L’interdiction d’entrée : questions d’actualités

par Isabelle Fontignies |
Revue du droit des étrangers | n° 202 | septembre 2019 | p. 123.

Le mécanisme des interdictions d’entrée est un système de contrôle migratoire européen, initialement prévu par la directive 2008/115 (communément appelée « directive retour »). Depuis sa transposition en droit belge par une loi du 19 janvier 2012, la loi du 15 décembre 1980 contient un régime et des garanties sur les interdictions d’entrée prises à l’encontre des ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour irrégulier sur le sol du Royaume. La présente analyse a pour objectif de pointer la façon dont notre pratique nationale a évolué ces dernières années, notamment au regard des enseignements de la Cour de Justice de l’Union européenne, en présentant plusieurs difficultés et flous passés et actuels.