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Juridiction civiles : Garantes de l’effectivité du contrôle de légalité de la détention

par Noémie Segers | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 721.

Compétence - Détention - Éloignement - Privation de liberté - Recours effectif - Référé

L’étranger en séjour illégal, détenu en vue de son éloignement, peut être expulsé du territoire avant que le juge ne se prononce sur la légalité de la privation de sa liberté. Le recours ouvert contre une telle mesure de détention n’est en effet pas « suspensif ». Le juge des référés pourrait intervenir à ce stade et interdire à l’Etat belge de procéder à l’éloignement le temps du recours. Toutefois, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire n’est pas clairement établie. L’auteur se base sur l’existence du droit subjectif à disposer d’un recours effectif contre une mesure de détention pour confirmer la compétence des juridictions civiles.

Le recours effectif contre la détention – Un droit fondamental

par Tristan Wibault | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 689.

Cour européenne des droits de l’homme - Détention - Privation de liberté - Recours effectif - Art. 5 CEDH

Le recours effectif contre la détention est un droit fondamental, prévu notamment par l’article 5, §4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Analysant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’auteur isole les aspects les plus essentiels d’un tel recours, qui devront nécessairement se retrouver dans les procédures nationales.
 

Le recours effectif devant les juridictions d’instruction et la Cour de cassation

par Pascal Hubert, Patrick Huget et Guillaume Lys | Revue du droit des étrangers | n° 191 | septembre 2018 | p. 695.

Chambre des mises en accusation - Chambre du conseil - Cour de cassation - Délai - Détention - Droit d’être entendu - Éloignement - Principe général de droit - Privation de liberté - Recours effectif

Un étranger présent sur le territoire belge en situation de séjour irrégulier et privé de liberté en vue de son éloignement doit introduire une requête de mise en liberté auprès de la chambre du conseil du tribunal de première instance. Les auteurs de l’étude, avocats spécialisés en droit des étrangers, informent le lecteur des règles de procédure à respecter devant les juridictions d’instruction et la Cour de cassation. Au travers d’une analyse de la loi et de la jurisprudence, ils attirent l’attention sur certains dysfonctionnements et suggèrent plusieurs pratiques.

Les moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants dans le regroupement familial : la quête du Graal ?

par Marie Sterkendries | newsletter | n° 145 | septembre 2018, édito.

Conditions - Directive 2003/86/CE - Droit à la vie privée et familiale - Moyens de subsistance - Regroupement familial - Ressources stables - Ressources suffisantes

Le montant du revenu d’intégration sociale pour les personnes avec famille à charge a été indexé cet été. Cela implique une augmentation du montant de référence des « moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants», condition à remplir dans le cadre du regroupement familial avec un Belge ou un ressortissant de pays tiers autorisé au séjour. L’occasion pour nous de revenir sur cette notion dont les contours ne sont pas toujours limpides.

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Étrangers malades et jurisprudence CEDH

par Céline Verbrouck | newsletter | n° 145 | septembre 2018, note.

L'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, Paposhivili c. Belgique du 13 décembre 2016 a condamné la Belgique pour violation des articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La première disposition consacre l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et la seconde, le droit au respect de la vie privée et familiale.

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Mariages simulés ou politique extra-légale ?

par Thomas Evrard | newsletter | n° 145 | septembre 2018, note.

Aide juridique - Art. 27 Codip - Complaisance - DIP - Mariage - Mariage de complaisance - Mariage simulé - Reconnaissance - Regroupement familial - Droit familial international - Art. 14bis code civil - Regroupement familial simulé - Séparation des pouvoirs - Etat de droit

Les deux jugements du 22 juin 2018 publiés dans la Newsletter ADDE de septembre 2018 exposent les abus du pouvoir exécutif dans la mise en œuvre des droits des étrangers. Dans ces affaires, rien ne retient de croire que le ministère public et l'Office des étrangers ont délibérément détourné la législation sur les simulations de mariage afin de sanctionner de façon préventive ce qu'ils percevaient comme des "simulations de regroupement familial". A l'heure de la réforme de l'aide juridique, ces jugements illustrent tant le besoin des tribunaux pour l'exercice des droits des étrangers que la désaffection à l'égard de l’État de droit.

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Une porte ouverte vers une multiplication des transferts vers la Grèce ou slalom au cas par cas ?

par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 144 | juillet 2018, édito.

