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Aquisition de la nationalité belge PDF Imprimer

1. Qu’est-ce que l’acquisition de la nationalité ?

2. Comment une personne majeure peut-elle acquérir la nationalité belge ?

3. La déclaration de la nationalité

3.1. Quelles sont les différentes catégories de déclaration de la nationalité ?

3.2. Quelles sont les conditions propres à chaque catégorie de déclaration?

3.3. Quelles sont les conditions de séjour et de résidence pour introduire une déclaration de nationalité ?

3.4. Qu’en est-il des interruptions de séjour ?

3.5. Comment prouve-t-on la connaissance de l’une des trois langues nationales?

3.6. Comment prouve-t-on la condition de l’intégration sociale ?

3.7. Comment prouve-t-on la condition de l’intégration économique ?

3.8. Existe-t-il des simplifications administratives quant à la production des documents ?

3.9. Quelle est la procédure de déclaration de nationalité ?

3.10. Quels sont les délais de traitement d’une demande de nationalité sur base d’une déclaration ?

3.11. La procédure de déclaration de nationalité est-elle payante ?

3.12. Une erreur d’orthographe dans le nom ou le prénom du candidat peut-elle faire obstacle à la déclaration de nationalité ?

3.13. L’absence de prénom ou de nom dans l’acte de naissance du candidat fait-elle obstacle à la déclaration de nationalité ?

3.14. Qu’est-ce qu’un fait personnel grave ?

3.15.Quels sont les recours en cas de décision négative ?

4. La naturalisation

4.1. A quelles conditions peut-on introduire une demande de naturalisation ?

4.2. Quelle est la procédure de naturalisation ?

4.3. La procédure de naturalisation est-elle payante ?

4.4. Quels sont les recours en cas de décision négative ?

5. La nationalité belge acquise peut-elle être transmise aux enfants de l’intéressé (transmission par effet collectif) ?

6. Bases légales

1. Qu’est-ce que l’acquisition de la nationalité ?

L’acquisition de la nationalité vise les procédures d’obtention de la nationalité réservées aux majeurs, c’est-à-dire aux personnes de 18 ans et plus et aux mineurs émancipés.

Pour les mineurs, on parlera d’attribution de la nationalité (voir fiche pratique Attribution de la nationalité).

2. Comment une personne majeure peut-elle acquérir la nationalité belge ?

Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation.

Depuis la réforme du Code de la nationalité le 1er janvier 2013, la naturalisation n’est octroyée que dans des cas exceptionnels : pour des personnes justifiant de mérites exceptionnels ou en faveur des apatrides reconnus. La déclaration de nationalité devient donc le mode commun d’obtention de la nationalité belge pour les personnes majeures.

3. La déclaration de nationalité

3.1. Quelles sont les différentes catégories de déclaration de la nationalité ?

Il existe 5 catégories de déclaration de nationalité :

  • L’étranger né en Belgique et qui y réside légalement depuis sa naissance   
  • L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans   
  • L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui est marié à un(e) Belge ou qui est le parent d’un enfant belge mineur.   
  • L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui a atteint l’âge de la pension ou qui souffre d’un handicap ou d’une invalidité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle.   
  • L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 10 ans.

3.2. Quelles sont les conditions propres à chaque catégorie de déclaration?

3.2.1. L’étranger né en Belgique et qui y réside légalement depuis sa naissance

La personne doit :

  • Être âgée de 18 ans au moins   
  • Être né en Belgique  
    > L’acte de naissance belge   
  • Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis sa naissance   
    > Un certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours. Voir la question 3.3
  • Être en possession au moment de la demande de nationalité d’un séjour illimité   
    > L’un des titres de séjours suivants : Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+Voir la question 3.3   
  • Avoir payé les 150 euros de droit d’enregistrement   
    > La quittance délivrée par le bureau d’enregistrement
  • Rem : sur la simplification à la production des documents, voir la question 3.8.

3.2.2. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans

La personne doit :

  • Être âgée de 18 ans au moins    L’acte de naissance (belge ou étranger)   
  • Être en possession au moment de la demande de nationalité d’un séjour illimité   
    > L’un des titres de séjour suivants : Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+   
  • Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 5 ans. Voir la question 3.3   
    > Un certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours   
  • Prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand). Voir question 3.5.   
  • Prouver son intégration sociale. Voir question 3.6.   
  • Prouver son intégration économique. Voir question 3.7.   
  • Avoir payé les 150 euros de droit d’enregistrement   
    > La quittance délivrée par le bureau d’enregistrement

Rem : sur la simplification à la production des documents, voir la question 3.8.

