Analyses et études

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Rubrique Analyses et études

Le droit d’être entendu en matière d’asile et migration : perspectives belges et européennes

par Sarah Janssens et Pierre Robert | Revue du droit des étrangers | n° 174 | décembre 2013 | p. 379.

Charte des droits fondamentaux - Droit d’être entendu - Principe général de droit

Le droit d’être entendu est un principe général de droit dans les ordres juridiques belge et européen. Ce droit est en effet consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Sa protection est plus large en droit européen qu’en droit belge. Néanmoins, les juridictions administratives belges peinent à reconnaître pleinement l’effectivité de ce droit conformément au droit européen. Nul doute que la jurisprudence belge est appelée à évoluer prochainement sur cette question.

Les migrants en séjour irrégulier et la location : questions choisies

par Nicolas Bernard | Revue du droit des étrangers | n° 174 | décembre 2013 | p. 401.

Droit au logement - Droit du bail - Séjour - Séjour irrégulier - Vulnérabilité

Les personnes dépourvues de titres de séjour ne doivent pas moins trouver un logement. Si la question administrative du séjour est en principe sans incidence sur les relations contractuelles dans le cadre du logement, la précarité de l’étranger concerné influence néanmoins cette relation. Pour ce public en effet, l’exercice des droits en matière de logement peut s’avérer particulièrement difficile, notamment lorsqu’une relation conflictuelle nécessite de recourir à la justice. Néanmoins, ces personnes ont des droits et il est utile de les rappeler et de les aider à les exercer afin de rééquilibrer le rapport de force qui les lie souvent à leur bailleur.

La Cour de justice se prononce en matière de groupe social sur la protection des homosexuels

par Marie-Belle Hiernaux et Jamila Arras | newsletter | n°93 | décembre 2013, édito.

Asile - Comportement discret - Cour de justice de l’Union européenne - Crédibilité - Discrétion - Groupe social - Homosexualité - Protection internationale - Qualification

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée ce 7 novembre sur la question l’appartenance des demandeurs d’asile homosexuels à un certain « groupe social » au sens de la Convention de Genève et de l’article 10, §1, d) de la directive qualification.

Saisie de 3 questions préjudicielles de la part du juge néerlandais, concernant des ressortissants homosexuels du Sierra Leone, d’Ouganda et du Sénégal, la Cour reconnaît formellement que les personnes homosexuelles appartiennent à un certain groupe social, et établit qu’il n’y a pas d’obligation d’adopter un comportement discret dans le pays d’origine pour éviter les persécutions, deux avancées pour lesquelles l’arrêt a été largement salué. Néanmoins, sur la définition de groupe social des homosexuels, la Cour semble développer une approche assez stricte dont la portée nous semble devoir être nuancée.

Nous proposons, dans cet éditorial, de revenir sur l’analyse de la Cour vis-à-vis de chacune de ces questions.

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« Les bébés papiers » : Derrière le concept choc, un nouveau risque de discrimination des familles en migration

par Bruno Langhendries | newsletter | n°92 | novembre 2013, édito.

Filiation - Fraude - Intérêt de l’enfant - Officier de l’état civil - Opposition - Reconnaissance de paternité - Simulation - Test adn

La lutte contre les situations familiales de complaisance fait actuellement les beaux jours de la presse belge. C’est en effet à une véritable surenchère médiatique à laquelle on assiste ces derniers temps. Une nouvelle loi visant à intensifier la lutte contre les mariages simulés et à l’étendre aux cohabitations légales de complaisance est d’ailleurs entrée en vigueur au début du mois d’octobre dernier. Les cris de haro sur de telles situations frauduleuses ou prétendues telles ne sont certes pas nouveaux, mais plus récemment, ils ont trouvé un nouvel écho : le phénomène que certains nomment les « bébés papiers », des enfants qui ne seraient conçus ou des paternités qui ne seraient reconnues que pour permettre d’acquérir un avantage en matière de séjour. Une solution avancée afin de lutter contre  ce cas de figure serait que l’officier de l’état civil puisse s’opposer à une reconnaissance de paternité, après avoir ordonné un prélèvement sanguin destiné à prouver la réalité biologique entre l’enfant et la personne qui veut le reconnaître. Rappelons que cette compétence d’ordonner un test ADN pour contester ou rechercher une filiation est, jusqu’à aujourd’hui, réservée au juge amené à statuer en matière de filiation.

Au-delà du fait qu’il est regrettable qu’à nouveau, de telles accusations ne soient fondées sur aucune étude, mais uniquement sur le malaise dont font état certains officiers de l’état civil,  celles-ci doivent être mises en perspective avec les principes généraux du droit belge de la filiation.

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Introduction à la refonte du régime commune d’asile

par Isabelle Doyen | Revue du droit des étrangers | n° 171 | octobre 2013 | p. 25.

Asile - Directive 2005/85/CE - Directive 2011/95/CE - Directive 2013/32/CE - Droit européen - Droits fondamentaux - Protection internationale - Refonte

Après un laborieux processus législatif, quatre instruments européens ont été adopté dans le domaine de l’asile. Ces quatre instruments remplacent les instruments antérieurs sur les questions de définition de la protection, de procédure, d’accueil, de détermination de l’Etat responsable et de contrôle. Ce « paquet asile » est le fruit de compromis qui ont érodé les garanties initialement proposées par la Commission. Néanmoins, on peut constater certaines avancées dans le domaine du droit à l’information, du droit à l’assistance juridique, du droit au recours effectif, et des garanties dans le cadre de la détention. Leur mise en œuvre pourrait permettre de renforcer la protection des droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale.

La Cour constitutionnelle donne le feu vert à la stigmatisation des familles en migration

par Isabelle Doyen | newsletter | n°91 | octobre 2013, édito.

Belge - Cour constitutionnelle - Moyens de subsistance - Réforme - Regroupement familial - Ressources stables - Séjour

Cette fin de septembre signe l’automne des familles étrangères. Publication, lundi 23, de la loi visant à lutter contre les mariages et cohabitations de complaisance ; prononcé, jeudi 26, de l’arrêt de la Cour constitutionnelle ;saisie en annulation de la réforme de 2011 sur le regroupement familial. Deux lois fondées sur de soi-disant fraudes et abus jamais objectivés en termes de chiffres, laissant la part belle à la stigmatisation des familles migrantes, et qui renforcent les outils de lutte contre l’immigration familiale, jusqu’à l’incohérence.

La première loi s’attaque à la constitution même du lien matrimonial en renforçant singulièrement le contrôle préalable à la célébration d’un mariage ou d’une cohabitation légale entre conjoints. A noter que la loi de 2011 avait déjà renforcé les conditions du regroupement familial en cas de partenariat enregistré, précisément pour lutter contre les situations de complaisance. La nouvelle loi aggrave également les sanctions pénales et permet au juge pénal d’annuler le mariage ou la cohabitation de complaisance.

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Le point sur l’aide médicale urgente à destination des étrangers en séjour illégal

par Valentin Henkinbrant et Saphia Mokrane | Revue du droit des étrangers | n° 173 | septembre 2013 | p. 211.

