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L’Office des étrangers à l’épreuve du droit international privé : « peut mieux faire » !

par Thomas Evrard | newsletter | n° 106 | février 2015, édito.

Acte étranger - Art. 27 Codip - Asile - Codip - Conditions de forme - Déclaration - Déclaration de naissance tardive - DIP - Filiation - Force obligatoire - Office des étrangers - Preuve - Reconnaissance - Regroupement familial

Dans le cadre des demandes de regroupement familial, les actes authentiques étrangers déposés à titre de preuve du lien de filiation doivent, selon l’article 27 du Codip, être reconnu par l’Office des étrangers, une fois leur validité et leur authenticité établies conformément aux règles de droit applicables en vertu du Codip. Cependant, la pratique montre que l’Office des étrangers s’oppose parfois à la reconnaissance des actes étrangers sans passer par le contrôle imposé par l’article 27 du Code. Dans certains cas, l’Office des étrangers allègue abstraitement le caractère tardif de l’établissement d’actes de naissance sans invoquer les règles de droit international privé et de droit matériel permettant de constater leur nullité. Dans d’autres cas, l’Office des étrangers compare le contenu d’actes étrangers aux déclarations faites par les personnes dans le cadre de leur demande d’asile pour écarter la force obligatoire des actes lorsque des discordances sont relevées.

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Registres communaux : une protection des données personnelles pour tous !

par Caroline Apers | newsletter | n° 105 | janvier 2015, édito.

Banque carrefour de la sécurité sociale - BCSS - Commission de la vie privée - Commune - Compétence - DIP - État civil - Office des étrangers - Pratique administrative - Rectification des actes d’état civil - Rectification des données - Rectification des registres - Registre de la population - Registre national

Chaque personne résidant légalement sur le territoire belge est inscrite, selon son statut administratif, aux registres de la population. Des problèmes peuvent se poser en pratique lorsqu’il s’agit de faire rectifier les données reprises sur ces registres.

Ces données sont centralisées au sein du Registre national, qui comporte des données à caractère personnel. Selon les modifications de l’état des personnes dans leur parcours de vie, ces informations sont recueillies auprès des intéressés eux-mêmes, complétées, mises à jour, et supprimées automatiquement par la commune. Il arrive cependant que les données des registres soient incorrectes, ce qui a un impact sur des demandes de séjour, de nationalité, etc.

Dans ces cas, une rectification des données par voie administrative peut s’imposer. Bien que la procédure soit clairement précisée par la loi pour chacun des registres, leur rectification se révèle bien souvent une véritable épreuve de patience pour l’intéressé qui voit sa demande ballotée d’une autorité à une autre, la commune et l’Office des étrangers se renvoyant la compétence.

Or, les instruments légaux pertinents confèrent, sans doute possible, la compétence à l’administration communale où est inscrite la personne pour recevoir la demande de rectification.

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Registres communaux : protection des données

par Caroline Apers | newsletter | n° 105 | janvier 2015, édito.

Chaque personne résidant légalement sur le territoire belge est inscrite, selon son statut administratif, aux registres de la population. Des problèmes peuvent se poser en pratique lorsqu’il s’agit de faire rectifier les données reprises sur ces registres.

Ces données sont centralisées au sein du Registre national, qui comporte des données à caractère personnel. Selon les modifications de l’état des personnes dans leur parcours de vie, ces informations sont recueillies auprès des intéressés eux-mêmes, complétées, mises à jour, et supprimées automatiquement par la commune. Il arrive cependant que les données des registres soient incorrectes, ce qui a un impact sur des demandes de séjour, de nationalité, etc.

Dans ces cas, une rectification des données par voie administrative peut s’imposer. Bien que la procédure soit clairement précisée par la loi pour chacun des registres, leur rectification se révèle bien souvent une véritable épreuve de patience pour l’intéressé qui voit sa demande ballotée d’une autorité à une autre, la commune et l’Office des étrangers se renvoyant la compétence.

Or, les instruments légaux pertinents confèrent, sans doute possible, la compétence à l’administration communale où est inscrite la personne pour recevoir la demande de rectification.

