28 JUIN 2013. - Loi-programme (1), extraits ;
M.B. 21.06.2013, vig. 11 juillet 2013.
Cette loi porte à 5 ans la durée du séjour pour que le citoyen UE et son membre de famille accèdent au séjour permanent. Elle restreint également le droit à l’aide sociale et au revenu d’intégration.
4 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
M.B. 12.07.2013, vig. 1er juillet 2013.
10 JUILLET 2013. - Circulaire concernant la loi-programme du 28 juin 2013 ;
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers ;
M.B. 26.07.2013, vig. 5 août 2013.
Cet arrêté modifie les critères de dispenses de permis de travail en matière de regroupement familial en supprimant le critère du lien familial existant entre le travailleur étranger dispensé et le ressortissant belge ou membre d'un Etat de l’EEE. Désormais, c’est le titre de séjour auquel a droit ce travailleur étranger, qui lui ouvre également le droit à cette dispense. Par ailleurs, des mises à jour ont été faites en ce qui concerne les dispenses en faveur des étudiants. Enfin, les dispositions transitoires visant les dispenses particulières en faveur des ressortissants bulgares, croates et roumains sont adaptées.
17 JUILLET 2013. - Arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
M.B. 29.07.2013, vig. 8 août 2013.
Cet arrêté royal modifie l’arrêté royal organique en matière de séjour afin qu’il soit conforme aux modifications apportées par la loi programme du 28 juin 2013 (cf. ci-dessus). 8 MAI 2013. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II ;
----------M.B. 22.08.2013, vig. Cf. art. 27 et s. de la loi. Cette loi modifie différents aspects de la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers.
8 MAI 2013. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
M.B. 22.08.2013, vig. 1er septembre 2013.
Cette loi modifie la loi du 15 décembre 1980 sur différents aspects de la procédure administrative d’asile (compétence du CGRA pour l’examen des demandes multiples, introduction du concept de « premier pays d’asile », délivrance d’un OQT unique après la décision négative du CGRA, l’obligation de remplir le questionnaire d’asile directement à l’OE, etc.). Elle modifie également la loi accueil du 12 janvier 2007 en garantissant le droit à l’aide matérielle en cas de recours jugé admissible au Conseil d’Etat. Finalement, elle intègre dans la loi organique des CPAS une base légale pour un plan de répartition en aide matérielle (création d’ILA sous peine de sanctions financières). Un AR délibéré en Conseil des Ministres sera toutefois nécessaire pour indiquer les modalités.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
M.B. 22.08.2013, vig. 1er septembre 2013.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement ;
M.B. 22.08.2013, vig. 1er septembre 2013.
17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
M.B. 22.08.2013, vig. 1er septembre 2013.