CJUE, Chavez-Vilchez e.a. c. Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank e.a. (Pays-Bas), 10 mai 2017, no C-133/15 p. 205
Autorisation de séjour – Article 20 TFUE – Ressortissant d’un pays tiers assumant la charge de son enfant mineur européen, ressortissant de l’Etat membre d’accueil – Obligation de démontrer l’incapacité de l’autre parent européen à s’occuper de l’enfant
Cass., 26 avril 2017, no P.17.0375.F, note p. 211
Détention – Surveillance électronique – Art. 25/2, L. 17/05/2006 – Exclusion des personnes non autorisées ou habilitées au séjour – Étrangers sous annexe 35 – Autorisation à demeurer sur le territoire pendant la durée du recours – Finalité de la surveillance électronique – Réinsertion sociale – But atteint – Cassation
CE (XIe ch.), 27 avril 2017, no 238.038 p. 212
Regroupement familial – Art. 40bis L. 15/12/1980 – Ascendant d’enfant mineur européen – Délai de prise de décision – Maximum 6 mois – Effet d’un arrêt d’annulation – Interruptif ou suspensif ? – Conséquences du dépassement du délai – Octroi automatique du séjour même si conditions non remplies ? – Questions préjudicielles CJUE
CE (XIe ch.), 4 mai 2017, no 238.103 p. 217
Autorisation de séjour – Visa retour – Etranger établi, titulaire d’une carte C – Absence du territoire inférieure à un an – Expiration de la carte C durant l’absence – Droit au retour – Art. 19 L. 15/12/1980 – Obligation de renouvellement avant le départ – Perte du droit au retour – Cassation
CE (XIe ch.), 11 mai 2017, no 238.170 p. 218
Eloignement – Décision mettant fin au droit de séjour – Recours CCE – Effet suspensif pendant le délai fixé pour l’introduction du recours et l’examen de celui-ci – Art. 39/79, §1er, al. 2, 7° L. 15/12/1980 – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Interdiction également de prendre une mesure d’éloignement – Rejet
CE (XIe ch.), 11 mai 2017, no 238.171 p. 220
Regroupement familial – Conjoint de belge – Décision mettant fin au droit de séjour – Art. 42quater L. 15/12/1980 – Violences domestiques – Condition de ressources suffisantes et d’assurance maladie – Exigence non prévue à l’article 11, §2 L. 15/12/1980 (ressortissant de pays tiers) – Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
CE (XIe ch.), 23 mai 2017, no 238.303 p. 221
Regroupement familial – Enfant majeur à charge d’un citoyen européen – Art. 40bis L. 15/12/1980 – Refus de reconnaissance par l’OE dans les 6 mois – Absence de notification du refus et délivrance carte F – Erreur de la commune – Distinction entre acte créateur et acte recognitif de droit – En l’espèce, acte recognitif – Retrait possible à tout moment
CE (XIe ch.), 23 mai 2017, no 238.305, note p. 223
Éloignement – OQT et interdiction d’entrée – Annulation par le CCE – Demande de regroupement familial ultérieure – Délivrance d’une attestation d’immatriculation – Question de l’intérêt au recours en cassation – Théorie du retrait implicite de l’OQT – Nécessité d’un acte recognitif (car constitutif de droit) – Délivrance AI n’est pas recognitif – Pas de retrait implicite – Intérêt au recours
CE (XIe ch.), 1er juin 2017, no 238.390, note p. 226