Aide médicale urgente - Aide sociale - Art. 3 CEDH - Centre public d’action sociale - Compétence - Dignité humaine - Effectivité - Séjour irrégulier - Soins de santé - Vulnérabilité

L’aide médicale urgente est le dernier filet de la dignité humaine pour les étrangers en situation de séjour illégale. Elle vise à la fois le remboursement des fais médicaux à titre préventif et curatif. Ce droit vise la protection de la dignité humaine et la sauvegarde de la santé publique. Si ce droit est garanti par la loi, sa mise en œuvre s’avère un véritable parcours du combattant en pratique. Cela résulte de la bureaucratie qui entoure sa mise en œuvre et de pratique disparates, voire manifestement illégale de CPAS, en ces temps de restrictions budgétaire. Il en résulte que l’effectivité de l’accès au soin est gravement menacée et justifie des adaptations majeures.

Le contrôle de la détention administrative des étrangers par les juridictions d’instructions – un guide à l’attention du praticien

par Charlotte Morjane | Revue du droit des étrangers | n° 173 | septembre 2013 | p. 237.

Chambre des mises en accusation - Chambre du conseil - Détention - Directive retour - Éloignement - Ordre de quitter le territoire - Privation de liberté - Séjour - Séjour irrégulier

Les étrangers en séjour illégal peuvent se voir notifier plusieurs sortes de mesures de privation de liberté en vue de leur éloignement. Le mécanisme a toutefois été encadré suite à la transposition de la directive européenne consacrée au « retour ». L’étude de ces différentes mesures permet d’en comprendre les limites légales de la détention, et d’envisager les pistes d’argumentations dans le cadre de recours introduits devant la chambre du conseil, en vue de la libération.

Les conséquences du budget 2013 sur le droit de séjour et d’assistance des étrangers

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n°90 | septembre 2013, édito.

Aide sociale - Charge disproportionnée - Citoyen UE - Droit européen - Libre circulation - Régularisation - Revenu d’intégration sociale - Séjour - Séjour permanent - Travail

Le 11 juillet 2013, la loi-programme du 28 juin 2013 est entrée en vigueur. Cette loi implique un certain nombre de modifications pour les étrangers séjournant sur le territoire Belge. Elle prolonge en effet la durée du délai d’acquisition du séjour permanent pour les citoyens de l’Union et les membres de leurs familles (I), restreint l’accès au revenu d’intégration social (RIS) pour cette même catégorie d’étrangers (II) et supprime le bénéfice du droit à l’aide sociale pour les étrangers régularisés sur base du travail (III).

L'accord politique sur ces nouvelles dispositions a été entériné dans le cadre des discussions sur le budget. La loi-programme met en effet principalement en œuvre l'accord sur le contrôle budgétaire 2013.

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La lutte contre les mariages de complaisance ou l’émotive course aux armements du gouvernement

par Bruno Langhendries | newsletter | n°89 | juillet 2013, édito.

Cohabitation légale - Cohabitation légale de complaisance - Complaisance - Enquête - Mariage - Mariage simulé - Officier de l’état civil - Procédure de mariage - Simulation

Dans les jours à venir, le nouvel arsenal législatif visant à renforcer la lutte contre les mariages simulés et à étendre celle-ci aux cohabitations légales de complaisance entrera en vigueur. La déclaration de politique générale ne faisait d’ailleurs pas mystère des intentions du gouvernement au mois de novembre dernier. En cause ? Les chiffres annoncés par l’Office des étrangers dans son rapport d’activités 2011, largement répandus dans la presse du pays, qui recense 10.728 mariages dits « suspects » enregistrés cette année-là. Ces chiffres distinguent les mariages conclus à l’étranger à la suite desquels une demande de regroupement familial ou de transcription du mariage a été introduite auprès des autorités belges, et les mariages prévus en Belgique.

On comprend qu’un tel chiffre interpelle a priori. Encore faut-il savoir à quoi il se rapporte. Le rapport annuel de l’Office des étrangers annonce qu’il s’agit du nombre de dossiers pour lesquels cette administration a effectué une enquête. 

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Le moment de la conclusion du second mariage comme facteur clef pour l’appréciation de l’intensité du rattachement de l’union polygamique avec l’ordre juridique belge

par Bruno Langhendries | observations sous Cass. n° S.11.0068.F/1, 18 mars 2013 | Revue du droit des étrangers | n° 172 | juin 2013 | p. 25.

Acte étranger - Art. 21 Codip - Art. 27 Codip - Convention belgo-marocaine de sécurité sociale - Cour de cassation - Droit marocain - Effets sociaux - Mariage - Mariage polygamique - Ordre public - Pension de survie - Reconnaissance

La cour de cassation a rendu un arrêt une série d’arrêts sur le sort à réserver à la pension de survie du conjoint survivant lorsque le travailleur décédé était polygame. Ces arrêts s’inscrivent dans le cadre de la Convention de sécurité sociale conclue avec le Maroc qui prévoit que la pension est dans ce cas répartie également entre lé bénéficiaires en fonction du statut personnel de l’assuré. Ce principe n’est pas absolu et est mis en balance avec l’intensité de rattachement de la situation avec la Belgique. Toutefois, dans le cas d’espèce le fait que la première épouse soit devenue belge par la suite, et ait résidé plus de 40 ans en Belgique ne justifie pas de s’écarter du principe de la Convention.

Pays d’origine sûrs : pas de réfugié Rom dans mon jardin

par Isabelle Doyen | newsletter | n°88 | juin 2013, édito.

Asile - Directive 2005/85/CE - Directive 2013/32/CE - Pays d’origine sûr - Protection internationale - Réfugié - Roms

Le terme Rom renvoie à l’une des composantes des groupes nomades ou d’origine nomade en Europe, à savoir les tziganes - l’autre groupe étant constitué des voyageurs. Originaires du nord-ouest de l’Inde, les tziganes se subdivise eux-mêmes en plusieurs groupes, parmi lesquels les Roms (implantés en Europe balkanique, centrale et orientale). Il faut cependant d’emblée souligner que les Roms forment une réalité particulièrement disparate, sous l’angle de la langue, des coutumes, de la religion, de la condition socio-économique, etc., et que par ailleurs, nombre de personnes vues comme telles ne se reconnaissent pas dans cette désignation. Le terme « Rom » doit dès lors être utilisé avec circonspection. Dans cet éditorial, nous souhaitons revenir sur une question particulière, soit la protection internationale des personnes d'origine Rom en provenance des Balkans pour solliciter l’asile en Belgique.

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La politique commune d’immigration économique au sein de l’Union européenne

par Gaëlle Aussems | Revue du droit des étrangers | n° 172 | juin 2013 | p. 3.

Directive sanction - Droit européen - Égalité - Étudiant - Migration économique - Occupation des travailleurs étrangers - Permis unique - Salarié - Sécurité sociale - Stagiaire - Travail - Travailleur hautement qualifié - Travailleur saisonnier - Volontaire

Le travail est essentiel pour toute personne dans notre société contemporaine. Dès lors, lorsque ce besoin ne peut être satisfait dans l’environnement immédiat, la migration devient indispensable. Les flux migratoires à des fins économique existent depuis toujours. Au XXème siècle, après avoir encouragé la migration de la main d’œuvre étrangère, un arrêt a été mis à l’immigration économique dans les années 70. Or actuellement, l’Union européenne inverse la vapeur et met en œuvre des dispositifs communs visant à faciliter l’immigration économique.

Les documents équivalents à l’acte de naissance délivrés par les ambassades, une preuve d’état civil admise en droit !

par Caroline Apers | newsletter | n°87 | mai 2013, édito.

