Le délai d’enregistrement des actes d’état civil étrangers : une banale violation des droits fondamentaux

par Thomas Evrard |
newsletter | n° 161 | février 2020, édito.

Dans sa mission d’enregistrement de l’acte d’état civil étranger, l’officier de l’état civil est soumis au principe du délai raisonnable. Il ne peut suspendre l’enregistrement que pour le temps nécessaire au contrôle des conditions de la reconnaissance de l’acte prévues par la loi. L’avis du procureur du Roi ne peut être demandé que si l’officier de l’état civil doute sérieusement de la validité du document. Quelle que soit l’importance de l’avis au regard des éléments du dossier, l’officier de l’état civil ne peut l’attendre indéfiniment. Il doit garder la maîtrise de sa compétence et renoncer à obtenir l’avis qui ne lui est pas transmis dans un délai raisonnable.

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