Procédure – Droit de rôle CCE – Art. 39/69-1, §5, al. 1er et 2 L. 15/12/1980 – Payé après expiration du délai de 8 jours – Arrêt de radiation du rôle et de remboursement des droits payés tardivement – Inapplication de l’art. 6 CEDH – Uniquement en matière civile et pénale – Validation du mécanisme de l’art. 39/69-1, §5 par la C. const. – Art. 9, §2 L. spéc. 06/01/1989 – Portée obligatoire – Rejet
RvS (XIVe ch.), 20 juin 2017, no 238.569 p. 230
Ordre de quitter le territoire sans délai – Art. 74/14 L.15/12/1980 – Délai modalité d’exécution de la décision d’éloignement – Protection contre exécution forcée – Absence d’intérêt
CA (41e ch. - ch. fam.), 22 mai 2017, no 2016/FA/527 p. 232
DIP – Demande d’autorisation de régularisation d’une adoption – Un des adoptés devenu majeure – Renvoi vers adoption de majeur contraire à l’art. 8 CEDH – Effet de la régularisation de l’adopté mineur applicable à l’adopté majeur
CCE, 13 mars 2017, no 183 719 p. 238
Regroupement familial – Epoux de nationalité somalienne – Regroupant reconnu réfugié en Belgique – Actes d’état civil non légalisés – Refus de visa D – Article 12bis, §§5 et 6 L. 15/12/1980 – Obligation de l’OE d’instruction complémentaire – Annulation
RvV, 17 mars 2017, no 183 934 p. 239
Asile – DA irakien originaire de Bagdad – Documents électroniques pas pris en considération – Réfugié sur place – Groupe social des rappeurs - Reconnaissance du statut de réfugié
CCE, 24 mars 2017, no 184 329 p. 240
Éloignement – Demande de prolongation OQT – Motifs médicaux – Refus – Art. 74/14 L. 15/12/1980 – Décision susceptible de recours – Non prise en considération des derniers éléments médicaux – Annulation
CCE, 31 mars 2017, no 184 979, note p. 242
Asile – Dublin – Délai de transfert vers l’Etat responsable – Art. 29.2 Règlement Dublin III – 6 mois – Prolongé à 18 mois si fuite – Notion du “risque de fuite” interprétée par la CJUE – Appréciation individuelle – En l’espèce, sortie du centre d’accueil et communication de la nouvelle adresse dix jours plus tard – Pas de fuite – Pas de prolongation du délai – Etat belge compétent – Défaut d’intérêt – Rejet
CCE, 20 avril 2017, no 185 595, note p. 245
Éloignement – Arrêté ministériel de renvoi – Art. 20, al. 1er L. 15/12/1980 – Motif d’OP – Pas assimilable à un OQT avec interdiction d’entrée – Directive 2008/115 non applicable – In casu – Violation du droit d’être entendu – Défaut de motivation – Annulation
CCE, 27 avril 2017, no 185 949 p. 248
Eloignement – Interdiction d’entrée – Demande d’autorisation de séjour 9bis durant la validité de l’IE – Délai expiré au moment où l’OE statue – Intérêt au recours – Annulation
CCE, 27 avril 2017, no 185 950 p. 250
Asile – Dublin – Transfert vers les Pays-Bas exécuté au moment où le juge statue sur le recours – Question de l’intérêt au recours – Art. 29.3 Règlement Dublin III – Obligation de reprise en cas d’annulation – Maintien de l’intérêt quant à la décision de transfert – Sans objet quant à l’OQT – Quant au fond – Eléments familiaux envoyés par courriers électroniques – Adressés à FEDASIL avec copie à l’OE – Valablement portés à la connaissance de l’OE – Défaut de motivation – Annulation
CCE, 8 mai 2017, no 186 498 p. 254
Asile – Demandeuse albanaise – Pays d’origine sûr – Art. 57/6/1 L. 15/12/1980 – Recours CCE – Plein contentieux – Art. 39/2 L. 15/12/1980 – Violences domestiques – Absence de protection adéquate des autorités nationales – Groupe social des femmes – Reconnaissance du statut de réfugié