Acte de naissance - Déclaration - DIP - Document équivalent - Force probante - Mariage - Preuve - Procédure de mariage

L’article 64 du Code civil requiert, pour toute personne qui désire se marier, de déposer une copie conforme de son acte de naissance. Cette exigence peut constituer une épreuve pour le futur époux étranger et originaire d’un pays éloigné, sans famille ou dont celle-ci réside dans les campagnes. Les démarches administratives pour l’obtention d’un tel acte se révèlent souvent un obstacle, en raison de leur coût et de la distance à parcourir pour l’obtention et la légalisation du document. Le législateur, sensible à cette situation[1], a mis en place un mécanisme de remplacement de l’acte de naissance qui autorise notamment l’intéressé à déposer un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance.

En pratique, l’on constate que les futurs époux éprouvent souvent des difficultés à faire valoir ces documents auprès des autorités communales, avec comme conséquence le blocage de leur procédure de mariage, voire le refus d’acter la déclaration de mariage.

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Réflexions sur l’accompagnement sociojuridique des demandeurs d’asile

par Magalie Nsimba | newsletter | n°86 | avril 2013, édito.

Accueil - Aide juridique - Aide matérielle - Aide sociale - Asile - Protection internationale - Vulnérabilité

En inscrivant un droit à l’accueil dans la réglementation, le législateur européen visait à ce que les personnes qui demandent une protection « bénéficient de normes minimales pour l'accueil qui devraient, en principe, suffire à leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres ». Plus concrètement, sans préjudice de dispositions internes plus favorables, la directive accueil garantit aux demandeurs d’asile une aide matérielle comprenant l’hébergement, l’aide alimentaire, vestimentaire et médicale, mais également une aide juridique et sociale.

Au cours des dernières années, l’accompagnement des demandeurs d’asile a été un sujet de plus en plus préoccupant dans l’actualité des droits des étrangers. Ce fut notamment le cas lors de la crise de l’accueil[2] qu’a traversé Fedasil et qui a conduit à une modification de la loi accueil allant dans le sens de la limitation de ce droit. Cette crise a occasionné plusieurs difficultés auprès des demandeurs d’asile et nous a amené à nous questionner sur l’effectivité et l’efficacité de l’accompagnement actuel de ce public.

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La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’examen mené par les instances d’asile en Belgique sous l’angle du recours effectif

par Emmanuelle Neraudau | observations sous CEDH, Singh et autres c. Belgique, n° 33210/11, 2 octobre 2012 | Revue du droit des étrangers | n°170 | mars 2013 | p. 661.

Art. 13 CEDH - Art. 9ter - Art. 3 CEDH - Asile - Autorisation de séjour - CGRA - Conseil du contentieux des étrangers - Cour européenne des droits de l’homme - Dublin - Effectivité - Griefs défendables - Maladie grave - Plein contentieux - Protection internationale - Recours effectif - Règlement de Dublin II - Traitement inhumain et dégradant

Après condamnation des autorités belges (Office des étrangers) pour examen défaillant des risques liés à l’article 3 CEDH et défaut d’effectivité du recours (transfert Dublin et refus de régularisation médicale), les instances de l’asile et le recours de plein contentieux sont visés à leur tour par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « Cour EDH » ou « Cour »).
La Cour est amenée à effectuer son contrôle de conformité avec la Convention en matière d’asile. Elle n’a pas compétence, en vertu du principe de subsidiarité, pour réexaminer la protection internationale refusée aux requérants afghans. Elle s’attache à vérifier que les griefs tirés de l’article 3 CEDH ont été examinés et ont pu obtenir le redressement approprié, que seul un recours effectif permet.
Une des conditions de cette effectivité est l’examen attentif et rigoureux des griefs défendables. Partant, la Cour contrôle l’examen de la crainte en cas de retour en Afghanistan mené par les instances d’asile. Constatant un degré insuffisant d’examen, elle conclut que les conditions du recours effectif ne sont pas rencontrées (violation à l’unanimité article 13 CEDH combiné 3 CEDH).

 

La notion de risque réel dans le cadre de l’article 9ter de la loi sur le séjour

par Marisa Santamouris | observations sous CCE, n° 92.258, 27 novembre 2012 | Revue du droit des étrangers | n° 170 | mars 2013 | p. 594.

Art. 9ter - Art. 3 CEDH - Autorisation de séjour - Conseil du contentieux des étrangers - Maladie grave - Risque vital - Séjour

La juridiction reconnaît à la protection pour maladie grave un champ d’application plus large que la protection contre les traitements inhumains et dégradants dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ‘homme. S’appuyant sur les travaux préparatoires, le Conseil estime que le législateur n’a pas seulement voulu protéger l’étranger en cas de risque de décès lors du retour dans son pays d’origine. Il invite l’administration à opérer un contrôle plus étendu de la situation des malades. L’arrêt étant attaqué en cassation, reste à voir la position que prendra le Conseil d’Etat.

Le Code de la nationalité, version 2013

par Bernadette Renauld | Revue du droit des étrangers | n° 170 | mars 2013 | p. 553.

Acquisition - Code de la nationalité - Connaissance de la langue - Déchéance - Déclaration de nationalité - Faits personnels graves - Intégration sociale - Nationalité - Naturalisation - Participation économique - Réforme - Séjour

Annoncée depuis des années, la réforme du Code de la nationalité est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Son objectif principal est de « rendre l’acquisition de la nationalité neutre du point de vue du séjour ». Autrement dit, seules des personnes résidant déjà en Belgique dans le cadre d’un séjour régulier peuvent acquérir cette nationalité. La loi marque également un tournant fondamental en conditionnant l’octroi de la nationalité pour les majeurs à des conditions économiques et d’intégration. Ces modifications auront un impact important sur les possibilités d’accession à la nationalité belge de nombreux étrangers.

« Ceci n’est pas une aide juridique »

par Gaëlle Aussems | newsletter | n°85 | mars 2013, édito.

Aide juridique - Avocat - Justice - Réforme

Le 22 janvier 2013, la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, présentait au Kern une note visant à réformer le système de l’aide juridique. Faute d’accord, le projet est encore en discussion à l’heure où nous écrivons. La mesure proposée suscite cependant de profondes inquiétudes et des interrogations au regard, principalement, du droit d’accès à la justice.

L’objectif annoncé de la réforme : réduire les coûts de l’aide juridique. Partant du constat que le nombre de dossiers est en constante augmentation, la ministre suppute qu’une « surconsommation juridique » en est la cause et qu’il faut la maîtriser. 

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La désactivation de la présomption de paternité du mari lorsque les époux sont dans l’attente de se rejoindre : une double sanction ?

par Bruno Langhendries | newsletter | n°84 | février 2013, édito.

Art. 316bis Code civil - Consentement de la mère - Consulat - Désactivation de la présomption - Filiation - Intérêt supérieur de l’enfant - Officier de l’état civil - Présomption de paternité - Reconnaissance de paternité - SPF Affaires étrangères

Lorsque les membres d’un couple marié résident dans des pays distincts, l’un étant dans l’attente d’être autorisé à rejoindre son conjoint en Belgique, et que ces personnes se préparent à accueillir un enfant, elles peuvent être amenées à faire face à une situation aporique, née d’une interprétation extensive d’un mécanisme prévu par le législateur belge qui atténue la portée de la présomption de paternité du mari.

