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Citoyens européens précarisés : une politique d’exclusion

par Isabelle Doyen | newsletter | n°97 | avril 2014, édito.

Citoyen UE - Droit européen - Économiquement non-actif - Égalité - Libre circulation - Retrait de séjour

Les derniers mois ont vu se multiplier les décisions de retrait de séjour visant des citoyens européens en situation économique précaire. Ces situations, qui témoignent d’une application de plus en plus drastique par l’administration des critères d’octroi et de retrait du séjour pour ce public, nous ont paru mériter quelques éclaircissements.
On trouve, à l’origine de la construction européenne la volonté de mettre sur pied un marché commun fondé notamment sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Ces dernières sont appréhendées au départ comme facteurs de production, en leur qualité de travailleurs, et bénéficient à ce titre de la libre circulation.

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L’évaluation des demandes de régularisation (art. 9bis de la loi sur le séjour) selon les critères de l’instruction du 19 juillet 2009 après la jurisprudence du Conseil d’Etat : rien ne va plus ?

par Eric Somers | Revue du droit des étrangers | n° 175 | mars 2014 | p. 593.

Art. 9bis - Autorisation de séjour - Circonstances exceptionnelles - Critères - Égalité - Instruction de régularisation - Régularisation - Séjour

Après l’annulation de l’instruction de régularisation du 19 juillet 2009 par la Conseil d’Etat, l’Office des étrangers a adapté la motivation de ses décisions en ne référant plus à l’instruction. Cette situation laisse les demandeurs et leurs conseils démunis, dans la mesure où elle donne l’impression que plus aucun critère n’est valable en matière de régularisation de séjour. La sévérité accrue avec laquelle les demandes sont traitées renforce cette idée. Pourtant, voilà des années, que l’administration procède à des régularisations sur base de critères, écrits ou non, relativement stables dans la durée. Ces critères sont effectivement mis en œuvre dans l’appréciation discrétionnaire des demandes par l’Office des étrangers. Dans la mesure où ils ont été communiqués publiquement, notamment par les décideurs politiques, ils lient l’administration, qui ne peut s’en écarter sans violer le principe de légitime confiance. Afin d’assurer une sécurité juridique et le traitement égalitaire des demandes, il reste souhaitable que les critères soient enfin inscrits dans la loi elle-même.

Deux applications de la nouvelle notion en droit belge de « premier pays d’asile »

par Isabelle Doyen | observations sous CCE, n° 114.149, 21 novembre 2013 et CCE, n° 112.643, 24 octobre 2013 | Revue du droit des etrangers | n° 175 | mars 2014 | p. 664.

Asile - Directive 2005/85/CE - Directive 2013/32/CE - Premier pays d’asile - Procédure - Protection internationale - Réforme

Le Conseil du contentieux des étrangers applique la notion de « premier pays d’asile » introduite dans notre droit le 1er septembre 2013. Ce concept trouve son origine dans le droit européen. La juridiction estime qu’au vu de la protection accordée dans un premier pays, on ne doit plus interroger le risque de persécution par rapport au pays d’origine. Par contre, ce risque doit être analysé vis-à-vis du premier pays d’asile. Cet examen implique de vérifier si le réfugié peut y bénéficier d’une protection réelle et si il pourra y être réadmis. L’analyse à laquelle se livre le CCE dans ces cas d’espèce laisse deviner que le concept est plus difficile à manier qu’il ne paraît et pourrait bien se retourner contre le réfugié.

Article 9ter et risque vital : l’interprétation schizophrénique du Conseil d’Etat,

par Gaëlle Aussems et Marie-Belle Hiernaux | observations sous CE n° 225.523, 19 novembre 2013 | Revue du droit des etrangers | n° 175 | mars 2014 | p. 616.