CCE, 12 juin 2017, no 188 233 p. 256
Asile – Demandeur géorgien – Pays d’origine sûr – Art. 57/6/1 L. 15/12/1980 – AR du 3 août 2016 établissant la liste des pays d’origine sûrs – Entrée en vigueur postérieure à l’introduction de la demande d’asile – Application au moment où l’administration statue – Refus de reconnaissance
CCE, 13 juin 2017, no 188 303 p. 258
Asile – Demandeuses de nationalité mauritanienne – Mère et filles – Motifs liés à un risque d’excision – Art. 48/3 L. 15/12/1980 – Risque objectif et élevé d’excision en Mauritanie – En principe, suffisant pour établir une crainte de persécution – Toutefois, famille opposée à l’excision – Circonstances exceptionnelles permettant de renverser le principe – Refus de reconnaissance
RvV, 23 juin 2017, no 188 829 p. 264
Suspension extrême urgence – Interdiction d’entrée – Art. 39/82 – Jurisprudence controversée - Question préjudicielle – Cour constitutionnelle
Civ. Bruxelles (Trib. fam. 12e ch.), 9 novembre 2017, no 13/8290/B p. 265
Nationalité – Déclaration – Séjour spécial fonctionnaire UE – Art. 7bis CN – AR 14/01/2013 – Liste non exhaustive – Séjour en exécution de l’art. 10, §1, 1° L. 15/12/1980 – Titre de séjour conforme
Rb. Oost-Vlaanderen (Afd. Gent 17e ch.), 15 décembre 2017, no 16/1452/B p. 266
DIP – Refus de reconnaissance – Art. 27 Codip - Mariage somalien - Absence de légalisation– Art. 30 Codip – Autorités compétentes – Attestation négative du SPF Affaires étrangères – Reconnaissance
Civ. Liège (Div. Verviers 10e ch.), 23 janvier 2017, no 15/798/B p. 269
DIP – Requête en homologation d’acte de notoriété – Art. 72bis C. civ - Prestation sous serment autorisée pour la naissance et l’état civil
Civ. Bruxelles (Trib. fam. 12e ch.), 27 avril 2017, no 2014/10155/A p. 271
DIP – Action en contestation de maternité et de paternité - Fausse identité de la mère – Art. 61 et 62 Codip - Rectification du nom de l’enfant– Nationalité indéterminée – Art. 3, §4 Codip – Droit belge pour l’attribution du nom
Civ. Namur (Trib. fam. 2e ch.), 17 mai 2017, no 16/650/B p. 274
Nationalité – Déclaration – Art. 12bis, §1, 2° CN – AI - Caractère exhaustif de la liste est contraire à l’art. 7bis - Fait personnel grave – Suspicion par la Sûreté de l’Etat de salafisme – Pas d’empêchement lié à un fait personnel grave – Déclaration recevable et fondée
Civ. Bruxelles (9e ch.), 19 mai 2017, no 17/2308/A p. 278
Amende administrative de 200 € – Art. 4bis, §1er L. 15/12/1980 – Infligée à des mineurs en séjour irrégulier – Prononcé d’amendes administratives à l’encontre de mineurs invalidé par la C. const. (arrêt n° 155/2002) – En outre, absence de conseil juridique aux enfants – Violation art. 40.2 CIDE – Quant à l’abus de procédure – Non application de l’article 780bis C. jud. en l’espèce – Dommages et intérêts – Art. 1382 C. civ. – 1€ symbolique – Indemnité de procédure maximale (600€)
JURISPRUDENCE EN BREF p. 281
CJUE, M.S. c. P.S., 9 février 2017, no C-283/16 p. 281
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 4/2009– Exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires– Présentation de la demande directement à l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution – Obligation de recourir à l’autorité centrale de l’Etat membre d’exécution contraire au règlement.