Les contours de ce mécanisme sont définis à l’article 316bis du Code civil, lequel est destiné à limiter le nombre de litiges artificiels nés à la suite d’une séparation de fait[1]. Cette disposition prévoit notamment que « sauf déclaration conjointe des époux au moment de la naissance, la présomption de paternité (…) n’est pas applicable : (…) 2° lorsque l’enfant est né plus de 300 jours après la date d’inscription des époux à des adresses différentes, selon le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente, pour autant qu’ils n’aient pas été réinscrits à la même adresse par la suite ».

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Accès à la base de données Eurodac aux autorités répressives : une porte ouverte vers la stigmatisation des demandeurs d’asile

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n°83 | janvier 2013, édito.

Asile - Commission européenne - Dublin - Empreintes digitales - Protection internationale - Règlement de Dublin II - Règlement Eurodac

Le 17 décembre 2012, les députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) ont adopté une proposition fortement controversée de la Commission européenne concernant la refonte du règlement relatif à la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile

Cette proposition vise notamment à donner la possibilité aux autorités répressives des Etats membres et à Europol d’accéder aux données Eurodac dans le cadre de la prévention, de la détection et des enquêtes relatives aux infractions terroristes et autres infractions pénales graves, élargissant de la sorte de manière fondamentale la finalité initiale du règlement.

L’objectif initial de la création du système Eurodac visait en effet à faciliter, grâce à la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants clandestins, l’application du règlement Dubin II. Ce dernier énumère une série de critères permettant de déterminer quel est l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile (en vue, principalement, d’empêcher « l’asylum shopping » au sein de l’UE).

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La transposition de la directive retour en droit belge

par Tristan Wibault | Revue du droit des étrangers | n° 169 | décembre 2012 | p. 369.

Détention - Directive retour - Droits fondamentaux - Effectivité - Éloignement - Interdiction d’entrée - Ordre de quitter le territoire - Recours effectif - Séjour - Séjour irrégulier

La directive européenne sur le retour est un texte dense et complexe qui régit la détention et l’éloignement des étrangers. Même si dans la transposition le législateur a tenté autant que possible de maintenir le cadre existant, il ne fait aucun doute que les lacunes de la loi seront soulevées par les praticiens. Ainsi, la directive devrait modifier substantiellement la pratique de la détention et de l’éloignement en Belgique.

Questions relatives à la réception du jugement supplétif d’acte de naissance étranger dans l’ordre juridique belge

par Bruno Langhendries | Revue du droit des étrangers | n° 169 | décembre 2012 | p. 355.

Acte étranger - Art. 25 Codip - Art. 27 Codip - DIP - Filiation - Force obligatoire - Jugement étranger - Jugement supplétif - Reconnaissance

L’exercice du droit à vivre en famille ou à la nationalité implique de prouver l’état civil du demandeur. Or, cette preuve peut poser problème lorsque l’on vient de pays où l’état civil est inexistant ou détruit, etc. La législation de certains états permet de remédier à cette carence en permettant d’obtenir un jugement supplétif à un acte de naissance. Ces décisions sont parfois reçues de façon étroite par les autorités belges. Pourtant, ces actes doivent, sous certaines réserves, être reconnus par les autorités belges.

 

 

Pour une protection effective des femmes victimes de violence, quel que soit leur statut de séjour

par Hélène Deroubaix et Isabelle Doyen | newsletter | n°82 | décembre 2012, édito.

Clause de protection - Délai - Effectivité - Femme - Regroupement familial - Retrait de séjour - Séjour - Violences conjugales

Le 8 novembre dernier, Human Right Watch épinglait la Belgique pour ses lacunes en matière de protection des femmes migrantes victimes de violences intrafamiliales.

En effet, depuis la réforme de 2006 en matière de regroupement familial, l’accès du regroupé à un droit de séjour autonome est conditionné à une cohabitation de deux ans (trois ans depuis le 22 septembre 2011) avec le regroupant. Cette modification légale a créé un déséquilibre dans la relation entre les partenaires de couples mixtes, le regroupant belge ou étranger pouvant abuser de la situation de dépendance administrative de son conjoint primoarrivant. Il arrive en effet qu’une épouse soit contrainte de filer doux, voire d’encaisser les brimades et les coups, sous la menace d’une séparation qui ruinerait ses projets familiaux, ou encore qu’elle soit abandonnée au pays lors de vacances, privée de son passeport et de ses documents de séjour, et sans possibilité de retour, le mari ayant informé l’administration de la rupture de cohabitation. Les hommes regroupés ne sont pas non plus à l’abri d’une instrumentalisation du séjour et d’abus.

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Réforme du Code de la nationalité : vers une citoyenneté économique …

par Caroline Apers | newsletter | n°81 | novembre 2012, édito.

Acquisition - Code de la nationalité - Déchéance - Nationalité - Réforme - Séjour illimité

Le 25 octobre 2012, la Chambre des Représentants a voté le projet de loi modifiant le Code de la nationalité. Cette réforme d’envergure devrait entrer en vigueur en janvier 2013. Conformément à son intitulé, le projet vise à rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Une évocation par le Sénat reste possible jusqu’au 19 novembre prochain.

Selon les travaux préparatoires, l’intention du législateur est qu’un étranger ne puisse prétendre à la nationalité belge que s’il jouit d’un statut de séjour stable en Belgique. Il s’agit d’éviter que la nationalité ne soit demandée en vue de conforter une situation administrative. Il en résulte désormais que l’étranger majeur doit disposer d’un droit de séjour illimité et avoir fixé sa résidence principale en Belgique au moment de la demande d’acquisition de la nationalité.

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Le nouveau régime d’interdiction d’entrée : un risque d’engrenage

par Gaëlle Aussems | newsletter | n°80 | octobre 2012, édito.

Directive retour - Effectivité - Interdiction d’entrée - Ordre de quitter le territoire - SEFOR - Séjour - Séjour irrégulier

Depuis le 2 juillet 2012, les ressortissants de pays tiers qui se trouvent en Belgique en séjour illégal peuvent se voir notifier un ordre de quitter le territoire assorti d’une interdiction d’entrée. Une telle décision administrative a pour objet d’interdire à l’étranger désigné l’entrée et le séjour sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne pour une durée déterminée.

Cette nouvelle pratique trouve son origine dans la transposition en droit belge de la directive 2008/115/CE, communément appelée « directive retour ». Celle-ci fixe des normes et procédures communes au retour des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier dans leur pays d’origine ou de résidence, l’objectif étant de diminuer le nombre de « sans papiers » en Europe en privilégiant un retour volontaire.

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Les pays sûrs en droit belge de l’asile – Le « pays d’origine sûr », « pays tiers sûr » et « premier pays d’asile » dans la loi de 1980 et la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers

par Luc Leboeuf | Revue du droit des étrangers | n° 168 | septembre 2012 | p. 193.

Asile - Conseil du contentieux des étrangers - Directive 2005/85/CE - Directive 2013/32/CE - Pays d’origine sûr - Pays tiers sûr - Premier pays d’asile - Procédure - Protection internationale - Réfugié

La directive européenne qui régit la procédure en matière d’asile permet la fixation par les Etats de listes de pays dits sûrs, dont les ressortissants sont soumis à des procédures d’asile accélérées. La transposition de cette faculté en droit belge donne l’occasion de s’intéresser à plusieurs concepts du même ordre repris dans la directive.

