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L’incidence en pratique des modifications en matière de 9ter

par Marie-Belle Hiernaux | newsletter | n°67 | juillet 2011, édito.

Art. 9ter - Autorisation de séjour - Maladie grave - Notification - Procédure - Recevabilité - Réforme - Séjour - Seuil de gravité

Pour rappel, la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses précise et modifie plusieurs éléments en matière de régularisation médicale fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 19802 : elle insère un article 9quater relatif à la notification des décisions par pli recommandé qui oblige le demandeur de régularisation médicale à faire élection de domicile, modifie la question de la preuve de l’identité et impose sous peine d’irrecevabilité un certificat médical type (adopté depuis lors par l’arrêté royal du 24 janvier 20113) faisant mention de la maladie, du degré de gravité de celle-ci et du traitement nécessaire.

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Les obligations positives des Etats parties à la convention européenne des droits de l’homme en matière d’accueil des migrants mineurs non accompagnés

par Gaëlle Aussems | observations sous CEDH, Rahimi c. Grèce, n° 8687/08, 5 avril 2011 | Revue du droit des étrangers | n° 162 | juin 2011 | p. 116

Accueil - Aide matérielle - Art. 3 CEDH - Asile - Catégorie vulnérable - MENA - Mineur - Mineur étranger non accompagné - Obligation étatique - Traitement inhumain et dégradant

La Grèce est de nouveau épinglée pour le traitement qu’elle réserve aux migrants, en l’occurrence, un mineur étranger non accompagné. L’arrêt de la Cour confirme une sensibilité toujours plus grande à des catégories spécifiques d’étrangers en lien avec leur vulnérabilité. Elle impose la mise en œuvre de mesures d’accueil spécifiques pour ces publics. Cet arrêt fait écho aux conditions d’accueil réservées à de nombreuses personnes en Belgique, au cœur de la crise de l’accueil, en particulier les MENA. L’argument de la force majeure repris par les autorités tient-il la route au vu des obligations positives de l’Etat découlant de l’article 3 de la CEDH ?

L’arrêt MSS c. Grèce et Belgique de la Cour EDH du 21 janvier 2011. De la détermination de l’Etat responsable selon Dublin à la responsabilité des Etats membres en matière de protection des droits fondamentaux

par Francesco Maiani et Emmanuelle Neraudau | Revue du droit des étrangers | n° 162 | juin 2011 | p. 3.

Accueil - Art. 13 CEDH - Art. 3 CEDH - Asile - Demandeur d’asile - Dublin - Effectivité - Protection internationale - Recours effectif - Réfugié - Règlement de Dublin II - Traitement inhumain et dégradant - Transfert - Vulnérabilité

L’arrêt MSS apporte un éclairage nouveau sur les rapports entre le système strasbourgeois de protection des droits fondamentaux et le système juridique de l’Union européenne en matière d’asile. Cet arrêt est aussi une condamnation sans précédent de la Belgique pour la manière dont elle met en œuvre le système Dublin. Il comporte de multiples enseignements sur le fait qu’aucun demandeur d’asile ne peut être transféré en Grèce à l’heure actuelle, sur la responsabilité des Etats en cas de transfert de façon plus générale, puis plus globalement sur le système européen commun d’asile. Nul ne doute que l’histoire ne va pas s’arrêter là…

La condition des travailleurs en séjour illégal

par Magalie Nsimba | newsletter | n°66 | juin 2011, édito.

Occupation des travailleurs étrangers - Permis de travail - Salarié - Séjour irrégulier - Travail

L’article 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers prescrit que pour fournir des prestations de travail, le travailleur étranger doit préalablement avoir obtenu un permis de travail de l’autorité compétente. Les travailleurs étrangers se trouvant dans un lien de subordination avec un employeur doivent être en possession d’un permis de travail A, B ou C, tandis que les travailleurs indépendants doivent être munis d’une carte professionnelle valable. Certains travailleurs étrangers4 sont dispensés de ces autorisations préalables mais pour la plupart, elle reste indispensable. Travailler sans l’autorisation préalable requise, c’est travailler illégalement. Ce principe d’autorisation vise, dans la ligne du principe posé dans les années 70 de fin de l’immigration du travail, à protéger les marchés de l’emploi régionaux en contexte de crise économique.