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Présomption de paternité à distance

par Caroline Apers | newsletter | n° 105 | janvier 2015, note.

La Circulaire du 20 novembre 2014 propose une issue favorable pour les parents contraints à vivre séparément. Elle vient apporter un point final aux divergences d’interprétation de l’article 316bis du Code civil qui opposaient jusqu’ici le SPF Justice et le SPF Affaires étrangères. 

Cette problématique concernait essentiellement les couples mariés qui pour des raisons administratives (par exemple dans l’attente d’un visa) résident dans des pays différents. Pour le SPF affaires étrangères, l’enfant né au sein de ce couple ne pouvait bénéficier de la présomption de paternité en faveur de l’époux de sa mère. 

Dans ce contexte, seule une reconnaissance de paternité permettait l’établissement de la filiation paternelle envers l’époux. Cette position avait des conséquences facheuses notamment sur l'attribution de la nationamlité à l'enfant.

La circulaire du 20 novembre résout la question dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant et de la famille.

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 Télécharger la note : « La Circulaire du 20 novembre 2014, une issue favorable pour les parents contraints à vivre séparéments »

 

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Redevances en séjour

par Isabelle Doyen | newsletter | n° 105 | janvier 2015, note.

La loi programme en vigueur le 8 janvier 2015 instaure le paiement d’une redevance pour l’introduction de la plupart des demandes de séjour. Si certaines catégories vulnérables sont dispensées, de très nombreuses autres vont être soumises à cette condition de recevabilité supplémentaire, en ce compris les demandeurs de regroupement familial et les personnes sollicitant une régularisation à titre purement humanitaire.

Ces nouvelles dispositions créent des différences de traitement entre des catégories d'étrangers sans les justifier. Leur impact n'est pas explicité. De plus, la loi délègue au Roi la fixation du montant et des modalités de paiement de cette redevance.

On peut regretter que cette question entièrement nouvelle en droit belge n’a pas fait l’objet d’une analyse approfondie.

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Les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86 relative au regroupement familial à l’aune de la jurisprudence récente

par Julien Hardy | Revue du droit des étrangers | n° 179 | décembre 2014 | p. 339.

Âge - Commission européenne - Conditions - Directive 2003/86/CE - Lignes directrices - Moyens de subsistance - Pays tiers - Regroupement familial - Ressources suffisantes

Les lignes directrices publiées le 3 avril 2014 par la Commission concernent le regroupement familial vis-à-vis de ressortissants de pays tiers. En s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice, ces « guidelines » promeuvent une interprétation souple des conditions mises au regroupement familial. La Commission insiste sur l’importance d’une approche individualisée et exhaustives des demandes. L’exercice de cette appréciation est certes délicat et implique des moyens adéquats. Néanmoins, lorsqu’un droit fondamental est en cause, tel le droit à vivre en famille, l’Etat doit se donner les moyens de surmonter ses difficultés.

Suspension de certains transferts Dublin » en l’absence de garanties individuelles

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 104 | décembre 2014.

Art. 3 CEDH - Asile - Cour européenne des droits de l’homme - Dublin - Intérêt supérieur de l’enfant - Mineur - Protection internationale - Réfugié - Règlement de Dublin II - Seuil de gravité - Traitement inhumain et dégradant - Transfert - Vulnérabilité

Tout étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui dépose une demande de protection internationale sur le territoire européen se voit désigner un État responsable du traitement de sa demande. La désignation s’effectue sur base de règles prédéfinies et communes aux États membres, sans prise en considération de la préférence de l’intéressé quant à un pays d’accueil particulier. Si le demandeur de protection internationale ne se trouve pas dans l’État désigné, un « transfert » vers celui-ci est nécessaire. C’est ce que l’on appelle le système « Dublin ».

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L'enfant dans le système Dublin

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 104 | décembre 2014.

La Cour européenne des droits de l'homme insiste une fois de plus sur la vulnérabilité des demandeurs d'asile et sur l’intérêt supérieur des enfants migrants, qu’ils soient ou non accompagnés de leurs parents. Cette volonté d’accorder une protection plus étendue au mineur ressort également de l’évolution du règlement Dublin lui-même.

