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Détention PDF Imprimer

Le « maintien en un lieu déterminé » ou la détention administrative

1. Détention pendant la procédure d’asile

1.1 Lors de l’introduction de la demande

1.2. Pendant l’examen de la demande par l’OE : Phase Dublin (annexe 39ter)

1.3. Après une décision CGRA fondée sur l’article 52 (annexe 39)

2. Hors asile

3. Durée de la détention ?

4. Recours ?

5. Base légale ?

Un étranger peut être « maintenu en un lieu déterminé », c'est-à-dire détenu dans un centre fermé, soit en attendant une autorisation d’entrer sur le territoire, soit en attendant une décision sur sa demande d’asile, soit en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Lorsque le maintien se fait dès l’arrivée à la frontière de l’étranger, le lieu de détention est assimilé à un lieu situé aux frontières, même si le centre fermé se trouve physiquement sur le territoire. Les centres fermés se trouvent à l’aéroport de Bruxelles national (centre INAD), à Steenokkerzeel  (centre 127bis), Melsbroek (centre 127), Brugge, Merksplas et Vottem.

L’étranger est alors considéré comme n’étant pas être entré sur le territoire, et il peut faire l’objet d’une mesure de refoulement.

1. Détention pendant la procédure d’asile

1.1 Lors de l’introduction de la demande

Introduction de la demande à la frontière

Le demandeur d’asile dépourvu des documents requis pour l’entrée sur le territoire et qui introduit une demande d’asile à la frontière peut être transféré en centre fermé. Cette décision est notifiée par le biais d’une annexe 39bis.

La durée de la détention ne peut excéder deux mois. Si à l’expiration de ce délai, aucune décision exécutoire de refoulement n’a été prise, l’étranger peut accéder au territoire.

Attention ! La durée du maintien est suspendue d’office pendant le délai utilisé pour introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) (= 15 jours). Elle est également suspendue pendant un mois maximum lorsque le CGRA doit examiner des éléments nouveaux invoqués devant le CCE.

Si une décision exécutoire de refus d’accès au territoire et de refoulement a été prise dans le délai de deux mois, ce délai peut être prolongé par le Ministre ou l’Office des Etrangers (OE)  pour une période de deux mois, si :

  • les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'étranger ont été entreprises dans les sept jours ouvrables de la mise en détention de l'étranger,
  • qu'elles sont poursuivies avec toute la diligence requise et
  • qu'il subsiste toujours une possibilité d'éloigner effectivement l'étranger dans un délai raisonnable.

Après une prolongation de deux mois, le Ministre peut décider de prolonger la détention d’encore un mois. Après cinq mois de détention, l'étranger doit être mis en liberté.

Dans les cas où la sauvegarde de l’ordre public ou la sécurité nationale l’exige, la mise à disposition de l’étranger peut être encore prolongée chaque fois d’un mois par le Ministre. La durée totale de détention ne peut jamais dépasser huit mois.

Introduction de la demande sur le territoire

Le demandeur d’asile peut être arrêté et transféré en centre fermé dès l’introduction de la demande d’asile, lorsqu’il est entré illégalement en Belgique ou que son séjour a cessé d’être régulier, et que :

- A été renvoyé ou expulsé depuis moins de 10 ans;

- A résidé plus de trois mois dans un ou plusieurs pays tiers qu’il a quitté sans crainte;

- Est en possession d’un titre de transport valable vers un pays tiers;

- A introduit sa demande au-delà du délai prévu;

- S’est soustrait à la procédure entamée à la frontière;

- Se soustrait à une obligation de présentation pendant au moins 15 jours;

- N’a pas introduit sa demande au moment où il était interrogé au contrôle à la frontière;

- A déjà introduit une demande d’asile;

- Refuse de communiquer son identité ou sa nationalité ou donne des informations fausses;

- A détruit ou s’est débarrassé de son document de voyage;

- A introduit une demande d’asile dans le but de déjouer ou de reporter un éloignement du territoire;

- Entrave la prise d’empreintes digitales;

- Omet de déclarer qu’il a introduit une demande d’asile dans un autre pays;

- Refuse de déposer la déclaration qui lui est demandée lors de l’introduction de la demande d’asile.

La décision du Ministre ou de son délégué est notifiée moyennant la remise d’une annexe 39bis à l’intéressé.

La durée de la détention ne peut excéder deux mois, période pouvant être prolongée par le Ministre par période de deux mois, sans que la durée totale de détention puisse excéder 5 mois. Toutefois, ce délai pourra être allongé jusqu’à 8 mois pour nécessité de sauvegarde de l’ordre public ou de la sécurité nationale, si l’étranger fait l’objet d’une mesure de refoulement exécutoire et si les démarches d’éloignement ont été prises dans les 7 jours de la décision, si elles sont poursuivies avec toute la diligence requise et s’il subsiste toujours la possibilité d’éloigner.

