chez le même employeur.

La demande de renouvellement doit être introduite par l'employeur au plus tard un mois avant l'échéance de la validité de l'autorisation d'occupation et du permis de travail B en cours.

Le travailleur étranger n'est pas tenu d'exercer la même profession que celle pour laquelle le permis de travail B a été délivré, à la condition qu'il suive ou qu'il ait suivi une formation ou un cours de recyclage au FOREM, à Bruxelles-Formation, aux cellules Migration et emploi, à l'Arbeitsamt, dans un centre agréé ou un recyclage professionnel dispensé par l'INAMI.

Refus

L'autorisation d'occupation et le permis de travail sont refusés :

- lorsque la demande est incomplète ou incorrecte;

- lorsque les conditions de la loi ou de ses arrêtés d'exécution ne sont pas remplies;

- lorsque l'occupation est contraire soit à l'ordre public ou à la sécurité publique;

- lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité publique fondées sur le comportement personnel du travailleur le nécessitent;

- si l'employeur ne respecte pas les obligations légales et réglementaires relatives à l'occupation des travailleurs;

- lorsque l'occupation ne se fait pas conformément aux conditions de rémunération et autres conditions de travail qui régissent l'occupation de travailleurs belges;

- lorsqu'ils concernent un emploi dont les ressources découlant de son occupation ne permettent pas au travailleur de subvenir à ses besoins ou à ceux de son ménage;

- lorsqu'au moment de l'introduction de la demande, le travailleur étranger concerné fait l'objet d'une décision négative, quant à son droit ou son autorisation de séjour, qui ne fait pas l'objet d'un recours suspensif ou n'a pas été suspendue par le juge.

Retrait

L'autorisation d'occupation est retirée :

  • lorsque l'employeur a eu recours à des pratiques frauduleuses ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour l'obtenir;
  • lorsque l'occupation est contraire, soit à l'ordre public ou à la sécurité publique, soit aux lois et règlements, soit encore aux conventions et accords internationaux en matière de recrutement et d'occupation de travailleurs étrangers;
  • lorsque l'employeur ne respecte pas les obligations légales et réglementaires relatives à l'occupation des travailleurs;
  • lorsque le travailleur n'est pas occupé aux conditions de rémunération et autres conditions de travail qui s'appliquent aux travailleurs belges;
  • lorsque l'employeur ne respecte pas les conditions auxquelles l'autorisation d'occupation a été soumise;
  • en cas de retrait du permis de travail au travailleur occupé par l'employeur.

Le permis de travail est retiré :

  • lorsque le travailleur a eu recours à des pratiques frauduleuses ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir le permis de travail;
  • lorsque l'occupation du travailleur est contraire, soit à l'ordre public ou à la sécurité publique, soit aux lois et règlements;
  • lorsqu'une décision négative sur le droit ou l'autorisation de séjour de son titulaire, qui ne fait pas l'objet d'un recours suspensif ou n'a pas été suspendue par le juge, est intervenue;
  • lorsque le travailleur ne respecte pas les conditions auxquelles l'octroi du permis de travail a été soumis;
  • en cas de retrait de l'autorisation d'occupation de l'employeur qui occupe le travailleur.

9.  Recours ?

Contre toute décision de refus d’autorisation d’occupation d’un travailleur étranger et de permis de travail, de retrait ou de refus de prolongation, un recours motivé peut être introduit

- endéans le mois de la notification de la décision
- auprès du Ministre régional compétent
- par courrier recommandé
- dans une des langues nationales.

10. Base légale ?

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

 
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