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Permis de travail B et autorisastion d'occupation PDF Imprimer

1. Qui peut obtenir un permis de travail modèle B ?

2. Conditions ?

3. A qui s’adresser ?

4. Quels documents joindre à la demande ?

5. Traitement de la demande ?

6. Procédure simplifiée ?

7. Durée, refus et retrait du permis ?

8.  Recours ?

9. Base légale ?

(mise à jour mai 2014)

1. Qui peut obtenir un permis de travail modèle B ?

La délivrance d’un permis de travail B au travailleur étranger, est liée à l’obtention par l’employeur, d’une autorisation d’occupation d’un travailleur étranger.

Un employeur qui veut occuper un travailleur étranger qui n’est pas en possession d’un permis de travail A ou C et qui n’est pas dispensé de permis de travail, doit au préalable demander l’autorisation d’occuper ce travailleur. Si cet étranger n’a pas de droit au séjour en Belgique, cette demande doit être faite avant que le travailleur ne vienne en Belgique.

Ce n’est que l’employeur qui peut faire la demande pour le travailleur qu'il souhaite occuper. Le travailleur étranger ne peut pas effectuer la demande lui-même. Si l’employeur obtient l’autorisation d’occupation, un permis de travail B sera délivré au travailleur.

Le permis B est valable pour une durée de maximum 12 mois (prorogeable) et uniquement pour travailler chez l’employeur qui a fait la demande d’autorisation d’occupation ainsi que pour la fonction pour laquelle le permis a été délivré.

2. Conditions ?

A. Conditions générales : 3 règles de base

  1. L'autorisation d'occupation n'est accordée que s'il n'est pas possible de trouver parmi les travailleurs appartenant au marché de l'emploi un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable l'emploi envisagé.
  2. De plus, le travailleur doit être ressortissant d'un pays avec lequel la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière d'occupation des travailleurs : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Serbie, Tunisie, Turquie.
  3. Toutefois, le Ministre régional peut déroger à ces conditions pour des cas individuels dignes d'intérêt pour des raisons économiques ou sociales.


Le refus sera néanmoins systématique si:

- une décision négative sur le séjour a été rendue;
- le travailleur est entré en Belgique de manière anticipée, sans permis;
- les ressources découlant de l'occupation de l'emploi concerné ne permettent pas au travailleur de subvenir à ses besoins ou à ceux de son ménage;
- l'occupation ne respecte pas les conditions de travail et de rémunération belges.

 B. Exceptions :

Procédure simplifiée impliquant, selon la Région compétente, que les travailleurs sont exemptés de l'examen du marché de l'emploi et/ou de l'obligation d'une convention avec le pays d'origine et/ou de l'interdiction de présence préalable sur le territoire.

    1. Catégories spéciales (article 9 de l’arrêté royal du 09/06/1999):

    • Stagiaire qui effectue l’apprentissage d’une profession en continuation d’une formation préalable attestée par un diplôme ou un certificat d’étude (12 mois);

    • Personnel hautement qualifié pour autant que la rémunération annuelle nette dépasse un certain montant (39 422 euros en 2014)(4 à 8 ans);

    • Personnel de direction pour autant que la rémunération annuelle nette dépasse un certain montant (65 771 euros en 2014);

    • Chercheur ou professeur invité dans un établissement d’enseignement supérieur ou scientifique reconnu ou un département de recherche d’une entreprise;

    • Techniciens spécialisés qui restent liés par un contrat de travail avec un employeur établi à l’étranger et qui viennent en Belgique pour procéder au montage ou à la mise en marche ou à la réparation d’une installation fabriquée ou livrée par leur employeur à l’étranger (6 mois);
    • Travailleurs détachés pour une formation professionnelle (6mois);
    • Sportif ou entraîneur professionnel pour autant que la rémunération annuelle nette dépasse un certain montant (73 664 euros en 2014);

    • Personne exerçant une fonction à responsabilité dans un compagnie de navigation aérienne étrangère (avec ONSS ou détaché) ;

    • Travailleur à responsabilité d’un office de tourisme étranger (avec ONSS ou détaché);

    • Jeune au pair, c'est-à-dire, les jeunes qui sont accueillis temporairement au sein d'une famille, où ils sont logés et nourris en contrepartie de légères tâches courantes d'ordre familial, en vue de perfectionner leurs connaissances linguistiques et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays en participant à la vie de la famille d'accueil (12 mois) (450 EUR par mois);

