Si la pratique administrative qui consiste à renvoyer systématiquement l’examen d’un acte de mariage étranger pour enquête au Parquet pose question au regard des termes de la loi, cette dernière n’envisageant un tel recours qu’en cas de « doute sérieux », qu’en dire lorsque la relation des conjoints a déjà fait l’objet d’un examen lors de la délivrance d’un certificat de non empêchement à mariage par le consulat belge, voire dans le cadre d’un jugement. Doit-on entrevoir un excès de pouvoir dans cette surdose de vigilance de l’administration, d’autant lorsque les enquêtes pratiquées se révèlent d’une intrusion violente dans la vie privée du couple ?
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