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L’avis salutaire du Conseil d’Etat sur la proposition de loi relative au regroupement familial

par Hélène Englert | newsletter | n°65 | mai 2011, édito.

Avis - Conseil d’Etat - Réforme - Regroupement familial - Séjour

En ce début d’année 2011, la Chambre des représentants s’est à nouveau penchée sur la réglementation relative au regroupement familial. L’objectif poursuivi est de renforcer les conditions du droit au regroupement familial et, à cet égard, la proposition de loi est particulièrement restrictive. Envoyée pour avis au Conseil d’Etat, la proposition de loi fut à juste titre fort critiquée par la Haute juridiction, notamment sur base de son incompatibilité avec le droit européen et des nombreuses discriminations qui y sont introduites.

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L’arrêt Zambrano au secours du droit à vivre en famille des enfants belges d’origine étrangère

par Isabelle Doyen | newsletter | n°64 | avril 2011, édito.

Art. 8 CEDH - Auteur d’enfant belge - Belge - Citoyenneté européenne - Droit européen - Libre circulation - Regroupement familial - Séjour - Vie privée

L’arrêt du 8 mars 2011 publié ci-dessous concerne une famille belgo-colombienne, dont deux enfants se sont vu attribuer la nationalité belge du fait de leur naissance sur le territoire belge en état d’apatridie. Malgré cela, les parents, venus en Belgique en 1999 comme demandeurs d’asile, et qui avaient bénéficié d’une clause de non reconduite dans le cadre de l’examen de cette demande, n’ont pas pu obtenir de droit de séjourner en Belgique. En effet, après le refus d’asile, deux demandes de régularisation pour circonstances exceptionnelles ont été rejetées pour irrecevables, de même qu’une demande d’établissement fondée sur leur qualité d’ascendant de Belge. Finalement, ce n’est qu’en avril 2009 qu’ils recevront un droit de séjour temporaire renouvelable sous conditions et un permis de travail C.

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La gestation pour autrui : le point sur la jurisprudence récente

par Caroline Apers | newsletter | n°63 | mars 2011, édito.

DIP - Filiation - Fraude - Gestation pour autrui - GPA - Intérêt de l’enfant - Ordre public - Proposition de loi - Reconnaissance

Selon la définition donnée par le Comité Consultatif de Bioéthique belge, la gestation-pour-autrui est « la pratique par laquelle une femme porte un fœtus ou un enfant, et poursuit la grossesse jusqu’à la naissance de cet enfant avec l’intention de transférer ensuite tous ses droits et devoirs parentaux au(x) parent(s) demandeur(s) ». Dans différents pays étrangers, la pratique de la gestation-pour-autrui fait l’objet de réglementations. Certaines y sont favorables : elles autorisent le recours à une mère porteuse dans des cas définis, à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans d’autres pays, la gestation-pour-autrui est formellement interdite.

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L’arrêt MMS c/ Belgique et Grèce, en bref

par Marie-Belle Hiernaux | newsletter | n°62 | février 2011, édito.

Ce 21 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu en grande chambre un arrêt très attendu en matière d’asile, condamnant la Belgique et la Grèce suite au transfert vers la Grèce d’un demandeur d’asile afghan sur base du règlement de Dublin.

Les faits et rétroactes

Le requérant, un ressortissant afghan, arrivé en Europe via la Grèce, introduit une première demande d’asile en Belgique. La Belgique constate qu’il est signalé dans le système Eurodac et demande sa reprise à la Grèce.

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Des modifications en matière de séjour médical et pour circonstances exceptionnelles

par Gaëlle Aussems | newsletter | n°61 | janvier 2011, édito.

Art. 9bis - Art. 9ter - Autorisation de séjour - Circonstances exceptionnelles - Maladie grave - Notification - Procédure - Recevabilité - Régularisation - Séjour - Seuil de gravité

En cette fin d’année 2010, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a fait l’objet d’une nouvelle modification. La loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses est venue, d’une part, modifier la procédure d’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales en application de l’article 9ter et, d’autre part, insérer un article 9quater relatif à la notification des décisions dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis ou 9ter.

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