3.2.3. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui est marié à un(e) Belge ou qui est le parent d’un enfant belge mineur

La personne doit :

  • Être âgée de 18 ans au moins   
    > L’acte de naissance (belge ou étranger)   
  • Être en possession au moment de la demande de nationalité d’un séjour illimité   
    > L’un des titres de séjour suivants : Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+   
  • Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 5 ans. Voir la question 3.3.   
    > Un certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours   
  • Prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand). Voir question 3.5.   
  • Prouver son intégration sociale. Voir question 3.6.   
  • Avoir payé les 150 euros de droit d’enregistrement   
    > La quittance délivrée par le bureau d’enregistrement   
  • Si l’étranger est parent d’un enfant belge, démontrer valablement l’existence du lien de filiation avec un enfant belge mineur   
    > L’acte de naissance de l’enfant belge (acte belge ou étranger)   
    > Preuve du lien de filiation juridique avec l’enfant (ex : par l’acte de naissance de l’enfant, un acte de reconnaissance de paternité, un jugement attribuant la filiation,…)   
    > Un certificat attestant de la nationalité belge de l’enfant   
  • Si l’étranger est marié avec un Belge, démontrer l’existence du mariage et la résidence commune depuis 3 ans   
    > L’acte de mariage (belge ou étranger)   
    > Un certificat attestant de la nationalité belge du conjoint   
    > Un certificat de résidence avec historique des adresses pour chacun des époux justifiant la résidence commune dans les liens du mariage pendant 3 ans précédant la demande de nationalité

La personne est dispensée de prouver l’intégration économique.

Rem : sur la simplification à la production des documents, voir la question 3.8.

3.2.4. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui a atteint l’âge de la pension ou qui souffre d’un handicap ou d’une invalidité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle

La personne doit :

  • Être âgée de 18 ans au moins   
    > L’acte de naissance (belge ou étranger)   
  • Être en possession au moment de la demande de nationalité d’un séjour illimité   
    > L’un des titres de séjour suivants : Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+   
  • Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 5 ans. Voir la question 3.3.   
  • Un certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours   
  • Avoir payé les 150 euros de droit d’enregistrement   
    > La quittance délivrée par le bureau d’enregistrement   
  • Lorsque la personne a atteint l’âge de la pension (même si elle continue de travailler)   
    > L’acte de naissance   
  • Lorsque la personne est atteinte d’un handicap   
    > Une attestation de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale prouvant la réduction de capacité de gain.   
  • Lorsque la personne souffre d’une invalidité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle
    Preuve par l’un des documents suivants :   
    > Une attestation délivrée par l’organisme assureur de l’intéressé reconnaissance une invalidité permanente ou   
    > Une attestation de mise à la pension prématurée pour motif de santé du Service de santé administratif de l’administration pour laquelle la personne travaille (uniquement pour les agents statutaires de la fonction publique) ou   
    > Une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle) ou
    > Une copie du jugement définitif attestant d’une incapacité à 66 % (si la personne a été victime d’un accident en dehors de son lieu de travail)

La personne est dispensée de prouver son intégration sociale, son intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales.

Rem : sur la simplification à la production des documents, voir la question 3.8.

3.2.5. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 10 ans

La personne doit :

  • Être âgée de 18 ans au moins   
    > L’acte de naissance   
  • Être en possession au moment de la demande de nationalité d’un séjour illimité   
    > L’un des titres de séjour suivants : Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+   
  • Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 10 ans. Voir la question 3.3.   
  • Un certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours   
  • Avoir payé les 150 euros de droit d’enregistrement   
    > La quittance délivrée par le bureau d’enregistrement   
  • Prouver la connaissance d’une des trois langues nationale (le français, le néerlandais ou l’allemand). Voir question 3.5.   
  • Prouver sa participation économique et/ou socioculturelle à la vie de sa communauté d’accueil  
    > Une déclaration motivée de l’intéressé témoignant des liens avec la communauté d’accueil et accompagnée de tout document pouvant attester de sa participation à la vie de la communauté. Voir question 3.6.

3.3. Quelles sont les conditions de séjour et de résidence pour introduire une déclaration de nationalité 

Pour déposer une déclaration de nationalité, l’étranger doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique pour la durée exigée selon les différentes catégories (depuis la naissance, depuis 5 ans ou depuis 10 ans).

