Le principe de l’unité de la famille mis à mal par la nouvelle politique du CGRA...

par Samantha Avalos de Viron et Maia Grinberg |
newsletter | n° 155 | juillet 2019, édito.

Le 12 avril 2019, le CGRA a officialisé sa nouvelle politique dans les dossiers « Mutilations génitales féminines (MGF) » : le statut de réfugié est désormais accordé uniquement à l’enfant. Quant au parent, il est invité à introduire une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, procédure dite de « régularisation ». Cette procédure n’apporte cependant pas suffisamment de garanties quant au maintien effectif de l’unité de la famille.

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