Emploi des ressortissants étrangers et permis unique en Belgique, défis d’une nouvelle législation

par Pauline Mohimont |
Revue du droit des étrangers | n° 202 | septembre 2019 | p. 147.

La transposition de la directive 2011/98/UE établissant une procédure de demande unique en droit belge représente l’un des plus importants changements législatifs dans le paysage de la migration économique du pays. Cette analyse met en parallèle la procédure telle qu’appliquée en pratique, l’accord de coopération et la directive européenne 2011/98/UE afin d’étudier l’impact de la nouvelle procédure sur les ressortissants étrangers et leurs employeurs et la transposition de la procédure de demande unique en droit belge.