Le concept de conflit armé interne ou international de l’article 15, point c, de la directive 2004/83/CE : une référence au droit international humanitaire ?

par Pierre d’Huart | observations sous CE, n° 219.376, 16 mai 2012 | Revue du droit des étrangers | n° 168 | septembre 2012 | p. 235

Asile - Conflit armé - Cour de justice de l’Union européenne - Droit humanitaire - Protection internationale - Protection subsidiaire - Qualification - Violence aveugle

L’article 15, point c), de la directive 2004/83/CE garantit l’octroi de la protection subsidiaire aux personnes victimes de violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. Les termes conflit armé interne ou international peuvent être interprétés de façon autonome ou en référence au droit humanitaire. Une référence au droit humanitaire courrait le risque de limiter excessivement le champ d’application de cette disposition au regard du but de protection poursuivi par elle. Ce but de protection pourrait toutefois être préservé en ayant recours à la définition la plus libérale en droit humanitaire du conflit armé interne ou international. Le seuil de celle-ci serait en effet raisonnablement bas de sorte que les situations de violence aveugle suffisamment pérennes pour justifier l’octroi d’une protection subsidiaire sous l’article 15, point c) pourraient y être incluses.

La régularisation médicale : aperçu de la jurisprudence récente du Conseil du contentieux des étrangers

par Marie-Belle Hiernaux | Revue du droit des étrangers | n° 168 | septembre 2012 | p. 219.

Art. 9ter - Art. 3 CEDH - Autorisation de séjour - Conseil du contentieux des étrangers - Maladie grave - Qualification - Recevabilité - Recours effectif - Séjour

Des interventions législatives récentes restreignent la portée de la protection offerte par l’article 9ter de la loi sur le séjour aux personnes étrangères gravement malades. Ces conditions récentes qui relèvent essentiellement de la recevabilité de la demande sont examinées dans le cadre de la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers. Au vu de cette jurisprudence assez fluctuante, le rôle de l’avocat et des services sociaux est essentiels pour invoquer et produire tous les éléments pertinents.

La place de l’enfant dans le droit au regroupement familial en Belgique

par Gaëlle Aussems | Revue du droit des étrangers | n° 168 | septembre 2012 | p. 206.

Catégorie vulnérable - Conditions - Intérêt supérieur de l’enfant - Mineur - Regroupement familial - Séjour

Le droit au regroupement familial trouve sa source dans le droit européen, qui malgré sa vision restrictive, ne perd pas de vue le respect de certaines garanties tel que l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est que les mineurs d’âge se voient, dans différents domaines du droit international, accorder une protection particulière. La transposition dans le système belge, quant à elle, conduit à un risque de non-respect de ces mêmes garanties. En effet, la loi du 8 juillet 2011 réformant le droit au regroupement familial impose des conditions supplémentaires au droit de vivre en famille. Il ressort, dès lors, de cette analyse approfondie, que le mineur est plus considéré comme un migrant plutôt que comme un enfant et que les protections qu’il nécessite à ce titre sont insuffisantes.

Trajet retour et retour volontaire : un catch 22 ?

par Isabelle Doyen | newsletter | n°79 | septembre 2012, édito.

Accueil - Aide matérielle - Asile - Directive retour - Protection internationale - Trajet retour

Justifiée par le contexte de la crise de l’accueil, la loi du 19 janvier 2012 modifie la loi accueil sur plusieurs points importants. Elle ajoute de nouvelles hypothèses de retrait de l’aide matérielle, limite les cas où l’aide doit être prolongée, et inscrit le trajet retour dans le paysage de l’accueil. La publication récente par Fédasil de deux instructions en la matière, et la mise en œuvre du transfert vers les places de retour à partir du 1er septembre, nous semblent justifier de revenir sur ce volet spécifique.

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L’inscription du mineur étranger à la commune par le parent isolé est-elle soumise à la production d’un accord écrit de l’autre parent ?

par Bruno Langhendries | newsletter | n°78 | juillet 2012, édito.

Autorité parentale - Charge - Consentement du parent - DIP - Inscription de l’enfant - Mineur - Parent isolé - Registre de la population - Regroupement familial - Séjour irrégulier

 Il n’est pas rare que des parents isolés qui sollicitent l’inscription de leur enfant mineur de nationalité étrangère à la commune se voient opposer un refus au guichet, alors même que cet enfant peut revendiquer un droit au séjour en Belgique. Le motif de ce refus tient souvent au fait que le parent qui agit pour le compte de son enfant ne dispose pas d’un accord écrit de l’autre parent autorisant cette inscription ou d’une décision judiciaire lui octroyant le droit d’hébergement exclusif.

Dans certains cas, cela ne pose aucun problème : le parent qui accompagne l’enfant est à même de produire un consentement écrit de l’autre parent. D’autres situations, toutefois, entravent l’inscription du mineur. C’est notamment le cas lorsque le parent absent a disparu ou qu’il n’a jamais cohabité avec l’enfant.

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La loi applicable au divorce à l’aune du Règlement Rome III

par Bruno Langhendries | Revue du droit des étrangers | n° 167 | juin 2012 | p. 5.

Autonomie de la volonté - Codip - DIP - Divorce - Droit applicable - Droit européen - Règlement Rome III

Le 21 juin 2012 entrait en vigueur un nouveau règlement européen en matière de loi applicable au divorce, le règlement dit Rome III. Ce règlement est amené à modifier les règles prévues dans le Code belge de droit international privé. Si certains des mécanismes qu’il prévoit sont déjà connus du droit belge, cette réforme aura des conséquences pratiques importantes, puisque dorénavant, c’est le choix des parties quant au droit applicable qui est la règle. Le règlement offre aussi l’avantage de tenter de résoudre la difficile équation entre les différentes approches en matière de divorce selon les Etats de l’Union.

Régularisation des adoptions intrafamiliales prononcées à l’étranger : fin du casse-tête!

par Caroline Apers | newsletter | n°77 | juin 2012, édito.

Adoption internationale - Adoption intrafamiliale - Aptitude - DIP - Encadrement - Jugement étranger - Reconnaissance - Régularisation

Une fois n’est pas coutume, le mois de mai nous donne l’occasion d’annoncer une bonne nouvelle législative, particulièrement pour les familles adoptives qui n’auraient pas respecté la procédure belge d’encadrement de l’adoption. Une loi salvatrice vient d’être publiée visant à régulariser certaines procédures d’adoption réalisées à l’étranger par des adoptants résidant en Belgique, en dehors de tout encadrement par les autorités belges compétentes.

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Six ans d’appui en DIP familial – Rapport d’activité global du point d’appui DIP familial (2006-2011)

par l'ADDE a.s.b.l. | Revue du droit des étrangers | n° 166 | mai 2012 | p. 647.

Acte d’état civil - Acte équivalent - Acte étranger - Adoption - Codip - Cohabitation légale - Divorce - Document - Filiation - Mariage - Point d’appui dip familial - Reconnaissance - Régime matrimonial

Le point d’appui droit international privé familial créé à l’ADDE asbl est un service unique en Belgique de par le type de questions qu’il vise à résoudre. Service juridique de première ligne, le point d’appui a également permis de mettre en lumière une série de problématiques concrètes pour lesquelles il propose des pistes de solution. En particulier, le rapport recommande de réfléchir dans 3 directions : l’uniformisation des pratiques et des interprétations ; l’extension de la compétence du Conseil du contentieux des étrangers à la reconnaissance des actes étrangers ; et envisager la création d’une autorité centrale pour la reconnaissance de ces actes.