    • Artiste de spectacle pour autant que la rémunération annuelle nette dépasse un certain montant (32 886 euros en 2014);

    • Conjoint ou enfant d’un étranger autorisé au séjour en Belgique sur base d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle ou à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ;

    • Conjoint ou enfant d’un étranger dispensé de permis de travail suivant : personne autorisée au séjour sur base d'un document de séjour spécial délivré par le SPF Affaires étrangères (personnel diplomatique), ministre de culte reconnu, personnel attaché aux commissions de sépultures militaires, cadre ou chercheur au service d'un centre de coordination ou d'une entreprise établie dans une zone emploi, travailleur détaché, journaliste dans le cadre d'un court séjour, postdoctorant qui mène une recherche scientifique dans une université d'accueil, chercheur auprès d'un organisme de recherche agréé dans le cadre d'une convention d'accueil, détenteur d'une carte bleue européenne délivrée par l'office des étrangers ;

    • Les travailleurs venant en Belgique pour suivre une formation d’une durée supérieure à trois mois calendrier au siège belge du groupe multinational auquel appartient leur entreprise, et qui sont :

    - soit non ressortissants d’un Etat membre de l’Espace économique européen et qui sont occupés dans une entreprise établie dans un Etat membre de l’EEE ;

    - soit ressortissants d’un Etat visé à l’art.10 de l’AR du 9 juin 1999 : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo, Macédoine, Maroc, Serbie-Monténégro, Tunisie, Turquie ;

    - soit ressortissants d’un Etat membre de l’OCDE dont, notamment : Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Turquie.

    • Les travailleurs venant en Belgique pour suivre une formation au siège belge du groupe multinational auquel appartient leur entreprise, et qui sont :

    - soit non ressortissants d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen et qui sont occupés dans une entreprise établie en dehors de l’Espace Economique Européen ;

    - soit non ressortissants d’un Etat membre de l’OCDE.

     

     

    2. Ressortissant d'un nouvel Etat membre de l'UE (Croatie) (jusqu'au 30/06/2015):

     Les travailleurs salariés croates et les membres de leur famille restent soumis à l’obligation d’obtenir un permis de travail B mais :

    - Pas d’examen du marché de l’emploi, possibilité d'introduire la demande alors que le travailleur se trouve déjà en Belgique et procédure administrative simplifiée (5 jours) pour les demandes relatives à un métier en pénurie ;
    - Pas d’examen du marché de l’emploi, possibilité d'introduire la demande alors que le travailleur se trouve déjà en Belgique et procédure administrative simplifiée (5 jours) si le travailleur peut justifier d’une mise au travail de 12 mois minimum en Belgique préalablement à sa demande ;

    3. Résident de longue durée CE/UE dans un autre pays européen(Directive 2003/109/CE) :

     Les ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée CE/UE dans un autres Etat membre et les membres de leur famille restent soumis à l’obligation d’obtenir un permis de travail B mais :

    - Pas d’examen du marché de l’emploi, possibilité d'introduire la demande alors que le travailleur se trouve déjà en Belgique et procédure administrative simplifiée (5 jours) pour les demandes relatives à un métier en pénurie ;
    - Pas d’examen du marché de l’emploi, possibilité d'introduire la demande alors que le travailleur se trouve déjà en Belgique et procédure administrative simplifiée (5 jours) si le travailleur peut justifier d’une mise au travail de 12 mois minimum en Belgique préalablement à sa demande ;


    4. Travailleurs qui bénéficient d’une dérogation :

    Sur recours, le Ministre peut déroger à l'une des conditions générales d'obtention du permis B (examen du marche de l'emploi, nationalité, contrat de travail type, certificat médical, entrée sur le territoire) pour des cas individuels dignes d’intérêt pour des raisons économiques ou sociales (art. 38, §2 de l'Arrêté royal 9 juin 1999)

      3. A qui s’adresser ?

      La demande doit être faite par l’employeur avant l’arrivée du travailleur en Belgique, sauf si celui-ci se trouve en séjour légal en Belgique.

      L’octroi d’une autorisation d’occupation d’un travailleur étranger est une compétence des régions. Le lieu d’occupation définit la région compétente.

