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 entete-84

II Actualité législative

11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers,

M.B., 07/01/2013 (entrée en vigueur le 15/01/2013)

14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration,
M.B., 21/01/2013 (entrée en vigueur le 01/01/2013)

7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers,
M.B., 25/01/2013 (entrée en vigueur le 25/01/2013)

17 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses,
M.B., 30/01/2013 (entrée en vigueur le 09/02/2013)


III Actualité jurisprudentielle

CCE, n° 92.552, 30 novembre 2012

Ordre de quitter le territoire avec interdiction d’entrée de huit ans et maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) – Art. 7, al. 1, 1°, 74/14, §3, 4°, et 74/11, §1er, al. 2, L. 15/12/1980 – Suspension extrême urgence.

TT Bruxelles (réf.), n°12 /220/C du 24 janvier 2013-01-30

Accueil- Demandeur d’asile- application Règlement (CE) n°343/2003 -  Prise en charge par l’Italie de la demande d’asile – annexe 26 quater- Recours CCE non suspensif – Obligation de quitter le centre – demande de prolongation de l’aide matériel – Refus de Fedasil – Référé TT  contre Fedasil – Art. 6,§1er et 7, L. 12/01/2007 – Directive 2003/9 CE du Conseil du 27/01/2003- Arrêt CJUE Cimade et Gisti c. Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, 27 septembre 2012, n° C179/11- Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres – Obligation de garantir aux demandeurs d’asile le bénéfice des conditions minimales d’accueil pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise en charge par l’Etat membre responsable – Obligation ne cesse que lors du transfert effectif par l’Etat requérant à qui incombe également la charge financière de l’accueil – Enjoins Fedasil à maintenir l’accueil


VI. Agenda & Job info

 

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