Attention, la durée du maintien est suspendue d’office pendant le délai utilisé pour introduire un recours auprès du CCE (= 15 jours). D’autre part, la durée de détention est également suspendue pendant un mois maximum lorsque le CGRA doit examiner des éléments nouveaux invoqués devant le CCE.

1.2. Pendant l’examen de la demande par l’OE : Phase Dublin (annexe 39ter):

Pendant l’examen de la demande :

Il existe trois hypothèses de détention dans ce cadre, qui ne peut excéder un mois :

  1. Lorsque l’étranger dispose d’un titre de séjour ou d’un visa délivré par un autre Etat membre, dont la durée de validité est expirée;
  2. Lorsque l’étranger déclare avoir séjourné dans un autre Etat membre;
  3. Lorsque les empreintes digitales démontrent que l’étranger a séjourné dans un autre Etat membre.

En principe, cette détention ne peut excéder un mois. Néanmoins, lorsque le traitement de la demande apparaît particulièrement complexe, cette période peut être prolongée d’un mois.

En vue de l’exécution du transfert

D’autre part, si la Belgique n’est pas responsable de l’examen de la demande, le demandeur d’asile peut être maintenu pendant le temps strictement nécessaire au transfert, la période de détention ne pouvant excéder un mois. Il n’est cependant pas tenu compte de la durée de détention éventuelle antérieure.

1.3. Après une décision CGRA fondée sur l’article 52 (annexe 39)

Lorsque le CGRA refuse la demande d’asile sur base d’un des critères de l’article 52, le demandeur d’asile peut être détenu pendant l’examen du recours au CCE.

2. Hors asile

Dans certains cas, le Ministre, ou parfois l’OE, peut décider de ramener une personne à la frontière, et de la détenir en vue d’exécuter cette mesure. Il s’agit de :

- L’étranger qui se trouve à la frontière et qui peut être refoulé (annexe 11);

- L’étranger, autorisé au séjour de moins de trois mois, qui reçoit un ordre de quitter le territoire (OQT),

  • si le Ministre ou l’OE l’estime nécessaireµ
  • pendant le délai strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement

- L’étranger contre qui un arrêté royal d’expulsion ou ministériel de renvoi a été pris :

  • Dans des circonstances exceptionnellement graves
  • Si le Ministre l’estime nécessaire
  • pendant le délai strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement

- L’étranger qui a reçu un OQT a été expulsé ou renvoyé, et qui n’a pas obtempéré dans le délai imparti.

3. Durée de la détention ?

Le maintien ne peut durer que le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement, et ne peut pas dépasser deux mois.

Le Ministre ou l’OE peuvent prolonger cette détention pour une période de deux mois, lorsque :

  • les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'étranger ont été entreprises dans les sept jours ouvrables de la mise en détention de l'étranger,
  • qu'elles sont poursuivies avec toute la diligence requise et
  • qu'il subsiste toujours une possibilité d'éloigner effectivement l'étranger dans un délai raisonnable.

Après une prolongation de deux mois, le Ministre peut décider de prolonger la détention d’encore un mois. Après cinq mois de détention, l'étranger doit être mis en liberté.

Dans les cas où la sauvegarde de l’ordre public ou la sécurité nationale l’exige, la mise à disposition de l’étranger peut être encore être prolongée chaque fois d’un mois par le Ministre. La durée totale de détention ne peut jamais dépasser huit mois.

4. Recours ?

Toute décision privative de liberté peut être contestée devant la Chambre du Conseil du Tribunal Correctionnel.

Attention : la décision de refus d’accès au territoire, de refus de séjour, ou la décision d’éloignement peut également faire l’objet d’un recours en suspension et en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.

Si l’étranger se trouvait sur le territoire avant d’être appréhendé, le tribunal compétent est celui de sa résidence en Belgique ou du lieu où il a été trouvé.

Si l’étranger se trouve à la frontière et n’est pas entré sur le territoire, le tribunal compétent est celui du lieu où il est détenu.

Pour les centres fermés, les tribunaux correctionnels suivants sont compétents:

  • INAD, 127 et 127bis : Bruxelles.
  • Centre fermé de Brugge : Brugge
  • Centre fermé de Vottem : Liège
  • Merksplas : Turnhout.

Le recours est introduit par requête, déposée au greffe.

La chambre du conseil fixe une audience dans les 5 jours ouvrables.

Elle n’a pas le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la décision, mais uniquement la conformité de la décision avec la loi.

La Chambre du Conseil rend une ordonnance soit, de mise en liberté, soit de confirmation du maintien.

L’étranger, le Ministère public ou le Ministre ou l’OE peuvent interjeter appel de l’ordonnance auprès de la Chambre des mises en accusation près de la Cour d’Appel compétente, dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance.

La Chambre des mises en accusation statue endéans les 15 jours de l’appel. Un pourvoi en cassation peut être introduit contre l’arrêt de la Chambre des mises en accusation.

5. Base légale ?

Articles 7, 25, 27, 29, 51/5, 52bis, 54, 57/32, 74/6, 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980.

 
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