      La demande doit être introduite auprès du FOREM en Wallonie, de la cellule Migration et Emploi compétente en Flandre et de l'Arbeitsamt en communauté germanophone, compétent pour le lieu où le travailleur sera occupé.  Ces bureaux transmettent la demande au Ministre régional compétent.

      A Bruxelles, l'introduction se fait directement auprès du Ministère :

      Ministère de la région de Bruxelles-Capitale
      Direction de la politique de l’emploi et de l’économie plurielle
      Cellule permis de travail
      Gare du Nord
      Rue du Progrès, 80
      1035 Bruxelles

      En Wallonie, auprès du

      Service Public de Wallonie (SPW)
      Direction Générale Opérationnelle Économie Emploi et Recherche (DGO6)
      Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle
      Direction de l ’Emploi et des Permis de Travail
      Place de la Wallonie, 1 - bâtiment 2
      5100 Jambes


      En Flandre, auprès de la cellule Migration et emploi de la province où se situe le lieu où réside le travailleur (tandis que l’employeur qui sollicite un permis B devra introduire sa demande auprès de la cellule Migration et Emploi de la province du lieu de l’activité).

      En Communauté germanophone, auprès de

      Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
      Abteilung Unterricht, Ausbildung und Beschäftigung
      Gospertstraße 1
      4700 Eupen
      Tel. 087/59.64.86
      Fax 087/55.64.75
      www.dglive.be

      Pour les adresses des cellules par Province, voyez sur le site http://www.werk.be/wg/werknemers_buitenlandse_nationaliteit/contacteer_ons.htm

      Pour certaines catégories de travailleurs (stagiaires, artistes de spectacle, jeunes au pair, techniciens spécialisés), la demande se fait directement auprès du Service Immigration du Ministère de la Région wallonne sans passer par le FOREM.

      4. Quels documents joindre à la demande ?

      L’employeur fait la demande à l’aide d’un  formulaire type « Demande d'autorisation d'occuper un travailleur de nationalité étrangère », disponible dans les Services régionaux de placement: le FOREM en Wallonie, les cellules Migration et emploi en Flandre et l'Arbeitsamt en communauté germanophone.

      Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

      - une « Feuille de renseignements ;» si le travailleur réside en Belgique, qui doit être complétée par la commune de son lieu de résidence
      - une copie du contrat de travail
      - un certificat médical

      En fonction de la catégorie de travailleur, d’autres documents peuvent être nécessaires. Pour certaines catégories de travailleurs (stagiaires, artistes de spectacle, jeunes au pair, techniciens spécialisés), des formulaires  spécifiques doivent être communiqués à l'administration.

      5. Traitement de la demande ?

      Si l’autorisation d’occupation est accordée, elle est envoyée à l’employeur.

      Le permis de travail B est envoyé à la commune compétente si le travailleur est en Belgique, ou au poste diplomatique compétent dans le pays d’origine si le travailleur est à l’étranger. Dans ce cas, il pourra introduire une demande d’autorisation de séjour en vue de travailler.

      L’autorisation d’occupation et le permis de travail B ont une validité maximale d'un an. Le renouvellement de l’autorisation d’occupation se passe selon la même procédure.

      6. Procédure simplifiée ?

      Depuis le 1er juin 2006, une nouvelle procédure, plus rapide, a été introduite en vue de pourvoir à des professions connaissant une pénurie de main d’œuvre. Cette procédure s’applique uniquement aux demandes d’autorisation d’occupation en faveur des travailleurs issus des nouveaux Etats membres de l’UE ou bénéficiaires du statut de résident de longue durée CE/UE dans un autre Etat membre et pour certaines professions.

       

      La demande doit être introduite au bureau compétent pour le lieu d’occupation du travailleur du FOREM en Wallonie, de la cellule Migration et emploi compétente en Flandres et de l'Arbeitsamt en communauté germanophone. Ces bureaux transmettent la demande au Ministre régional compétent.

      Documents à joindre à la demande:

      - Le formulaire type de « demande d’autorisation d’occupation pour professions en pénurie »

      - une copie du contrat de travail signé

      - une copie du passeport du travailleur si ce dernier n’est pas encore présent en Belgique ou une copie du document, délivré par la commune concernée, qui confirme la situation de séjour régulière du travailleur, si ce dernier est déjà présent en Belgique (« feuille de renseignements »).