Art. 9ter - Art. 3 CEDH - Autorisation de séjour - Cour de justice de l’Union européenne - Maladie grave - Procédure - Recevabilité - Recours effectif - Séjour - Seuil de gravité - Traitement inhumain et dégradant

La possibilité d’obtenir une autorisation de séjour en cas de maladie grave a été intégrée en 2006 dans la loi sur le séjour. Depuis lors, au vu du nombre important des demande, la loi a été réformée afin d’intégrer des conditions drastiques de recevabilité et décourager l’introduction des demande. En plus des modifications légales successives, l’administration a estimé devoir interpréter très restrictivement la notion de maladie grave. Pour elle, seul le risque imminent pour la vie de la personne serait visé. Cette interprétation a donné lieu à un débat jurisprudentiel au sein du Conseil du Contentieux des étrangers et au niveau du Conseil d’Etat, dont les différentes chambres, francophones et néerlandophones, n’adoptent d’ailleurs pas les mêmes interprétations. Ces positions contradictoires sur une question de dignité humaine fragilisent encore un peu plus la position des malades sollicitant le séjour sur cette base. Un arrêt de la Cour de justice est attendu qui pourrait venir clarifier la teneur de cette protection médicale.

L’application de la présomption d’avoir quitté le pays en cas de radiation génère l’exclusion sociale

par Magalie Nsimba | newsletter | n°96 | mars 2014, édito.

Absence - Aide sociale - Exclusion sociale - Inscription - Radiation - Registre de la population - Retour - Séjour

En Belgique, il existe des personnes a priori autorisées au séjour, vivant néanmoins sans titre de séjour et dans une situation de vie défavorable, voire précaire, parce qu’elles ont fait l’objet d’une radiation des registres communaux. Suite à cette radiation, comme nous le verrons ci-dessous, il peut être particulièrement difficile, en pratique, de recouvrer son droit de séjour.

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Oui, un mariage non reconnu dans le pays d’origine des époux peut produire ses effets en Belgique

par Bruno Langhendries | newsletter | n°95 | février 2014, édito.

Acte étranger - Art. 27 Codip - DIP - Mariage - Pratique administrative - Reconnaissance

La réception d’un acte authentique étranger par l’autorité belge amenée à lui reconnaître des effets a déjà fait couler beaucoup d’encre. Sans doute, la majorité des praticiens familiarisés avec le droit international privé, qu’ils soient avocats, magistrats ou agents de l’administration publique s’interrogeront quant à l’opportunité de rappeler les règles fondamentales prévues par le Code de droit international privé, dont nous fêtons cette année le dixième anniversaire. Pourtant, ces règles sont souvent incomprises ou mal interprétées, notamment par certaines administrations communales, alors même qu’elles ne sont sujettes à controverse ni chez les auteurs, ni dans la jurisprudence.

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Quelles garanties de protection pour les demandeurs d’asile en Belgique en 2014 ?

par Gaëlle Aussems | newsletter | n°94 | janvier 2014, édito.

Asile - Directive 2005/85/CE - Directive 2013/32/CE - Effectivité - Garanties - Ordre de quitter le territoire - Procédure - Protection internationale - Réfugié

Le 3 décembre 2013, dans sa note de politique générale, et plus récemment dans la presse, la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Maggie De Block, s’est félicitée de la diminution structurelle du nombre de demandes d’asile introduites en Belgique en 2013. Elle attribue cette réduction aux mesures prises ces deux dernières années par ses services pour réformer la procédure d’asile tant au niveau administratif que juridictionnel. D’une part, cette affirmation peut être questionnée dans la mesure où rien n’indique que le nombre des demandes d’asile soit directement lié à une politique quelconque du pays d’accueil. D’autre part, les conséquences graves de ces réformes sur les garanties dont bénéficie le demandeur d’asile dans le cadre de sa procédure en Belgique interpellent. À ce sujet, nous souhaitons épingler trois tendances creusées en 2013, qui sont problématiques en termes de protection : l’accélération à outrance des procédures, l’effritement du contrôle juridictionnel et la délivrance systématique des ordres de quitter le territoire avant même l’introduction du recours.

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L’évolution des conditions d’accueil des demandeurs d’asile sous procédure Dublin en Belgique, sous l’effet de l’arrêt Cimade et Gisti de la Cour de Justice de l’Union européenne

par Emmanuelle Néraudau | observations sous CT Bruxelles, RG 2011/AB/1022, 15 juillet 2013 | Revue du droit des étrangers | n° 174 | décembre 2013 | p. 459.