Le centre Caricole : les étrangers pris dans la spirale de la détention administrative

par Isabelle Doyen | newsletter | n°76 | mai 2012, édito.

Centre fermé - Détention - Directive retour - Éloignement - Ordre de quitter le territoire - Séjour

Ce mercredi 25 avril 2012 était inauguré le centre fermé pour étrangers « Caricole », à proximité de l’aéroport de Bruxelles national. Cette nouvelle structure, concédée à l’État belge pour une durée de 36 ans, à un loyer de 1,2 millions d’Euros par an, permettra d’héberger 90 personnes, demandeurs d’asile qui sollicitent la protection à la frontière, ou personnes faisant l’objet d’une mesure de refoulement, dans des chambres de 6, 4, 2 lits, ou familiales.

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La Belgique respecte-t-elle ses obligations envers les travailleurs bulgares et roumains ?

par Gaëlle Aussems | newsletter | n°75 | avril 2012, édito.

Citoyen UE - Dispense - Dispositions transitoires - Droit européen - Droits fondamentaux - Libre circulation - Occupation des travailleurs étrangers - Permis de travail - Roumains et Bulgares - Salarié - Travail

Le 28 décembre 2011, le gouvernement belge a adopté un arrêté royal visant à prolonger les mesures transitoires en matière de libre circulation des travailleurs salariés originaires de Bulgarie et de Roumanie. Au sein de la société civile, de nombreuses personnes ont prêté attention ou ont été confrontées à ces mesures transitoires sans pour autant en connaître l’exacte portée. Le présent éditorial a pour objectif, d’une part, de clarifier la nature de ces dispositions et leur impact sur le droit au travail en Belgique des ressortissants bulgares et roumains et des membres de leur famille et, d’autre part, d’examiner la valeur de ces restrictions à l’aune du droit de l’Union européenne et des droits fondamentaux.

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L’octroi du RIS aux apatrides reconnus

par Raïssa Sabindemyi | note sous CT Bruxelles, RG 2008/AB/50698, 16 novembre 2011, et CT Liège, RG 2011/AL/64, 16 novembre 2011 | Revue du droit des étrangers | n° 165 | mars 2012 | p. 492.

Aide sociale - Apatride - Égalité - Réfugié - Revenu d’intégration sociale

Les deux arrêts commentés donnent suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 décembre 2009 en matière d’octroi du revenu d’intégration social aux apatrides ne disposant pas d’un titre de séjour. La cour avait constaté une différence de traitement entre le réfugié et l’apatride ne disposant pas d’un titre de séjour, en ce que le second n’avait pas accès au RIS. Les deux Cours du travail font une application différenciée de cet arrêt, la première concluant à l’octroi du RIS en cas d’apatridie involontaire, même en l’absence de disposition législative réglant le séjour des apatrides. Cette position doit être saluée en ce qu’elle permet l’octroi de droits sociaux à des apatrides. >

La présence de l’avocat en début de procédure d’asile. L’interdiction de la présence de l’avocat devant l’office des étrangers est-elle conforme au droit européen ?

par Marie-Sophie De Clippele | Revue du droit des étrangers | n° 165 | mars 2012 | p. 492.

Aide juridique - Asile - Avocat - Catégorie vulnérable - Droit européen - Dublin - Office des étrangers - Procédure - Protection internationale - Règlement de Dublin II

La question de la présence de l’avocat lors de l’interview d’asile devant l’office des étrangers fait débat depuis de nombreuses années. On conçoit aisément qu’elle est souhaitable afin de renforcer les garanties procédurales et intégrer dès le départ le respect des droits fondamentaux dans l’examen de la demande. C’est particulièrement vrai dans le cadre des dossiers Dublin, où la Belgique se met en contact avec un pays de renvoi sans que le demandeur d’asile ne soit tenu au courant et n’ait la possibilité en pratique de faire valoir ses arguments. Il y va de la prise en compte de la vulnérabilité particulière du demandeur d’asile.

Les « situations migratoires » comme « critères suspects de différenciation » dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

par Julien Hardy | Revue du droit des étrangers | n° 165 | mars 2012 | p. 483.

Contrairement à une idée souvent reçue, les droits fondamentaux, normalement universels et donc appartenant également à tous, peuvent être nuancés par l’origine des personnes. Dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la qualité d’étranger joue un rôle non négligeable dans l’appréciation du caractère discriminatoire d’une différence de traitement, même à l’égard d’un droit fondamental. Cette approche, confirmée dans un récent arrêt de la Cour en matière d’accès au logement, n’est pas exempte de critique, du point de vue de sa cohérence et de sa réelle protection des droits fondamentaux.

Une réflexion sur les professions juridiques en contextocial et leur impact sur la citoyenneté active des migrants

par Magalie Nsimba | newsletter | n°74 | mars 2012, édito.

Depuis août 2010, l’ADDE participe, avec le soutien du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie de l’Union européenne, à une réflexion et à des expérimentations transnationales sur la communication avec les étran - gers qui consultent les services juridiques, notamment dans les dimensions psychosociale et pédagogique. Ce projet, qui réunit trois associations par tenaires, l’association Coordit de Gênes, l’association Salud y Familia de Barcelone, et l’ADDE asbl, implique une analyse comparative des problématiques psychosociales vécues par les migrants, spécifique - ment dans le cadre de leur vie familiale, et la création et l’expérimentation de modules de formations spécifiques à destination des juristes, tant au niveau transnational que dans les organisations impliquées. Quoique ce projet soit toujours en cours, nous souhaitions rendre compte, dans le cadre de cet édito, du processus engagé et des réflexions en cours.

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La refonte de la directive « qualification » : un plan d’action européen en matière d’asile

par Gaëlle Aussems | newsletter | n°73 | février 2012, édito.

Asile - Directive 2011/95/CE - Droit européen - Protection internationale - Protection subsidiaire - Qualification - Réforme - Réfugié

En date du 13 décembre 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2011/95/UE concernant les normes relative aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection. Ce texte constitue une nouvelle version de la directive 2004/83/CE, dite directive « qualification », adoptée en avril 2004.

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Réflexions sur l’accord gouvernemental

par Marie-Belle Hiernaux | newsletter | n°72 | janvier 2012,édito.

Accueil - Art. 9ter - Circonstances exceptionnelles - Déclaration gouvernementale - Fraude - Immigration - Nationalité - Régularisation

Le mois de décembre 2011 a vu la formation d’un nouveau gouvernement fédéral pour la Belgique suite à l’adoption le 30 novembre de l’accord de gouvernement. Cet accord comprend un volet « réforme de l’asile et de l’immigration ».

La philosophie de l’accord veut que tout droit accordé s’accompagne d’obligations. En filigrane du texte, on retrouve des éléments déjà soulignés précédemment2 comme la volonté de « réprimer les abus » et d’« éviter la fraude », la nécessité de renforcer les contrôles, de « limiter les charges liées à l’accueil des demandeurs d’asile », mais aussi plus largement l’idée de décourager la migration, et d’encourager le retour.

Cela se traduit par des mesures plus restrictives en matière d’asile, d’accueil, de regroupement familial, de régularisation médicale, et de nationalité, qui pour la plupart ont déjà été votées au parlement3 . Nous examinerons ci-dessous quelques-unes de ces mesures4 .

