Nationalité par effet collectif – Art. 12 CN - Exercice de l’autorité parentale – Art. 35, al. 2 Codip – Parents séparés – RH des enfants au Maroc - Interprétation du droit marocain – Notion de garde et de représentation légale - Etat belge condamné à délivrer un passeport belge.
En droit marocain, la notion de garde dévolue en priorité à la mère et celle de représentation légale attribuée en priorité au père ne recouvrent pas des prérogatives totalement différentes. Par ailleurs, l’absence de garde physique effective de la mère belge ne la prive pas de l’exercice de l’autorité parentale au sens du droit marocain. Une telle exigence viendrait ajouter une condition à l’article 12 du Code de la nationalité.