Dans l'arrêt Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que les demandeurs d’asile font partie d’un groupe de la population particulièrement vulnérable en soi et qu’ils ont besoin de ce fait d’une protection spéciale au regard de l’article 3 CEDH. Certains d’entre eux sont encore plus vulnérables, notamment les mineurs. L’extrême vulnérabilité des personnes justifie qu’un État obtienne des garanties d’accueil individuelles avant de les transférer si la situation générale du pays de renvoi n’exclut pas la possibilité d’un accueil inadapté, faute de quoi le transfert atteindrait le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 3 CEDH .

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La condition de ressources et le regroupement familial – Analyse de la conformité de la législation belge au regard des principes de proportionnalité et d’égalité

par Gérald Gaspard | Revue du droit des étrangers | n° 178 | novembre 2014 | p. 737.

Art. 8 CEDH - Charge - Égalité - Handicap - Mineur - Moyens de subsistance - Regroupement familial - Ressources suffisantes - Séjour - Vie privée

La loi du 8 juillet 2011, en vigueur le 22 septembre 2011, a profondément modifié le droit au regroupement familial. Notamment, elle introduit une condition de ressources économiques stables régulières et suffisante pour le regroupement vis-à-vis du ressortissant de pays tiers ou du Belge. Cette réforme constitue une vraie rupture et a un impact profond sur la possibilité des personnes installées sur le territoire belge de se faire rejoindre par leurs membres de famille. Ces dispositions posent des questions de proportionnalité et d’égalité. En particulier les enfants ou les personnes handicapées sont particulièrement désavantagés dans l’accès aux ressources.

 

Déclaration gouvernementale : les violations éventuelles des droits des étrangers devront être combattues

par Isabelle Doyen | newsletter | n° 103 | novembre 2014.

Déclaration gouvernementale - Droits fondamentaux - Égalité - Immigration

On ne pourrait pas entrer dans ce mois de novembre sans dire un mot de l’accord de gouvernement du 9 octobre dernier, déjà largement commenté dans les médias…

Revenons d’abord sur la tonalité globale de l’accord. Le credo du gouvernement repose sur l’idée que la compétitivité, via le détricotage des acquis sociaux notamment, sera créatrice d’emploi et de progrès. Pour nos dirigeants, le travail est le remède contre tous les maux, la pauvreté comme la maladie. De là à pointer l’inactif comme suspect, il n’y a qu’un pas. La chasse aux « pièges à l’emploi » et l’activation de tout un chacun est présentée comme légitime et utile. La lutte contre les abus est transversale. A lire le texte, il semble que seule la valeur marchande des individus participe à la richesse du pays. C’est une vision paternaliste et patronale du travail qui prédomine. Le citoyen redevient un facteur de production comme un autre. En outre, on oublie que la compétitivité suscite aussi le dumping social et risque de conduire à terme à l’appauvrissement de tous les travailleurs.

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Pas de vérification de l’intention dans l’octroi du visa étudiant

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 102 | octobre 2014.

Autorisation de séjour - Conditions - Directive 2004/114/CE - Enseignement supérieur - Étudiant - Garanties - Intention - Séjour

La rentrée académique 2014-2015, ainsi que la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, CJUE), nous invitent à aborder la question du droit au visa étudiant pour le ressortissant de pays tiers qui souhaite effectuer des études supérieures en Belgique.

L’article 58 de la loi du 15 décembre 19802 prévoit qu’une autorisation de séjourner dans le Royaume doit être accordée à l’étranger qui désire y faire des études dans l’enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l’enseignement supérieur si celui-ci produit une série de documents précis, pour autant qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

Cette disposition d’une obligation étatique issue du droit européen, plus précisément de la directive 2004/114/ CE relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élève, de formation non rémunérée ou de volontariat.

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« Gestation pour autrui » : le temps d’un nécessaire encadrement de la pratique

par Céline Verbrouck et Catherine de Bouyalski | Revue du droit des étrangers | n° 177 | septembre 2014 | p. 163.