La résidence principale est le lieu d’inscription dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d’attente.

Cette résidence principale doit être ininterrompue et assortie d’un séjour légal.

Quelle est la qualité du séjour requis ? :

3.3.1. Au moment de la demande de nationalité :

La personne doit être en possession d’un titre de séjour illimité :

  • Carte B : certificat d’inscription au registre des étrangers
  • Carte C : carte d’identité d’étranger
  • Carte D : permis de séjour de résident de longue durée-CE
  • Carte E (format électronique) ou annexe 8 (format papier) : attestation d’enregistrement pour le ressortissant UE.
  • Carte F : carte de séjour de membre de famille d’un citoyen UE.
  • Carte E+  ou annexe 8bis : séjour permanent pour le ressortissant UE (= le renforcement du séjour de plus de 3 mois).
  • Carte F+ : séjour permanent pour le membre de famille du citoyen UE.

3.3.2. Pour la période qui précède la demande de nationalité :

La personne doit être en possession d’un titre de séjour de plus de trois mois.

  • Carte A : Certificat d’inscription au registre des étrangers B séjour temporaire.
  • Carte B : certificat d’inscription au registre des étrangers
  • Carte C : carte d’identité d’étranger
  • Carte D : permis de séjour de résident de longue durée-CE
  • Carte E (format électronique) ou annexe 8 (format papier) : attestation d’enregistrement pour le ressortissant UE.
  • Carte F : carte de séjour de membre de famille d’un citoyen UE.
  • Carte E+  ou annexe 8bis : séjour permanent pour le ressortissant UE (= le renforcement du séjour de plus de 3 mois).
  • Carte F+ : séjour permanent pour le membre de famille du citoyen UE.
  • Carte H : carte bleue européenne (travailleur hautement qualifié)
  • Annexe 15 : étrangers, qui pour des raisons pratiques, ne peuvent être inscrits au registre de la population ou être en possession matérielle du titre de séjour, bien qu’autorisés au séjour ou pour lesquels l’OE ne peut statuer sur la demande de renouvellement du séjour provisoire bien que celle-ci ait été introduite dans les délais.

Remarque : l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, dans le cadre d’une demande de nationalité, comme des titres de séjour de plus de trois mois.

3.4. Qu’en est-il des interruptions de résidence et de séjour ?

La résidence principale en Belgique et le séjour dont il faut faire preuve pour la demande de nationalité doivent avoir été ininterrompus. Si la résidence ou le séjour a été interrompu à un moment donné, le point de départ du délai requis pour la déclaration de nationalité commencera à courir à partir de la fin de l’interruption.

Néanmoins, certaines exceptions sont admises :

3.4.1. Les absences temporaires du territoire

Elles peuvent être de 6 mois maximum et ne peuvent pas dépasser au total plus d’un cinquième des délais de séjour requis par le Code de la nationalité.

Exemples :
- Déclaration sur base de 5 ans de séjour  max. un an d’absence au total, dont max. 2x 6 mois.
- Déclaration sur base de 10 ans de séjour  max. 2 ans d’absence, dont max. 4x 6 mois.

3.4.2. La radiation par erreur

Si l’étranger a été radié des registres par erreur (ex : suite à un déménagement), la décision de radiation prononcée par erreur ne peut être retirée que sur base d’une décision du collège des bourgmestre et échevins.

La copie de la décision du Collège est transmise au Registre national afin de corriger les informations se trouvant dans les registres.

A défaut de pouvoir corriger les registres, le point de départ du délai requis pour la déclaration de nationalité commencera à compter à partir de la nouvelle inscription dans les registres.

3.4.3. Les interruptions administratives

Le non renouvellement dans les temps de la carte de séjour n’affecte pas le droit au séjour reconnu à l’étranger et n’est pas considéré comme une interruption ni de la résidence, ni du séjour du candidat.

3.5 Comment prouve-t-on la connaissance de la langue ?

La preuve de la connaissance de la langue s’impose pour toutes les catégories de déclarant SAUF pour la déclaration :
- sur base de la naissance en Belgique
- en cas d’handicap, invalidité et âge de la pension.

Il s’agit de prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand), indépendamment de la région linguistique dans laquelle réside le candidat.

Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue.

La connaissance de langue se prouve uniquement selon la liste de documents prévue par la loi :

Diplôme belge :

Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales.

Ex : Un diplôme de secondaire ou un diplôme universitaire.

