Vous trouverez ci-dessous des modèles de demandes, requêtes et recours.
Ces outils de travail sont exclusivement à destination des avocats en droit des étrangers. En effet, la rédaction de demandes et de recours implique une connaissance approfondie des matières juridiques concernées. Par ailleurs, le formulaire de procédure ne propose qu'un cadre de travail qui rappelle les mentions obligatoires à faire paraître dans les différents documents. Ce cadre doit nécessairement être nourri, réfléchi et complété par le professionnel, au vu du cas d'espèce et de la jurisprudence pertinente. En aucun cas ces modèles n’ont pour but d’être recopiés in extenso, l’originalité et la personnalisation de chaque formulaire étant essentielle à l’efficacité des démarches entreprises.

Demande d'autorisation de séjour:

- Pour raisons médicales (9ter):

9ter (mise à jour février 2011)

Certificat médical 9ter Médimmigrant (2011)

- Demande d'autorisation de séjour pour motifs humanitaires (article 9bis)

- Demande de changement de statut (article 9 alinéa 2)

Conseil du Contentieux des Étrangers:

- Requête contre une décision du CGRA

- Recours en suspension d'extrême urgence

- Recours en mesures provisoires d'extrême urgence

- Recours en annulation et en suspension

Conseil d'État :

- Recours en cassation

Tribunal de première instance:

- Requête auprès du Tribunal du travail