Accueil - Asile - Conditions - Cour de justice de l’Union européenne - Dublin - Protection internationale - Règlement de Dublin II - Transfert - Vulnérabilité

Suite à l’arrêt Cimade Gisti de la Cour de justice, un réfugié placé sous procédure Dublin (c'est-à-dire pour lequel un autre Etat membre est responsable de l’examen de la demande d’asile) doit continuer à bénéficier de l’accueil jusqu’à son transfert effectif dans le pays responsable. La Cour s’appuie notamment sur le fait que le réfugié, même dans le cadre de Dublin, est une personne particulièrement vulnérable. Toutefois, en Belgique, le droit à l’accueil expire avec l’ordre de quitter le territoire et il n’est pas tenu compte du transfert effectif. La jurisprudence de la Cour de justice impose dès lors de redessiner les contours de l’accueil vis à vis de ces réfugiés. A cet égard, les juridictions du travail adoptent une jurisprudence nuancée.

Le Code communautaire des visas : trois ans d’application

par Gérard Beaudu | Revue du droit des étrangers | n° 174 | décembre 2013 | p. 409.

Code communautaire des visas - Court séjour - Séjour - Visa Schengen

Le code communautaire des visa régit l’octroi des visas de court séjour dits visas « Schengen ». La mise en œuvre depuis 5 ans de ce règlement révèle à la fois des manquements, de même que des appréciations très diversifiées dans le chef de nombreux Etats membres. La Belgique apparaît notamment comme l’un des Etats les plus restrictifs en termes de délivrance de visas de court séjour. On peut s’étonner que la Commission reste relativement timorée face à cet état de fait.

Le droit d’être entendu en matière d’asile et migration : perspectives belges et européennes

par Sarah Janssens et Pierre Robert | Revue du droit des étrangers | n° 174 | décembre 2013 | p. 379.

Charte des droits fondamentaux - Droit d’être entendu - Principe général de droit

Le droit d’être entendu est un principe général de droit dans les ordres juridiques belge et européen. Ce droit est en effet consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Sa protection est plus large en droit européen qu’en droit belge. Néanmoins, les juridictions administratives belges peinent à reconnaître pleinement l’effectivité de ce droit conformément au droit européen. Nul doute que la jurisprudence belge est appelée à évoluer prochainement sur cette question.

Les migrants en séjour irrégulier et la location : questions choisies

par Nicolas Bernard | Revue du droit des étrangers | n° 174 | décembre 2013 | p. 401.

Droit au logement - Droit du bail - Séjour - Séjour irrégulier - Vulnérabilité

Les personnes dépourvues de titres de séjour ne doivent pas moins trouver un logement. Si la question administrative du séjour est en principe sans incidence sur les relations contractuelles dans le cadre du logement, la précarité de l’étranger concerné influence néanmoins cette relation. Pour ce public en effet, l’exercice des droits en matière de logement peut s’avérer particulièrement difficile, notamment lorsqu’une relation conflictuelle nécessite de recourir à la justice. Néanmoins, ces personnes ont des droits et il est utile de les rappeler et de les aider à les exercer afin de rééquilibrer le rapport de force qui les lie souvent à leur bailleur.

La Cour de justice se prononce en matière de groupe social sur la protection des homosexuels

par Marie-Belle Hiernaux et Jamila Arras | newsletter | n°93 | décembre 2013, édito.

Asile - Comportement discret - Cour de justice de l’Union européenne - Crédibilité - Discrétion - Groupe social - Homosexualité - Protection internationale - Qualification

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée ce 7 novembre sur la question l’appartenance des demandeurs d’asile homosexuels à un certain « groupe social » au sens de la Convention de Genève et de l’article 10, §1, d) de la directive qualification.

Saisie de 3 questions préjudicielles de la part du juge néerlandais, concernant des ressortissants homosexuels du Sierra Leone, d’Ouganda et du Sénégal, la Cour reconnaît formellement que les personnes homosexuelles appartiennent à un certain groupe social, et établit qu’il n’y a pas d’obligation d’adopter un comportement discret dans le pays d’origine pour éviter les persécutions, deux avancées pour lesquelles l’arrêt a été largement salué. Néanmoins, sur la définition de groupe social des homosexuels, la Cour semble développer une approche assez stricte dont la portée nous semble devoir être nuancée.