Art. 3 CEDH - Asile - Garanties - Protection internationale - Règlement de Dublin III - Transfert

Un arrêt récent du Conseil du Contentieux des étrangers marque un tournant fondamental en validant le transfert d’un demandeur d’asile vers la Grèce sur base du Règlement Dublin III. Ceux-ci étaient en effet suspendus depuis 7 ans suite à des arrêts des Cours européennes. Le Conseil estime qu’il n’est plus question aujourd’hui de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection dans ce pays. Des transferts peuvent en conséquence à nouveau être opérés au cas par cas sur base de garanties dessinées par la Commission européenne dans une recommandation de décembre 2016. De notre point de vue, cette reprise est prématurée au regard des multiples défaillances encore constatées actuellement en Grèce. Dans cette analyse, nous examinons la portée de ce changement de position.

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Le règlement Dublin, une lex specialis qui prévaut sur la directive retour

par Luc Leboeuf | observations sous RvV n° 200 933, 8 mars 2018 | Revue du droit des étrangers | n° 197 | juin 2018 | p. 132.

Asile - Détention - Transfert - Directive 2008/115/CE - Règlement Dublin - Migrant en transit

Par trois arrêts, rendus en chambres réunies, le Conseil du contentieux des étrangers juge que la décision de transférer un ressortissant de pays tiers se trouvant sans titre de séjour en Belgique vers un autre État membre, dans lequel il avait précédemment introduit une demande d’asile, relève du champ d’application du règlement Dublin et non de celui de la directive retour. Ce faisant, le Conseil accorde la priorité à l’effet utile du règlement Dublin sur la directive retour, au motif qu’il s’agit là d’une lex specialis dont les garanties spécifiques doivent être respectées. Il suit, en cela, la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’il affine en se prononçant sur la situation spécifique de l’étranger qui n’a pas introduit de demande d’asile en Belgique et dont la demande d’asile a été rejetée par l’État membre responsable.

Permis unique en Belgique et réalité pratique

par Pauline Mohimont | Revue du droit des étrangers | n° 197 | juin 2018 | p. 5.

Migration économique - Occupation des travailleurs étrangers - Permis de travail - Permis unique - Titre de séjour - Travail

La directive « permis unique » introduit une procédure d’application unique pour délivrer aux travailleurs étrangers un acte administratif unique conférant le droit de résider, afin d’y travailler, dans un Etat membre de l’Union européenne. La Belgique a pris un important retard dans la transposition en droit belge de ce texte européen, s’exposant à des risques de sanctions et des conséquences économiques. Le 2 février 2018, un accord de coopération est finalement conclu entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, qui établit les grandes lignes de cette réforme. Le cabinet d'avocats Fragomen, spécialisé dans la consultance en immigration économique, en analyse le contenu et conclut au respect des exigences européennes. Il regrette néanmoins un manque de prise en compte des besoins cruciaux de certains employeurs en termes de rapidité et de simplicité et, des travailleurs, quant aux garanties liées au regroupement familial.

La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée – Partie II : Les dispenses de légalisation – Chapitre 2 : Les dispenses juridictionnelles et administratives de légalisation

par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 197 | juin 2018 | p. 19.

L’évolution du droit de la légalisation apparaît paradoxale. Tandis que l’État belge se sert des formalités de légalisation pour renforcer les moyens de contrôle des actes publics étrangers, il développe, dans le même temps, ses relations internationales afin de supprimer progressivement le recours à ces formalités jugées peu compatibles avec les nécessités de la circulation des personnes. Ce dédoublement dans l’approche du contrôle des documents étrangers s’observe également dans la façon dont les autorités administratives procèdent à l’examen de l’authenticité des documents étrangers. La prolifération des dispenses conventionnelles de légalisation aurait pu avoir pour effet de relativiser l’exigence de légalisation des actes qui y restent soumis. Mais on constate au contraire l’intransigeance avec laquelle l’obligation de légalisation est aujourd’hui appliquée par les services administratifs. Inscrite dans le Code de droit international privé, cette dernière est largement conçue comme une obligation absolue dont le respect conditionnerait, quelles que soient les circonstances, la réception des jugements et actes authentiques étrangers. Les tribunaux et la doctrine n’ont pourtant pas soutenu une interprétation aussi radicale de l’obligation de légalisation. Eclairée par la jurisprudence, une lecture attentive de la distinction opérée par le Code de droit international privé entre l’authenticité d’un document et sa légalisation conduit à une meilleure compréhension du principe de légalisation et à la reconnaissance d’un pouvoir juridictionnel et administratif de dispense de légalisation lorsqu’une force majeure empêche de procéder à celle-ci. C’est à cette lecture qu’invite la présente contribution, avant de livrer les conclusions générales de l’étude, en trois volets, de l’évolution du droit de la légalisation qu’elle clôture

Aménagements du Code de la nationalité au milieu du jeu de quilles

par Caroline Apers | newsletter | n° 143 | juin 2018, édito.