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La légalité de certaines pratiques en matière d’accueil

par Jean-Charles Stevens | Revue du droit des étrangers | n° 164 | décembre 2011 | p. 327.

Accueil - Aide matérielle - Asile - Droits fondamentaux - Protection internationale - Réfugié

L’accès aux droits sociaux pour les demandeurs d’asile et certains étrangers bénéficiaires de l’ « accueil » suscite de nombreuses difficultés sur le terrain. Certaines pratiques sont manifestement illégales au regard notamment des droits fondamentaux. La saturation du réseau d’accueil qui sévit depuis 2007 et la crise structurelle qui en résulte ont grignotés les droits fondamentaux des réfugiés en termes d’accueil. Il est indispensable que la pratique revienne à une mise en œuvre correcte du droit.

La confirmation du statut de séjour pour les MENA

par Isabelle Doyen | newsletter | n°71 | décembre 2011, édito.

Catégorie vulnérable - Intérêt supérieur de l’enfant - MENA - Mineur - Mineur étranger non accompagné - Séjour - Séjour irrégulier - Statut

La loi du 12 septembre 2011, en vigueur ce 7 décembre, définit un nouveau statut de séjour pour les mineurs étrangers non accompagnés. Ce statut est intégré sous le titre II de la loi sur le séjour, via un chapitre VII consacré aux « mineurs étrangers non accompagnés » (MENA). Un chapitre nouveau est également intégré dans l’arrêté royal de 1981 . Si cette loi reprend en grande partie le contenu de la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés , elle renforce un peu la sécurité juridique , et apporte certaines nouveautés. Nous examinerons ci-dessous les conditions mises à l’obtention de ce statut spécifique ainsi que la procédure prévue.

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Le cohabitant face aux pratiques divergentes des administrations communales

par Bruno Langhendries | newsletter | n°70 | novembre 2011, édito.

Cohabitation légale - Cohabitation légale de complaisance - Commune - Complaisance - DIP - Document - Enregistrement - Numéro national fictif - Officier de l’état civil - Pratique administrative - Preuve d'état civil - Registre national - Séjour irrégulier - Simulation

Si les démarches menant à l’enregistrement d’une cohabitation légale sont rarement vécues comme une promenade de santé pour le couple mixte qui le sollicite, nous avons constaté ces dernières semaines une recrudescence des difficultés rencontrées par les partenaires lorsqu’ils se présentent auprès de l’administration communale dans ce but. La source de ces difficultés provient essentiellement du fait que l’un des membres du couple (ou les deux) ne dispose pas d’un titre de séjour valable au moment où il s’adresse à la commune, mais aussi de la difficulté pour certains ressortissants étrangers d’obtenir les documents en provenance du pays d’origine que lui réclame l’administration.

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Le mariage mixte en droit international privé

par Bruno Langhendries | revue du CBAI | Agenda Inteculturel n°296 (Toute société est métisse) | octobre 2011.

Droit applicable - Mariage - Procédure - Reconnaissance

Quelle autorité est compétente pour célébrer le mariage? Quel droit doit-elle appliquer? En effet, par la nature même du mariage mixte, plusieurs systèmes juridiques peuvent trouver à s’appliquer: le droit belge, le droit étranger ou les deux. Il faudra donc toujours répondre à ces deux questions.

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Etrangers à l’Etat de droit ?

par Isabelle Doyen | newsletter | n°69 | octobre 2011, édito.

Droits fondamentaux

Ce mois de rentrée politique a connu divers incidents qui affectent gravement, de notre point de vue, les droits fondamentaux des étrangers et le vivre ensemble. Dans cet édito d’octobre, il nous semblait important de revenir sur ces « dérapages » qui interrogent les fondements de notre démocratie. Le premier septembre, le procureur général d’Anvers et l’avocat général prononcent une mercuriale sans aucune nuance qui traite de l’impact négatif des étrangers et de l’immigration sur notre démocratie sur un ton apocalyptique.

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La directive retour et la privation de liberté des étrangers

par Luc Leboeuf | Revue du droit des étrangers | n° 163 | septembre 2011 | p. 181.

Détention - Directive retour - Éloignement - Sanction pénale - Séjour irrégulier

Dans l’arrêt El Dridi, du 28 avril 2011, la Cour de Justice pose que l’infliction d’une peine d’emprisonnement pour séjour illégal n’est pas conforme à la directive retour. L’influence de cet arrêt en droit national pourrait dépasser la dépénalisation du séjour illégal pour inclure une révision des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

L’entrée en vigueur du Règlement 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

par Hélène Englert | Revue du droit des étrangers | n° 163 | septembre 2011 | p. 171.

Autorité centrale - Compétence - Coopération - Droit applicable - Droit européen - Exécution - Obligation alimentaire - Protocole de La Haye de 2007 - Reconnaissance - Règlement 4/2009

Le nouveau règlement est en vigueur au 18 juin 2011 est un instrument communautaire global qui ouvre de nouvelles voies en matière d’obligations alimentaires. Tout en prévoyant des solutions proches des instruments juridiques existants, il permet une meilleure prévisibilité, notamment par la détermination de la loi applicable. Vu son caractère très complet, on peu espérer qu’il apportera des réponses pratiques et efficaces aux citoyens confrontés à une demande alimentaire à caractère international.

La circulaire du 10 juin 2011 sur les compétences du Bourgmestre en cas d’éloignement

par Gaëlle Aussems | newsletter | n°68 | septembre 2011, édito.

Bourgmestre - Circulaire - Compétence - Directive retour - Éloignement - SEFOR - Séjour - Séjour irrégulier

Le Secrétaire d’État à la Politique de Migration et d’asile a adopté, le 10 juin 2011, une circulaire « relative aux compétences du bourgmestre dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers ». Ce document s’inscrit dans le nouveau programme de gestion des retours de l’État belge, financé par le fond européen pour le retour. Le projet, nommé SEFOR (« Sensibilisation, Follow-up & Return »), comprend la mise en place d’un nouveau bureau de l’Office des étrangers, la diffusion d’une campagne de sensibilisation à destination des communes et services de police, ainsi que la publication d’une brochure explicative disponible en 22 langues sur internet. Cette circulaire exhorte à une bonne coopération entre toutes les autorités compétentes en vue de convaincre le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une décision d’éloignement de partir volontairement. Les missions du Bourgmestre, qui est tenu de notifier les décisions prises par le Ministre ou son délégué4 et qui est compétent dans certaines hypothèses pour délivrer un ordre de quitter le territoire5, y sont explicitées. La procédure prévue est la suivante.

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L’incidence en pratique des modifications en matière de 9ter

par Marie-Belle Hiernaux | newsletter | n°67 | juillet 2011, édito.

Art. 9ter - Autorisation de séjour - Maladie grave - Notification - Procédure - Recevabilité - Réforme - Séjour - Seuil de gravité

Pour rappel, la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses précise et modifie plusieurs éléments en matière de régularisation médicale fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 19802 : elle insère un article 9quater relatif à la notification des décisions par pli recommandé qui oblige le demandeur de régularisation médicale à faire élection de domicile, modifie la question de la preuve de l’identité et impose sous peine d’irrecevabilité un certificat médical type (adopté depuis lors par l’arrêté royal du 24 janvier 20113) faisant mention de la maladie, du degré de gravité de celle-ci et du traitement nécessaire.