Diplôme étranger :

un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par une Communauté et qui atteste de la connaissance minimum (A2) de l’une des trois langues nationales.

Rem : sur la reconnaissance des diplômes étrangers, voyez notamment auprès des centres NARIC.
http://www.enseignement.be/index.php?page=24808&navi%3D2087

Formation professionnelle :

Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente.

Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B.

Parcours d’intégration :

Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours.

Rem : le parcours d’intégration doit comporter un apprentissage linguistique respectant le niveau A2.

Exercice d’une activité professionnelle :

un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme :   

  • Un contrat de travail   
  • L’un des documents suivants :
    - travailleur salarié : document « compte individuel » délivré par l’employeur.
    - agent statutaire : preuve de sa nomination et l’attestation par le service compétent de l’administration publique.
    - travailleur salarié dans la fonction publique : attestation par le service compétent de l’administration publique.
    - travailleur indépendant à titre principal : preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans.

Remarques :

    • Le travail effectué à temps partiel peut être pris en compte.   
    • Les cumuls entre différents statuts (exemple, employé puis indépendant) sont possibles.   

Tests de langues :

        L’un des documents suivants :  
      - Une attestation de réussite de niveau A2 d’une des 3 langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu, subventionné par une Communauté.

Exemples :
- Attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale
- Attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle.
- Attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
- Un certificat linguistique délivré par le SELOR et attestant d’un niveau A2.
- Une attestation de réussite d’un niveau A2 délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Forem, Arbeitsamt).

3.6. Comment prouve-t-on la condition de l’intégration sociale ?

La nécessité de démontrer son intégration sociale s’impose pour toutes les catégories de déclarant SAUF pour la déclaration :
- sur base de la naissance en B.
- en cas d’handicap/invalidité/âge de la pension.

La preuve de l’intégration sociale varie selon les catégories visées :

3.6.1. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans

La personne devra prouver son intégration sociale par l’un des documents suivants :

Diplôme belge :

Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales.

Rem : les diplômes étrangers ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale (même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges).

Formation professionnelle :

Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente.

Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B.

Parcours d’intégration :

Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours.

Exercice d’une activité professionnelle

Un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme :

  • Un contrat de travail   
  • L’un des documents suivants :
    - travailleur salarié : contrat de travail + document « compte individuel » délivré par l’employeur.
    - agent statutaire : contrat de travail + preuve de sa nomination et l’attestation par le service compétent de l’administration publique.
    - travailleur salarié dans la fonction publique : contrat de travail + attestation par le service compétent de l’administration publique.
    - travailleur indépendant à titre principal : preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans.

Rem :

  • Le travail effectué à temps partiel peut être pris en compte.   
  • Les cumuls entre différents statuts (exemple, employé puis indépendant) sont possibles. 

3.6.2. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui est marié à un(e) Belge ou qui est le parent d’un enfant belge mineur

La personne devra prouver son intégration sociale par l’un des documents suivants :

  • Diplôme belge :
  • Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales.

Rem : les diplômes étrangers ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale (même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges).

  • Formation professionnelle  et activité professionnelle :

Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente et un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal.

Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B.

Les documents attestant de l’activité professionnelle sont :

  • Un contrat de travail
  • L’un des documents suivants :

- travailleur salarié : contrat de travail + document « compte individuel » délivré par l’employeur.

- agent statutaire : contrat de travail + preuve de sa nomination et l’attestation par le service compétent de l’administration publique.

- travailleur salarié dans la fonction publique : contrat de travail + attestation par le service compétent de l’administration publique.
- travailleur indépendant à titre principal : preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans.

  • Parcours d’intégration
  • Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours.

3.6.3. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 10 ans

La personne devra justifiée qu’elle prend part à la vie économique et/ou socioculturelle de sa communauté d’accueil.

Il n’y a pas de liste prévue par le Code de la nationalité. Tout document qui témoigne d’une intégration quelle qu’elle soit en Belgique peut être présenté. Il est conseillé de présenter toutes les preuves possibles.

Ex : le fait d’être marié avec un Belge, d’avoir suivi des formations en Belgique, avoir exercé une activité professionnelle en Belgique, être actif dans le milieu associatif ou dans les activités de son quartier, être inscrit sur la liste des électeurs, être membre d’un club sportif, avoir suivi un parcours d’intégration…

3.7 Comment prouve-t-on la condition de l’intégration économique ?

Cette  condition est imposée pour les déclarants qui invoquent 5 ans de séjour SAUF pour les déclarations :

  • sur base du mariage, ou en tant que parent d’enfant belge
  • en cas d’handicape, d’invalide et âge de la pension.

