Mariages simulés ou politique extra-légale ?

par Thomas Evrard |
newsletter | n° 145 | septembre 2018, note.

Les deux jugements du 22 juin 2018 publiés dans la Newsletter ADDE de septembre 2018 exposent les abus du pouvoir exécutif dans la mise en œuvre des droits des étrangers. Dans ces affaires, rien ne retient de croire que le ministère public et l'Office des étrangers ont délibérément détourné la législation sur les simulations de mariage afin de sanctionner de façon préventive ce qu'ils percevaient comme des "simulations de regroupement familial". A l'heure de la réforme de l'aide juridique, ces jugements illustrent tant le besoin des tribunaux pour l'exercice des droits des étrangers que la désaffection à l'égard de l’État de droit.

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