1. Qui a droit au permis de travail Modèle C ?
Le permis C est accordé à certaines personnes qui se trouvent dans une situation de séjour temporaire :
- Le ressortissant étranger ayant introduit une demande d’asile après le 31 mai 2007 qui, six mois après avoir introduit sa demande, n’a pas reçu de décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux apatrides, jusqu’à ce qu’une décision soit notifiée par celui-ci ou, en cas de recours, jusqu’à ce qu’une décision soit notifiée par le Conseil du Contentieux des Etrangers.
- Le ressortissant étranger ayant introduit une demande d’asile avant le 1er juin 2007, dont la demande a été jugée recevable ou n’a pas fait l’objet d’une décision quant à sa recevabilité, jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant au bien-fondé de la demande par le Commissaire général aux Réfugiés et aux apatrides ou, en cas de recours, par le Conseil du Contentieux des Etrangers.
- Le ressortissant étranger bénéficiant du statut de protection subsidiaire (visée à l’article 57/29 de la loi du 15/12/1980) durant la période pendant laquelle son séjour est limité.
- Le ressortissant étranger bénéficiant d’un titre de séjour dans le cadre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains.
- Le ressortissant étranger autorisé au séjour pour raisons médicales en vertu de l'art. 9ter de la loi du 15/12/1980.
- Le conjoint, le partenaire enregistré ou le descendant d’un ressortissant hors EEE ayant obtenu le droit au séjour sur base du regroupement familial - article 10 (pendant la période d’examen de la demande de reconnaissance du droit de séjour et pendant la période de la demande en révision en cas de décision de refus, annexe 35).
- Le ressortissant étranger bénéficiant d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires en vertu de l'art. 9bis de la loi de 1980 et dont la prolongation est soumise à la condition d’occuper un emploi.
- Le conjoint, le partenaire enregistré ou le descendant d’un ressortissant hors EEE (pour autant que le séjour de ce dernier ne soit pas limité à l’exercice d’activités professionnelles) et ce pendant la période d’examen de la demande du droit au séjour ou pendant la période d’examen du recours suspensif.
- L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique pour suivre un enseignement de plein exercice et ce pour des prestations en dehors des vacances scolaires qui ne peuvent excéder 20 heures par semaine (depuis septembre 2008, seule la condition de séjour est vérifiée et non pas l’inscription).
- Le conjoint d’un ressortissant de l’Espace Economique Européen qui travaille en Belgique depuis au moins 1 an dans les liens d’un contrat à durée indéterminée (conjoint d’un frontalier - annexe 15).
- Le conjoint et les enfants âgés de moins de 18 ans d’un agent diplomatique et consulaire ou le conjoint d’un titulaire d’un autre titre de séjour spécial originaire des Etats Unis, de l’Australie, du Canada ou de Nouvelle Zélande.
Le permis C est valable pour tout employeur et pour toutes les professions.
L’employeur qui engage un travailleur étranger titulaire d’un permis C ne doit pas demander une autorisation d’occupation.
2. A qui s’adresser ?
La demande de permis de travail C doit être faite par le ressortissant étranger au bureau du FOREM en Wallonie, à la cellule Migration et emploi compétente en Flandre et de l'Arbeitsamt en communauté germanophone, compétent pour le lieu de résidence du travailleur.
A Bruxelles, l'introduction se fait directement auprès du Ministère :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Direction de la Politique de l’Emploi et de l’Economie plurielle
CCN (Gare du Nord)
Rue du Progrès, 80
1035 Bruxelles.
En Wallonie, auprès du
Service Public de Wallonie (SPW)
Direction Générale Opérationnelle Économie Emploi et Recherche (DGO6)
Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de l ’Emploi et des Permis de Travail
Place de la Wallonie, 1 - bâtiment 2
5100 Jambes
En Communauté germanophone, auprès de
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Abteilung Unterricht, Ausbildung und Beschäftigung
Gospertstraße 1
4700 Eupen
Tel. 087/59.64.86
Fax 087/55.64.75
www.dglive.be <http://www.dglive.be>
En Flandre, auprès de la cellule Migration et emploi de la province où se situe le lieu où réside le travailleur (tandis que l’employeur qui sollicite un permis B devra introduire sa demande auprès de la cellule Migration et Emploi de la province du lieu de l’activité).
Pour les adresses des cellules par Province, voyez sur le site http://www.werk.be/wg/werknemers_buitenlandse_nationaliteit/contacteer_ons.htm
3. Quels documents joindre à la demande ?
- le formulaire " Demande de permis de travail modèle C ", entièrement complété et signé, avec la mention exacte de la situation de séjour ou personnelle actuelle qui justifie la demande ; ce formulaire est disponible dans les services régionaux de placement : le FOREM en Wallonie, la cellule Migration et emploi compétent en Flandre et l'Arbeitsamt en communauté germanophone;
- une " Feuille de renseignements " entièrement remplie et signée, et visée par le Bourgmestre de la commune de résidence qui certifie que les renseignements indiqués sur cette feuille de renseignements sont exacts et conformes aux informations que possède la commune;
- une copie recto-verso de l'autorisation de séjour actuelle du demandeur ;
- un extrait du Registre des Etrangers (et Registre d'Attente pour les candidats réfugiés) reprenant l'historique du séjour et éventuellement de la demande d'asile. Cet extrait doit être demandé par le ressortissant étranger qui sollicite le permis C auprès de l'administration communale de son lieu de résidence;
- le cas échéant copie de la lettre du Ministre ou de son délégué donnant instruction aux autorités communales d'inscrire l'intéressé, précisant sur quelle base le séjour est accordé et les conditions et limitations éventuelles que comporte cette autorisation;
- les autres documents spécifiques éventuels nécessaires à la justification du critère d'octroi invoqué dans le formulaire de demande (par exemple, éléments probants relatifs à la situation du conjoint ou du parent qui permet l'ouverture du droit au permis C, attestation scolaire de l'enseignement de plein exercice, dans le cas des étudiants, etc.).
4. Durée, prolongation et retrait du permis
Le permis de travail C est délivré au demandeur par l'intermédiaire de l'administration communale de sa résidence.
Le permis C est un permis de travail personnel, de durée limitée, valable pour toutes professions salariées, et tout employeur, en Belgique.
Il est valable maximum 12 mois et renouvelable.
Il perd cependant toute validité si son titulaire perd son droit ou son autorisation de séjour.
La demande de prolongation doit être introduite au moins un mois avant l’expiration du permis suivant la même procédure que pour la demande initiale.
5. Précautions quant à la validité
C’est l’employeur qui est punissable en cas d’occupation en l’absence d’autorisation.
L’employeur est dispensé d’autorisation si le travailleur porte un permis C valable.
6. Recours ?
Si la réponse est négative, l'intéressé est avisé de cette décision par lettre recommandée.
Un recours motivé peut être introduit contre cette décision
- endéans le mois de la notification de la décision
- auprès du Ministre régional compétent
- par courrier recommandé
- dans une des langues nationales.
7. Base légale ?
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C.
Circulaire du 1er juin 2007 relative à l'octroi du permis de travail C pour les demandeurs d'asile à partir du 1er juin 2007.
Arrêté royal du 22 décembre 2009 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers
|