La personne devra prouver :

  • Soit avoir travaillé pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié ou comme agent statutaire.
    - Contrat de travail
    - L’un des documents suivants :
         - travailleur salarié : document « compte individuel » délivré par l’employeur.
         - agent statutaire : preuve de sa nomination et l’attestation par le service compétent de l’administration publique.
         - travailleur salarié dans la fonction publique : attestation par le service compétent de l’administration publique.
  • Soit avoir travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration.
    - Preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale
    - Preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres

Remarques :

1. Les journées de travail prestées à l’étranger ne sont pas prises en compte.

2. Sont prises en compte les journées de travail et les journées de travail assimilées au sens de l’article 37 et 38 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage.

Exemple de journées assimilées : les congés maladie, les congés légaux, les jours fériés, les jours de grève, les journées d’absence avec maintien de la rémunération,…

3. La personne qui a suivi et réussi une formation - qu’il s’agisse d’une formation de l’enseignement secondaire supérieur, de l’enseignement supérieur et universitaire ou d’une formation professionnelle de 400 heures - peut déduire la durée de cette formation des 468 jours de travail ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si cette formation a été suivie dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.

Exemple de référence pour le calcul des heures de formation à pouvoir déduire:

- 1 journée de travail = 7,6 heures

- 1 semaine de travail = 38 heures

- 1 année scolaire de l’enseignement secondaire = 182 jours (en principe).

- 1 crédit ECTS = 30 heures d’apprentissage

- 1 année à l’université = 60 crédits ECTS (en principe) = 1800 heures = 236 jours de travail

- 400 heures de formation professionnelle = 52,5 jours de travail

4. Si le candidat apporte la preuve de son intégration sociale par une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 années qui précèdent la déclaration, la condition de participation économique sera présumée être remplie. Le candidat qui aura obtenu un master au cours des 5 années qui précèdent la déclaration aura également satisfait, sans autre preuve, à la condition d’intégration économique.

3.8. Existe-t-il des simplifications administratives quant à la production des documents ?

Le candidat inscrit au Registre National est dispensé de produire certains documents :

  • Le certificat de nationalité du conjoint ou de l’enfant belge
  • Le certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours
  • La preuve du titre de séjour requis

 Le candidat est dispensé de produire les actes dressés ou transcrits auprès de la commune auprès de laquelle la déclaration de nationalité est introduite :

  • Acte de naissance de l’intéressé
  • Acte de naissance de l’enfant belge
  • Actes établissant la filiation
  • Acte de mariage

Une copie conforme est versée au dossier par l’Officier de l’état civil.

Les documents servant de preuve à l’intégration sociale peuvent également servir de preuve de la connaissance linguistique.

Le candidat pourra donc prouver l’intégration sociale et linguistique par un même document.

Lorsque le candidat est dans l’impossibilité de produire un acte de naissance de son pays de naissance :

Il peut présenter :

  • Un document équivalent à l’acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance ;
  • Un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale, s’il lui est impossible ou sérieusement difficile de présenter un document diplomatique.

3.9.Quelle est la procédure de déclaration de nationalité ?

La déclaration de nationalité est introduite par le candidat auprès de sa commune de résidence. L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire pour accomplir cette démarche.

A partir du dépôt de la déclaration, l’officier de l’état civil dispose de 30 jours pour vérifier si le dossier est complet.

Si le dossier est complet et si le droit d’enregistrement de 150 euros a été acquitté, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé attestant de la recevabilité du dossier.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique au candidat sur base d’un formulaire quels sont les documents manquants. Le candidat a 2 mois pour compléter le dossier. Si la demande est jugée complète, l’officier de l’état civil délivre un récépissé dans les 15 jours suivant l’expiration du délai accordé pour compléter le dossier. Si le dossier est toujours considéré comme incomplet à l’issue des 2 mois, l’officier de l’état civil en informe le candidat par lettre recommandée. Un recours en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat peut être introduit contre la décision d’irrecevabilité du dossier. Toutefois, vu les délais de cette procédure, il est à conseiller au candidat de plutôt réintroduire une nouvelle demande complète (moyennant le paiement de 150 euros).

L’officier de l’état civil transmet le dossier jugé complet au Procureur du Roi, à la Sûreté de l’Etat et à l’Office des étrangers dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance du récépissé.

