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Protection temporaire PDF Imprimer

1. Qui?

2. A qui s’adresser ?

3. Traitement de la demande?

4. Statut?

5. Base légale ?

La protection temporaire a été instaurée suite à des arrivées massives de réfugiés sur le territoire de l’Union européenne (par exemple les réfugiés de la guerre du Kosovo) afin de protéger ces personnes. Depuis peu, une Directive européenne fixe des règles pour protéger ces personnes. Cette Directive a été transposée en droit belge.

1. Qui ?

C’est le Conseil de l’Union européenne qui décide d’accorder la protection temporaire. Il peut ensuite la suspendre à tout moment s’il estime que la situation dans la région d’origine des réfugiés ne justifie plus cette protection temporaire.

Le statut de protection temporaire ne peut donc être octroyée QUE lorsque le Conseil de l’union européenne a pris une décision constatant l’afflux massif ou imminent de personnes déplacées d’un pays ou d’un conflit spécifique vers les pays européens.

Elle est valable sur le territoire de n’importe quel état membre de l’Union européenne.

Peuvent alors bénéficier de la protection temporaire les personnes, ainsi que leurs conjoint et enfants mineurs célibataires :

  • qui appartiennent au groupe spécifique décrit dans la décision du Conseil,
  • à partir de la date mentionnée dans cette décision.

Cette protection temporaire n’empêche pas ceux qui en bénéficient d’introduire une demande d’asile.

A ce jour, elle n’a jamais été mise en œuvre.

2. A qui s’adresser ?

La demande est faite auprès de l’Office des Etrangers, WTC II, Chaussée d’Anvers 59B à 1000 Bruxelles.

3. Traitement de la demande ?

L’OE peut refuser l'autorisation de séjour au bénéficiaire de la protection temporaire:

  • lorsque la demande d'autorisation de séjour est introduite à l'étranger et que le nombre de personnes bénéficiant de la protection temporaire dans le Royaume excède la capacité d'accueil de la Belgique indiquée dans la décision du Conseil de l'Union européenne;
  • lorsque l’étranger est autorisé à séjourner dans un autre Etat membre de l'Union européenne tenu d'appliquer la décision du Conseil de l'Union européenne ;

Le ministre ou son délégué peut exclure du bénéfice de la protection temporaire et, selon le cas, refuser l'accès au territoire du Royaume ou décider que l'étranger invoquant le bénéfice de cette protection ne peut pas ou ne peut plus y séjourner en cette qualité, dans un des cas suivants:

  • s'il existe de sérieuses raisons de penser que cet étranger a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des conventions internationales liant la Belgique;
  • s'il existe de sérieuses raisons de penser que cet étranger a commis un crime grave de droit commun en dehors du territoire belge avant d'y être admis en tant que bénéficiaire de la protection temporaire ;
  • s'il existe de sérieuses raisons de penser que cet étranger s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies;
  • s'il existe des motifs raisonnables de penser que cet étranger représente un danger pour la sécurité nationale ou que la condamnation définitive pour un crime ou un délit particulièrement grave lui fait constituer une menace pour l'ordre public.

La décision d'exclusion est fondée exclusivement sur le comportement personnel de l'étranger et respecte le principe de proportionnalité.

Dans des circonstances graves, s'il l'estime nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public ou de la sécurité nationale, le ministre peut enjoindre à l'intéressé de résider en un lieu déterminé.

Dans des circonstances exceptionnellement graves, le ministre peut détenir l'intéressé à titre provisoire, s'il l'estime nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public ou de la sécurité nationale.

4. Statut ?

La protection temporaire est accordée pour une période d'un an à partir de la date de mise en oeuvre de la protection temporaire et est prorogée automatiquement, par période de six mois, pour un seconde période d'un an. Les bénéficiaires sont inscrits au registre des étrangers et mis en possession d’un CIRE à durée limitée.

Cette période totale de deux ans peut être prorogée par une nouvelle décision du Conseil de l'Union européenne pour une nouvelle période d'un an au maximum.

Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent prétendre à un permis de travail C. Ils ont droit à une aide sociale financière dispensée par le CPAS du lieu de résidence.

5. Base légale

Articles 57/29 à 57/39 loi 1980

 
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