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Les obligations positives des Etats parties à la convention européenne des droits de l’homme en matière d’accueil des migrants mineurs non accompagnés

par Gaëlle Aussems | observations sous CEDH, Rahimi c. Grèce, n° 8687/08, 5 avril 2011 | Revue du droit des étrangers | n° 162 | juin 2011 | p. 116

Accueil - Aide matérielle - Art. 3 CEDH - Asile - Catégorie vulnérable - MENA - Mineur - Mineur étranger non accompagné - Obligation étatique - Traitement inhumain et dégradant

La Grèce est de nouveau épinglée pour le traitement qu’elle réserve aux migrants, en l’occurrence, un mineur étranger non accompagné. L’arrêt de la Cour confirme une sensibilité toujours plus grande à des catégories spécifiques d’étrangers en lien avec leur vulnérabilité. Elle impose la mise en œuvre de mesures d’accueil spécifiques pour ces publics. Cet arrêt fait écho aux conditions d’accueil réservées à de nombreuses personnes en Belgique, au cœur de la crise de l’accueil, en particulier les MENA. L’argument de la force majeure repris par les autorités tient-il la route au vu des obligations positives de l’Etat découlant de l’article 3 de la CEDH ?

L’arrêt MSS c. Grèce et Belgique de la Cour EDH du 21 janvier 2011. De la détermination de l’Etat responsable selon Dublin à la responsabilité des Etats membres en matière de protection des droits fondamentaux

par Francesco Maiani et Emmanuelle Neraudau | Revue du droit des étrangers | n° 162 | juin 2011 | p. 3.

Accueil - Art. 13 CEDH - Art. 3 CEDH - Asile - Demandeur d’asile - Dublin - Effectivité - Protection internationale - Recours effectif - Réfugié - Règlement de Dublin II - Traitement inhumain et dégradant - Transfert - Vulnérabilité

L’arrêt MSS apporte un éclairage nouveau sur les rapports entre le système strasbourgeois de protection des droits fondamentaux et le système juridique de l’Union européenne en matière d’asile. Cet arrêt est aussi une condamnation sans précédent de la Belgique pour la manière dont elle met en œuvre le système Dublin. Il comporte de multiples enseignements sur le fait qu’aucun demandeur d’asile ne peut être transféré en Grèce à l’heure actuelle, sur la responsabilité des Etats en cas de transfert de façon plus générale, puis plus globalement sur le système européen commun d’asile. Nul ne doute que l’histoire ne va pas s’arrêter là…

La condition des travailleurs en séjour illégal

par Magalie Nsimba | newsletter | n°66 | juin 2011, édito.

Occupation des travailleurs étrangers - Permis de travail - Salarié - Séjour irrégulier - Travail

L’article 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers prescrit que pour fournir des prestations de travail, le travailleur étranger doit préalablement avoir obtenu un permis de travail de l’autorité compétente. Les travailleurs étrangers se trouvant dans un lien de subordination avec un employeur doivent être en possession d’un permis de travail A, B ou C, tandis que les travailleurs indépendants doivent être munis d’une carte professionnelle valable. Certains travailleurs étrangers4 sont dispensés de ces autorisations préalables mais pour la plupart, elle reste indispensable. Travailler sans l’autorisation préalable requise, c’est travailler illégalement. Ce principe d’autorisation vise, dans la ligne du principe posé dans les années 70 de fin de l’immigration du travail, à protéger les marchés de l’emploi régionaux en contexte de crise économique.

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L’avis salutaire du Conseil d’Etat sur la proposition de loi relative au regroupement familial

par Hélène Englert | newsletter | n°65 | mai 2011, édito.

Avis - Conseil d’Etat - Réforme - Regroupement familial - Séjour

En ce début d’année 2011, la Chambre des représentants s’est à nouveau penchée sur la réglementation relative au regroupement familial. L’objectif poursuivi est de renforcer les conditions du droit au regroupement familial et, à cet égard, la proposition de loi est particulièrement restrictive. Envoyée pour avis au Conseil d’Etat, la proposition de loi fut à juste titre fort critiquée par la Haute juridiction, notamment sur base de son incompatibilité avec le droit européen et des nombreuses discriminations qui y sont introduites.

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L’arrêt Zambrano au secours du droit à vivre en famille des enfants belges d’origine étrangère

par Isabelle Doyen | newsletter | n°64 | avril 2011, édito.

Art. 8 CEDH - Auteur d’enfant belge - Belge - Citoyenneté européenne - Droit européen - Libre circulation - Regroupement familial - Séjour - Vie privée

L’arrêt du 8 mars 2011 publié ci-dessous concerne une famille belgo-colombienne, dont deux enfants se sont vu attribuer la nationalité belge du fait de leur naissance sur le territoire belge en état d’apatridie. Malgré cela, les parents, venus en Belgique en 1999 comme demandeurs d’asile, et qui avaient bénéficié d’une clause de non reconduite dans le cadre de l’examen de cette demande, n’ont pas pu obtenir de droit de séjourner en Belgique. En effet, après le refus d’asile, deux demandes de régularisation pour circonstances exceptionnelles ont été rejetées pour irrecevables, de même qu’une demande d’établissement fondée sur leur qualité d’ascendant de Belge. Finalement, ce n’est qu’en avril 2009 qu’ils recevront un droit de séjour temporaire renouvelable sous conditions et un permis de travail C.

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La gestation pour autrui : le point sur la jurisprudence récente

par Caroline Apers | newsletter | n°63 | mars 2011, édito.

DIP - Filiation - Fraude - Gestation pour autrui - GPA - Intérêt de l’enfant - Ordre public - Proposition de loi - Reconnaissance

Selon la définition donnée par le Comité Consultatif de Bioéthique belge, la gestation-pour-autrui est « la pratique par laquelle une femme porte un fœtus ou un enfant, et poursuit la grossesse jusqu’à la naissance de cet enfant avec l’intention de transférer ensuite tous ses droits et devoirs parentaux au(x) parent(s) demandeur(s) ». Dans différents pays étrangers, la pratique de la gestation-pour-autrui fait l’objet de réglementations. Certaines y sont favorables : elles autorisent le recours à une mère porteuse dans des cas définis, à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans d’autres pays, la gestation-pour-autrui est formellement interdite.

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L’arrêt MMS c/ Belgique et Grèce, en bref

par Marie-Belle Hiernaux | newsletter | n°62 | février 2011, édito.

Ce 21 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu en grande chambre un arrêt très attendu en matière d’asile, condamnant la Belgique et la Grèce suite au transfert vers la Grèce d’un demandeur d’asile afghan sur base du règlement de Dublin.

Les faits et rétroactes

Le requérant, un ressortissant afghan, arrivé en Europe via la Grèce, introduit une première demande d’asile en Belgique. La Belgique constate qu’il est signalé dans le système Eurodac et demande sa reprise à la Grèce.

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Des modifications en matière de séjour médical et pour circonstances exceptionnelles

par Gaëlle Aussems | newsletter | n°61 | janvier 2011, édito.

Art. 9bis - Art. 9ter - Autorisation de séjour - Circonstances exceptionnelles - Maladie grave - Notification - Procédure - Recevabilité - Régularisation - Séjour - Seuil de gravité

En cette fin d’année 2010, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a fait l’objet d’une nouvelle modification. La loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses est venue, d’une part, modifier la procédure d’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales en application de l’article 9ter et, d’autre part, insérer un article 9quater relatif à la notification des décisions dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis ou 9ter.

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