Le Procureur du Roi dispose de 4 mois à partir de la date du récépissé envoyé par l’officier de l’état civil pour rendre un avis. Ce délai de 4 mois peut être prolongé d’1 mois à partir de la transmission du dossier si celui-ci a été transmis tardivement par l’officier de l’état civil, c’est-à-dire au cours du dernier mois du délai de 4 mois.

Si le Procureur du Roi décide de ne pas délivrer un avis négatif, il en informe l’officier de l’état civil par l’envoi d’une attestation. La déclaration de nationalité est inscrite dans les registres et le candidat acquiert la nationalité belge à partir de cette inscription. L’officier de l’état civil notifie cette inscription à l’intéressé.

Le Procureur du Roi peut rendre un avis négatif si les conditions à l’acquisition de la nationalité ne sont pas remplies ou si le candidat a commis des faits considérés comme des faits personnels graves (voir question 3.14.). L’avis négatif du Procureur du Roi doit être motivé. Cet avis est notifié à l’officier de l’état civil et à l’intéressé (par lettre recommandée). Dans ce cas, il n’y aura pas d’inscription de la déclaration de nationalité. Il n’y aura pas non plus d’inscription si l’officier de l’état civil omet de transmettre le dossier au Procureur du Roi.

Un recours peut être introduit dans un délai de 15 jours contre l’avis négatif du Procureur du Roi et en cas de non transmission du dossier par l’officier de l’état civil (voir la question 3.15.).

Remarques :

1. Si le récépissé ou le caractère incomplet du dossier n’a pas été notifié au candidat dans les délais , le dossier est réputé complet et recevable.

2. Si le Procureur du Roi ne notifie pas d’avis négatif ou d’attestation confirmant l’absence d’avis négatif à l’expiration du délai de 4 mois (éventuellement prolongé), la déclaration de nationalité est inscrite d’office dans les registres.

3.10. Quels sont les délais de traitement d’une demande de nationalité sur base d’une déclaration ?

  • Si le dossier est jugé complet lors du 1er examen d’exhaustivité, le délai de traitement de la demande est d’environ 5 mois:

Dépôt de la demande + 30 jours pour l’examen de l’exhaustivité du dossier + 5 jours pour la délivrance du récépissé par l’officier de l’état civil quant à la recevabilité du dossier + 4 mois pour l’examen du dossier par le Procureur du Roi (éventuellement, prolongation d’un mois à partir de la date de la transmission du dossier par l’officier de l’état civil si le dossier est transmis au cours du 4ème mois du délai).

  • Si le dossier est jugé incomplet lors du 1er examen d’exhaustivité (et complété ensuite), le délai de traitement de la demande est d’environ 7 mois et demi :

Dépôt de la demande + 30 jours pour l’examen de l’exhaustivité du dossier (envoi du formulaire indiquant les pièces manquantes) + 2 mois pour compléter le dossier + 15 jours pour la délivrance du récépissé par l’officier de l’état civil quant à la recevabilité du dossier + 4 mois pour l’examen du dossier par le Procureur du Roi (éventuellement, prolongation d’un mois à partir de la date de la transmission du dossier par l’officier de l’état civil si le dossier est transmis au cours du 4ème mois du délai).

3.11. La procédure de déclaration de nationalité est-elle payante ?

La personne qui souhaite déposer une déclaration de nationalité devra impérativement et avant le dépôt de la déclaration s’acquitter du paiement de 150 euros auprès du bureau d’enregistrement.

Le bureau d’enregistrement compétent est le bureau compétent pour la perception du droit d’enregistrement en matière de changement de nom (veuillez consulter votre administration communale).

Le non-paiement des 150 euros avant le dépôt de la déclaration ne peut être régularisé par après. La demande de nationalité sera dans ce cas rejetée.

Ce montant ne sera pas remboursé en cas de décision négative.

3.12. Une erreur d’orthographe dans le nom ou le prénom du candidat peut-elle faire obstacle à la déclaration de nationalité ?

Si le nom ou le prénom n’est pas orthographié de la même façon dans les registres (population, étrangers,…), dans le casier judiciaire ou dans les documents déposés au dossier, la demande de nationalité est suspendue jusqu’à ce que le candidat rectifie les différentes orthographes.

3.13. L’absence de prénom ou de nom dans l’acte de naissance du candidat fait-elle obstacle à la déclaration de nationalité ?