Acte étranger - Adoption internationale - Art. 21 Codip - Art. 27 Codip - DIP - Droit à la vie privée et familiale - Filiation - Gestation pour autrui - GPA - Intérêt de l’enfant - Ordre public - Reconnaissance - Reconnaissance de paternité

La gestation pour autrui, notamment celle pratiquée à l’étranger par des couples belges, n’est actuellement pas encadrée par la loi. Or, des garanties s’avèrent nécessaire en vue de reconnaitre les effets de ce type de filiation. En effet, l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect dû à la vie familiale sont mis en cause par les blocages constatés dans la pratique et la jurisprudence. Un encadrement législatif s’impose pour encadrer le processus, à l’instar de ce qui existe en matière de filiation adoptive internationale.

L’unité familiale, un droit du réfugié

par Christine Flamand | note sous CCE, n°125.752, 18 juin 2014 | Revue du droit des étrangers | n° 177 | septembre 2014 | p. 249.

Asile - Directive 2011/95/CE - Femme - Genre - Groupe social - Mutilation génitale - Parent - Protection internationale - Réfugié - Unité familiale

La décision du 18 juin 2014 du CCE confirme une nouvelle jurisprudence visant à reconnaître la crainte d’excision dans le chef de l’enfant en cas de retour en Guinée, mais de rejeter celle de la mère ou du parent. Notamment, la crainte liée à l’opposition à l’excision de l’enfant au pays- auparavant examinée sous l’angle du motif politique- n’est plus retenue. Ce revirement ne semble pas faire l’objet  d’un examen et d’une justification approfondie par la juridiction. Qui plus est, elle heurte le principe de l’unité familiale et de statut de réfugié dérivé tel qu’explicité par l’UNHCR. Cet arrêt met en évidence la nécessité de transposer en droit belge l’article 23 de la directive qualification, qui prescrit aux Etats de veiller au maintien de l’unité familiale.

Le règlement de Dublin III : d’un mécanisme interétatique vers une réelle prise en compte du demandeur de protection

par Gaëlle Aussems, Isabelle Doyen, Valentin Henkinbrant | Revue du droit des étrangers | n° 177 | septembre 2014 | p. 181.

Asile - Détention - Dublin - Garanties - Garanties procédurales - Intérêt supérieur de l’enfant - MENA - Règlement de Dublin III - Transfert

Sans modifier fondamentalement la logique du règlement précédent, le règlement de Dublin III, en vigueur au 1er janvier 2014, intègre la plupart des avancées de la jurisprudence de la Cour EDH et de la CJUE. Pierre angulaire du régime d’asile européen commun (RAEC), le règlement laisse une plus grande place aux critères de détermination fondés sur le principe d’unité familiale et confirme les clauses dérogatoires tout en les remaniant. Il innove en intégrant plusieurs garanties procédurales, notamment une définition de l’intérêt supérieur de l’enfant, et le droit à un recours effectif via un mécanisme de suspension automatique des décisions de transfert. Des garanties en termes de détention sont également prévues. Malgré ces avancées, de nombreuses questions subsistent, notamment quant aux droits subjectifs éventuellement reconnus aux demandeurs d’asile dans le cadre de Dublin III.

Souplesse, célérité et efficacité : des garanties procédurales en matière de droit à vivre en famille !

par Marie-Belle Hiernaux | newsletter | n°101 | septembre 2014, édito.

Acte étranger - Âge - Art. 8 CEDH - Cour européenne des droits de l’homme - Force probante - Garanties - Procédure - Recours effectif - Réfugié - Regroupement familial - Séjour - Vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu cet été trois arrêts et une décision intéressants en matière de regroupement familial.

Dans la première affaire, le requérant, rwandais, est reconnu réfugié en France. Sa femme et ses enfants introduisent des demandes de visa de long séjour. Ayant un doute sur l’authenticité des actes de naissance de deux des enfants, les autorités consulaires demandent une expertise médicale. Le médecin accrédité par l’ambassade soumet les enfants à un examen de la cavité buccale et établit qu’ils sont tous les deux majeurs. En conséquence, l’ambassade refuse de délivrer les visas, arguant des discordances entre l’âge physiologique des enfants et l’âge mentionné sur les actes de baptême produits par le requérant.

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