      Lorsque le dossier est complet, il est traité dans les 5 jours ouvrables.

      7. Durée, refus et retrait du permis ?

      Durée

      Le permis B est valable pour une durée de maximum d’un an, prorogeable selon la même procédure que celle de la demande, et uniquement pour travailler chez l’employeur qui a fait la demande d’autorisation d’occupation.

      Prolongation

      On peut introduire une demande pour une nouvelle autorisation d'occupation et un nouveau permis de travail B en vue de poursuivre l'occupation du même travailleur dans la même profession, que ce soit ou non chez le même employeur.

      La demande de renouvellement doit être introduite par l'employeur au plus tard un mois avant l'échéance de la validité de l'autorisation d'occupation et du permis de travail B en cours.

      Le travailleur étranger n'est pas tenu d'exercer la même profession que celle pour laquelle le permis de travail B a été délivré, à la condition qu'il suive ou qu'il ait suivi une formation ou un cours de recyclage au FOREM, à Bruxelles-Formation, aux cellules Migration et emploi, à l'Arbeitsamt, dans un centre agréé ou un recyclage professionnel dispensé par l'INAMI.

      Refus

      L'autorisation d'occupation et le permis de travail sont refusés :

      - lorsque la demande est incomplète ou incorrecte;

      - lorsque les conditions de la loi ou de ses arrêtés d'exécution ne sont pas remplies;

      - lorsque l'occupation est contraire soit à l'ordre public ou à la sécurité publique;

      - lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité publique fondées sur le comportement personnel du travailleur le nécessitent;

      - si l'employeur ne respecte pas les obligations légales et réglementaires relatives à l'occupation des travailleurs;

      - lorsque l'occupation ne se fait pas conformément aux conditions de rémunération et autres conditions de travail qui régissent l'occupation de travailleurs belges;

      - lorsqu'ils concernent un emploi dont les ressources découlant de son occupation ne permettent pas au travailleur de subvenir à ses besoins ou à ceux de son ménage;

      - lorsqu'au moment de l'introduction de la demande, le travailleur étranger concerné fait l'objet d'une décision négative, quant à son droit ou son autorisation de séjour, qui ne fait pas l'objet d'un recours suspensif ou n'a pas été suspendue par le juge.

      Retrait

      L'autorisation d'occupation est retirée :

      • lorsque l'employeur a eu recours à des pratiques frauduleuses ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour l'obtenir;
      • lorsque l'occupation est contraire, soit à l'ordre public ou à la sécurité publique, soit aux lois et règlements, soit encore aux conventions et accords internationaux en matière de recrutement et d'occupation de travailleurs étrangers;
      • lorsque l'employeur ne respecte pas les obligations légales et réglementaires relatives à l'occupation des travailleurs;
      • lorsque le travailleur n'est pas occupé aux conditions de rémunération et autres conditions de travail qui s'appliquent aux travailleurs belges;
      • lorsque l'employeur ne respecte pas les conditions auxquelles l'autorisation d'occupation a été soumise;
      • en cas de retrait du permis de travail au travailleur occupé par l'employeur.

      Le permis de travail est retiré :

      • lorsque le travailleur a eu recours à des pratiques frauduleuses ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir le permis de travail;
      • lorsque l'occupation du travailleur est contraire, soit à l'ordre public ou à la sécurité publique, soit aux lois et règlements;
      • lorsqu'une décision négative sur le droit ou l'autorisation de séjour de son titulaire, qui ne fait pas l'objet d'un recours suspensif ou n'a pas été suspendue par le juge, est intervenue;
      • lorsque le travailleur ne respecte pas les conditions auxquelles l'octroi du permis de travail a été soumis;
      • en cas de retrait de l'autorisation d'occupation de l'employeur qui occupe le travailleur.

      8.  Recours ?

      Contre toute décision de refus d’autorisation d’occupation d’un travailleur étranger et de permis de travail, de retrait ou de refus de prolongation, un recours motivé peut être introduit

      - endéans le mois de la notification de la décision
      - auprès du Ministre régional compétent
      - par courrier recommandé
      - dans une des langues nationales.

      9. Base légale ?

      Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

      Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

       
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