Si le candidat n’a pas de nom ou de prénom, cette absence ne fait pas obstacle à l’examen de la demande. Mais l’étranger aura la possibilité, s’il le souhaite, d’introduire gratuitement une procédure auprès du service changement du nom du SPF Justice en vue de se voir attribuer un nom ou un prénom.

S’il fait ce choix, la demande sera suspendue jusqu’à ce qu’un nom ou prénom soit attribué au candidat.

3.14. Qu’est-ce qu’un fait personnel grave ?

Certains actes commis par le candidat peuvent être considérés comme des « faits personnels graves ». Ceux-ci peuventfaire obstacle à l’obtention de la nationalité belge. C’est ce qu’examinera notamment le Procureur du Roi saisi du dossier, sur base des informations éventuellement transmises par la Sûreté de l’Etat et l’Office des étrangers.

Ces faits personnels graves sont par exemple :

  • Les cas de déchéance de nationalité

Exemple : Condamnation à un emprisonnement ferme de 5 ans pour des infractions pénales graves (ex: complot contre le Roi ou le gouvernement, crimes et délit contre la Sûreté de l’Etat, violation grave du droit international humanitaire, infraction terroriste, menace de l’utilisation d’arme chimique,…).

  • Adhérer à un mouvement ou à une organisation considéré comme dangereux par la sûreté de l’Etat.
  • La condamnation définitive pour fraude sociale (-toute violation aux lois sociales) et fiscale (-atteinte intentionnelle frauduleuse aux codes fiscaux et aux arrêtés d’exécution).
  • L’impossibilité de contrôler l’identité ou la résidence principale ou de garantir l’identité.
  • Toute condamnation pénale menant à une peine d’emprisonnement ferme qui figure au casier judiciaire sauf réhabilitation et les enquêtes pénales susceptibles de mener à une telle condamnation (ex : des informations judiciaires ouvertes dans l’année qui précède la demande et qui est toujours en cours ou des instructions judiciaires toujours en cours).
  • Le fait de se livrer à toute activité qui menace ou pourrait menacer les intérêts fondamentaux de l’Etat.
  • Le fait que le candidat a obtenu son titre de séjour sur base d’un mariage ou d’une cohabitation légale de complaisance ou forcé.

3.15. Quels sont les recours en cas de décision négative ?

En cas d’avis négatif du Procureur du Roi ou si l’officier de l’état civil a omis de transmettre le dossier au Procureur, le candidat peut introduire un recours auprès du tribunal de première instance. Il invite, par lettre recommandée, l’officier de l’état civil à transmettre son dossier au tribunal. Cette demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent :

  • L’envoi de l’avis négatif du Procureur du Roi par lettre recommandée
  • L’information par l’officier de l’état civil de la non inscription de la déclaration au motif d’un défaut de transmission du dossier au Procureur du Roi

Dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision du tribunal au candidat, un appel peut être introduit auprès de la Cour d’appel.

4. La naturalisation

4.1. A quelles conditions peut-on introduire une demande de naturalisation ?

La naturalisation est ouverte :

Aux personnes qui peuvent faire valoir des mérites exceptionnels dans le domaine sportif, scientifique ou socioculturel :

Le candidat doit :

Avoir de 18 ans

L’acte de naissance

Séjourner légalement en Belgique (peu importe la durée)

Un certificat de résidence

Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande

L’un des titres de séjours suivants : Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+ Voir la question 3.3

Démontrer qu’il lui est quasiment impossible d’obtenir la nationalité belge par déclaration

Pouvoir prouver ses mérites exceptionnels :

Dans le domaine scientifique : par un doctorat

Dans le domaine sportif : prouver avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, du monde ou les Jeux olympiques ou être considéré par une fédération sportive belge comme une plus-value pour la Belgique

Dans le domaine socioculturel : prouver avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou avoir été récompensé sur la scène internationale pour des mérites sur le plan culturel ou pour son investissement social ou sociétal.

Aux personnes reconnues apatrides par jugement

Le candidat doit :

Avoir 18 ans

L’acte de naissance

Séjourner légalement en Belgique depuis au moins 2 ans

Un certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours

Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande

L’un des titres de séjours suivants : Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+ Voir la question 3.3

4.2. Quelle est la procédure de naturalisation ?

La demande de naturalisation est déposée auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence du candidat ou directement à la Chambre des représentants, par le biais d’un formulaire de demande (disponible auprès de l’administration communale).

Les erreurs d’orthographe dans le nom et prénom repris dans les registres ou sur les documents présentés doivent être rectifiées. La procédure est suspendue le temps de cette rectification.