CJUE, Kerly Del Rosario Martinez Silva c. Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova,
21 juin 2017, no C-449/16 p. 282
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) n° 883/2004 – Art. 3 – Prestations familiales – Directive 2011/98/UE – Art. 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique
Cour eur. D.H, A.I. c Suisse, 30 mai 2017, Req. no 23378/15, note p. 282
Asile – DA Soudanais – Réfugié sur place – Activités politiques en Suisse – Art. 3 CEDH – Risque de violation par ricochet – Evaluation du risque induit par l’activité politique sur place – Abandon du critère de bonne foi – Quatre facteurs objectifs permettant de déterminer le profil politique du requérant – Intérêt passé des autorités d’origines sur les activités politiques – Appartenance à une organisation d’opposition ciblée par le gouvernent – Nature et intensité de l’engagement politique sur place – Existence de liens personnels ou familiaux avec les opposants – En l’espèce – Motifs raisonnables de croire à une violation de l’article 3 CEDH en cas de renvoi au Soudan – Violation
CDH, 4 septembre 2015, COM no 2360/2014, note p. 283
Asile – DA somalienne – Protection subsidiaire accordée en Italie – Nouvelle demande d’asile au Danemark – Règlement Dublin 614/2003/CE – Critère du premier pays d’asile – Décision de transfert vers l’Italie – Défaillances systémiques des conditions d’accueil en Italie – Risque de traitement inhumain et dégradants – Art. 7 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques – Violation
C. const., 18 mai 2017, no 61/217, note p. 284
Aide sociale – Personne régularisée sur base d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Refus de toute aide sociale et médicale – Art. 57sexies L. CPAS 8/7/1976 Lutte contre les fraudes – Intérêt légitime – Dignité humaine – Art. 23, Const. – Principe du standstill – Mesure disproportionnée – Annulation
CA Bruxelles (43e ch.), 2 février 2017, no 2015/FA/418, note p. 284
DIP – Reconnaissance de paternité – Droit français applicable – Non prise en compte de l’intérêt de l’enfant en droit français – Notion d’OP - Application du droit belge
CCE, 16 mars 2017, no 183 917 p. 285
Asile – Réfugié reconnu d’origine d’Ex-Yougoslavie (Monténégro) – Reconnaissance en 2002 – Art. 1, § C, 5, Convention de Genève du 28/07/1951 – Art. 55/3 et 57/6, 4° L. 15/12/1980 – Changement significatif et non provisoire de circonstances au Monténégro – Abrogation du statut de réfugié – Recours CCE – Gravité des conséquences liée au retrait du statut de réfugié – Disposition en la matière d’interprétation stricte – Application analogique pour l’art. 55/3 – Gravité du traumatisme subi attesté par des documents médicaux – Lien entre souffrances psychiques actuelles et traumatisme invoqué à l’appui de la DA – Réformation de la décision de cessation – Maintien du statut pour raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures
CCE, 27 mars 2017, no 184 368 p. 285
Autorisation de séjour – Art. 9bis L.15/12/1980 – Demandeur homosexuel sénégalais – Rejet d’une demande d’asile antérieure fondée sur l’orientation sexuelle – Pas d’éléments nouveaux – Décision d’irrecevabilité – Recours CCE – Pas de remise en cause de l’homosexualité par les instances d’asile – OE ne peut se limiter à dire que la DA a été rejetée – Champ d’application de l’art. 9bis et de la Convention de Genève différents - Eléments devaient être examinés à titre de circonstances exceptionnelles – Violation de l’obligation de motivation – Annulation
RvV, 25 avril 2017, no 185 877 p. 286
Suspension extrême urgence – Demande de séjour autre membre de la famille d’un citoyen UE – Annexe 20 – Annexe 13septies – Recours contre annexe 20 pendant – Pas suspensif de plein droit
CCE, 16 juin 2017, no 188 542 p. 286
Asile – DA turc d’origine kurde – DA tardive – Art. 48/3, L.15/12/1980 – Manque de crédibilité – Art. 48/4, §2, c L.15/12/1980 – Situation dans le sud-est de la Turquie – Absence de violence aveugle – Rejet de la demande d’asile – Recours CCE – Document CEDOCA sur la situation sécuritaire en Turquie – Fondé sur des sources anciennes – Nécessité d’actualiser les informations sur la situation actuelle des kurdes en Turquie – Mesures d’instruction complémentaires – Annulation
Civ. Brabant Wallon, 30 mai 2017, no 16/1006/B p. 287
Nationalité – Intégration sociale – Pas de restriction aux formations accomplies dans les 5 ans précédant la déclaration
Trib. trav Brabant Wallon (Réf.), 6 juin 2017, no 17/4/C p. 287
Accueil – Référé – Décision de FEDASIL – Décision rédigée en néerlandais – Demandeurs résidant en région de langue française – Motif d’ordre public – Voie de fait justifiant l’urgence – Art. 39, §2 ; 44 ; 44bis et 43 L. sur l’emploi des langues du 18/7/1966 – Nullité d’office