Acte de naissance - Attestation d’immatriculation - Carte F - Code de la nationalité - Cours d’intégration - Déclaration de nationalité - Document équivalent - Effet déclaratif - Nationalité - Parcours d’intégration - Preuve - Réforme - Séjour

Le 7 juin 2018 a été adopté par la Chambre une loi consacrée pour partie au Code de la nationalité. Si la majorité des amendements proposés ne manquent pas d’intérêt pour la pratique, on regrette le manque d’implication du législateur face à l’application d’un Code qui suscite encore bien des interrogations plus de 5 ans après son entrée en vigueur.

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Un étranger sous annexe 35 a le droit de s’inscrire comme demandeur d’emploi !

par Marie Sterkendries | newsletter | n° 141 | avril 2018, édito.

Annexe 35 - Circulaire - Conditions - Inscription - Intégration sociale - Occupation des travailleurs étrangers - Permis de travail - Pratique administrative - Radiation - Registre de la population - Résidence - Salarié - Sécurité sociale

Les étrangers ayant introduit un recours suspensif devant le Conseil du contentieux des étrangers et ayant été mis en possession d’une annexe 35 doivent pouvoir s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès des offices régionaux de l’emploi, lorsqu’ils sont autorisés à travailler en Belgique. Certaines de ces institutions refusent cependant l’inscription de ces personnes, au motif qu’elles sont radiées des registres de la population. Il n’existe, à notre sens, aucune base légale à ces refus.

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Comment prouver son état civil lorsqu’on est réfugié ?

par Thomas Evrard | newsletter | n° 142 | mai 2018, édito.

CGRA - DIP - Document - État civil - Force probante - Preuve - Preuve d'état civil - Réfugié - Registre de la population - Registre national - Droit familial international - Document non légalisé - Convention de Bâle - Convention de Genève de 1951 - Document de remplacement

Il importe au réfugié de pouvoir démontrer son identité et son état civil. Malheureusement, dans bien des cas, il ne peut obtenir de ses autorités nationales les documents normalement requis. Quels sont alors les moyens à sa disposition ? Malgré le prescrit de la Convention de Genève de 1951, l’aidedes instances d’asile paraît assez limitée en matière d’état civil. Dès lors, il convient d’apprécier lescontours de leur soutien administratif, avant d’examiner les autres pistes de solution offertes par la loi.

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Visites domiciliaires : Le juge d’instruction bientôt au service de l’Office des étrangers

par Christelle Macq et Léa Teper | Revue du droit des étrangers | n° 195 | mars 2018 | p. 521.

Éloignement - Proposition de loi - Séjour illégal - Contrôle de résidence - Police - Politique - Visite domiciliaire

Le projet de loi sur les visites domiciliaires dans le but de pouvoir procéder à l’arrestation des étrangers en séjour illégal a été déposé en décembre 2017. Celui-ci apporte des modifications législatives à la loi du 15/12/1980, en ce qu’il permettrait aux fonctionnaires de police et à un agent de l’Office des étrangers, préalablement autorisés par un juge d’instruction, de pénétrer dans le lieu de résidence de l’étranger en séjour illégal sans son consentement. Cependant, de nombreuses critiques ont été émises à l’encontre de ce texte, qui, dans le scénario d’une adoption de la loi et d’un recours introduit à l’encontre de celle-ci, ne passerait certainement pas avec succès le contrôle de constitutionnalité opéré par la Cour constitutionnelle.

Allocations de handicap et regroupement familial ou quand la sémantique sauve

par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 140 | mars 2018, édito.

Art. 8 CEDH - Belge - Catégorie vulnérable - Charge - Directive 2003/86/CE - Égalité - Handicap - Moyens de subsistance - Regroupement familial - Ressources suffisantes - Unité familiale

Suite à une modification en 2016, la loi n’exclut plus automatiquement les régimes d’assistance complémentaires des moyens de subsistance dont peut faire état le Belge pour bénéficier d’un regroupement familial. Par conséquent, allocations de handicap et GRAPA doivent désormais être examinées par l’administration. Vœu du législateur ou heureux hasard ? La loi parle d’elle-même. Si nous nous réjouissons de l’impact positif de cette évolution sur le regroupement familial des Belges, nous déplorons l’absence de réflexion globale sur le droit à vivre en famille des personnes vulnérables et la mise au ban des ressortissants de pays tiers, victimes d’un handicap ou d’un âge avancé, désireux de se faire rejoindre par un membre de leur famille.

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