Si le dossier est jugé complet et si le droit d’enregistrement de 150 euros a été payé, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants qui a reçu le dossier délivre un accusé de réception.

Si la demande a été introduite auprès de l’officier de l’état civil, elle est transmise dans un délai de 15 jours. Une copie du dossier est transmise au Procureur du Roi, à la Sûreté de l’Etat et à l’Office des étrangers. Ceux-ci ont 4 mois pour rendre un avis. Si la Chambre des représentants transmet le dossier au cours du dernier mois du délai, celui-ci est prolongé d’un mois à partir de la communication du dossier.

A défaut d’observation dans les délais, l’avis est réputé favorable.

La Chambre des représentants se positionne ensuite sur le dossier selon les modalités de son règlement et tient compte de l’intégration du candidat et de sa connaissance de l’une des trois langues nationales comme des facteurs importants (même s’ils ne sont pas obligatoires).

En cas de décision positive de la Chambre des représentants, un acte de naturalisation est publié au Moniteur belge. Le candidat devient belge à partir de la publication.

4.3 La procédure de naturalisation est-elle payante ?

La personne qui souhaite déposer une demande de naturalisation doit s’acquitter du paiement de 150 euros auprès du bureau d’enregistrement.

Le bureau d’enregistrement compétent est le bureau compétent pour la perception du droit d’enregistrement en matière de changement de nom (veuillez consulter votre administration communale).

Ce montant ne sera pas remboursé en cas de décision négative.

4.4 Quels sont les recours en cas de décision négative ?

La naturalisation étant considérée comme une faveur octroyée l’Etat belge, il n’existe aucun recours contre un éventuel refus de la Chambre des représentants.

5. la nationalité belge acquise peut-elle être transmise aux enfants de l’intéressé ? (transmission par effet collectif)

5.1. Le parent a obtenu la nationalité avant le 1er janvier 2013 (date de la modification du Code de la nationalité)

Lorsque le parent a acquis la nationalité belge avant le 1er janvier 2013, les anciennes règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application.

Les conditions de transmission de la nationalité sont :

L’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment où son parent obtient la nationalité belge.

L’intéressé doit exercer l’autorité parentale sur son enfant au moment de l’obtention de la nationalité belge.

Remarques :

L’enfant peut obtenir la nationalité belge qu’il réside en Belgique ou à l’étranger.

Si l’enfant réside en Belgique, le parent demande une carte d’identité belge pour son enfant à sa commune de résidence. Si l’enfant vit à l’étranger, l’un des parents introduit une demande de passeport belge à l’ambassade ou au consulat belge du pays de résidence de l’enfant.

Le parent belge devra prouver son lien de filiation avec l’enfant par des documents probants (ex : acte de naissance de naissance de l’enfant, acte de reconnaissance de paternité, un jugement établissant la filiation,…)

L’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant est déterminé en fonction de la loi applicable dans l’Etat où réside l’enfant au moment où son parent obtient la nationalité belge.

5.2. Le parent a obtenu la nationalité belge après le 1er janvier 2013

Lorsque le parent a acquis la nationalité belge après le 1erjanvier 2013, les nouvelles règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application.

Les conditions de transmission de la nationalité sont :

L’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment où son parent obtient la nationalité belge.

L’intéressé doit exercer l’autorité parentale sur son enfant au moment de l’obtention de la nationalité belge.

L’enfant doit avoir sa résidence légale en Belgique au moment où son parent a obtenu la nationalité belge (inscription au registre des étrangers, de la population ou d’attente).

Remarques :

Le parent belge fait une demande de carte d’identité à la commune de résidence de l’enfant.

Le parent belge devra rapporter la preuve du lien de filiation avec son enfant par des documents probants (ex : acte de naissance de l’enfant, acte de reconnaissance de paternité, un jugement,…).

 6. Bases légales

- Le Code de la nationalité, tel que modifié par la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de le rendre neutre du point de vue de l’immigration, M.B., 14 décembre 2012.

- Arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012, M.B., 21 janvier 2013.

- Arrêté royal du 17 janvier portant la liste des pays où l’obtention d’un acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, M.B., 30 janvier 2013.

- Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012, M.B., 14 mars 2013.

- Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 décembre 2012 portant désignation des bureaux de l’enregistrement compétents pour la perception du droit d’enregistrement spécial sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge, M.B., 31 décembre 2012.

 
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