Nous proposons, dans cet éditorial, de revenir sur l’analyse de la Cour vis-à-vis de chacune de ces questions.

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« Les bébés papiers » : Derrière le concept choc, un nouveau risque de discrimination des familles en migration

par Bruno Langhendries | newsletter | n°92 | novembre 2013, édito.

Filiation - Fraude - Intérêt de l’enfant - Officier de l’état civil - Opposition - Reconnaissance de paternité - Simulation - Test adn

La lutte contre les situations familiales de complaisance fait actuellement les beaux jours de la presse belge. C’est en effet à une véritable surenchère médiatique à laquelle on assiste ces derniers temps. Une nouvelle loi visant à intensifier la lutte contre les mariages simulés et à l’étendre aux cohabitations légales de complaisance est d’ailleurs entrée en vigueur au début du mois d’octobre dernier. Les cris de haro sur de telles situations frauduleuses ou prétendues telles ne sont certes pas nouveaux, mais plus récemment, ils ont trouvé un nouvel écho : le phénomène que certains nomment les « bébés papiers », des enfants qui ne seraient conçus ou des paternités qui ne seraient reconnues que pour permettre d’acquérir un avantage en matière de séjour. Une solution avancée afin de lutter contre  ce cas de figure serait que l’officier de l’état civil puisse s’opposer à une reconnaissance de paternité, après avoir ordonné un prélèvement sanguin destiné à prouver la réalité biologique entre l’enfant et la personne qui veut le reconnaître. Rappelons que cette compétence d’ordonner un test ADN pour contester ou rechercher une filiation est, jusqu’à aujourd’hui, réservée au juge amené à statuer en matière de filiation.

Au-delà du fait qu’il est regrettable qu’à nouveau, de telles accusations ne soient fondées sur aucune étude, mais uniquement sur le malaise dont font état certains officiers de l’état civil,  celles-ci doivent être mises en perspective avec les principes généraux du droit belge de la filiation.

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Introduction à la refonte du régime commune d’asile

par Isabelle Doyen | Revue du droit des étrangers | n° 171 | octobre 2013 | p. 25.

Asile - Directive 2005/85/CE - Directive 2011/95/CE - Directive 2013/32/CE - Droit européen - Droits fondamentaux - Protection internationale - Refonte

Après un laborieux processus législatif, quatre instruments européens ont été adopté dans le domaine de l’asile. Ces quatre instruments remplacent les instruments antérieurs sur les questions de définition de la protection, de procédure, d’accueil, de détermination de l’Etat responsable et de contrôle. Ce « paquet asile » est le fruit de compromis qui ont érodé les garanties initialement proposées par la Commission. Néanmoins, on peut constater certaines avancées dans le domaine du droit à l’information, du droit à l’assistance juridique, du droit au recours effectif, et des garanties dans le cadre de la détention. Leur mise en œuvre pourrait permettre de renforcer la protection des droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale.

La Cour constitutionnelle donne le feu vert à la stigmatisation des familles en migration

par Isabelle Doyen | newsletter | n°91 | octobre 2013, édito.

Belge - Cour constitutionnelle - Moyens de subsistance - Réforme - Regroupement familial - Ressources stables - Séjour

Cette fin de septembre signe l’automne des familles étrangères. Publication, lundi 23, de la loi visant à lutter contre les mariages et cohabitations de complaisance ; prononcé, jeudi 26, de l’arrêt de la Cour constitutionnelle ;saisie en annulation de la réforme de 2011 sur le regroupement familial. Deux lois fondées sur de soi-disant fraudes et abus jamais objectivés en termes de chiffres, laissant la part belle à la stigmatisation des familles migrantes, et qui renforcent les outils de lutte contre l’immigration familiale, jusqu’à l’incohérence.

La première loi s’attaque à la constitution même du lien matrimonial en renforçant singulièrement le contrôle préalable à la célébration d’un mariage ou d’une cohabitation légale entre conjoints. A noter que la loi de 2011 avait déjà renforcé les conditions du regroupement familial en cas de partenariat enregistré, précisément pour lutter contre les situations de complaisance. La nouvelle loi aggrave également les sanctions pénales et permet au juge pénal d’annuler le mariage ou la cohabitation de complaisance.

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