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II Actualité législative

30 AOUT 2013. - Circulaire abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Radiations des registres. Inscription,

  li M.B., 13 septembre 2013

 

18 JUILLET 2013. - Décret relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale,

  li M.B.,  18 septembre 2013, date d'entrée en vigueur - voir article 22

 

2 JUIN 2013. - Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance,

  li M.B. 23 septembre 2013, vig. 3 octobre 2013.

 Cette importante réforme législative a fait l’objet d’une note explicative de l’ADDE.

  li Télécharger la note

 

17 SEPTEMBRE 2013. - Circulaire relative à l'échange d'informations entre les Officiers de l'état civil et l'Office des Etrangers à l'occasion d'une déclaration de mariage ou d'une déclaration de cohabitation légale d'un étranger en séjour illégal ou précaire,

  li M.B. 23 septembre 2013

 

6 SEPTEMBRE 2013. - Circulaire relative à la loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance,

  li M.B. 23 septembre 2013

III Actualité jurisprudentielle

Rapatriement des personnes en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Procédure d’éloignement – Mesure de rétention – Prolongation de la rétention – Article 15, paragraphes 2 et 6 – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Violation – Conséquences.

L’article 15, paragraphes 2 et 6, de la directive retour, doit être interprété en ce sens que, lorsque la prolongation d’une mesure de rétention a été décidée dans le cadre d’une procédure administrative en méconnaissance du droit d’être entendu, le juge national chargé de l’appréciation de la légalité de cette décision ne saurait accorder la levée de la mesure de rétention que s’il considère, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit de chaque cas d’espèce, que cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

Asile - DA Somalien – Travail pour American Friends Service Community - Craintes de persécutions d’Al-Shabaab – Manque de crédibilité – Rejet – Violation des articles 2 et 3 CEDH en cas de retour - Pas de risque de mort ou de traitement inhumain généralisé à Mogadishu – Situation changée – Al-Shabaab plus au pouvoir – Problèmes de crédibilité dans le récit – Quant à la résidence à Mogadishu avant le départ – Quant au travail – N’appartient pas à un groupe visé par Al-Shabaab – Pas de violation.

Vu l’évolution récente de la situation à Mogadishu et le retrait d’Al-Shabaab, la Cour estime que la situation a changé depuis l’arrêt Sufi and Elmi v. United Kingdom. Malgré que la situation reste fragile, elle estime qu’il n’y a plus de risque généralisé de mort ou de traitement inhumain à Mogadishu.

Asile – Candidat réfugié Sri-lankais – Engagement en faveur des Tigres Tamoul – Persécutions - Appréciation de la crédibilité des preuves déposées – Certificat médical établissant des blessures -  Entraîne une forte présomption de traitements contraires à l’article 3 CEDH – Retour forcé entraînerait une violation de l’article 3 CEDH.

La nature, la gravité et le caractère récent des blessures du requérant, attestées par un certificat médical, constituent une forte présomption de traitement contraire à l’article 3 de la CEDH infligé dans son pays d’origine.  Le caractère lacunaire du récit du requérant sur son engagement politique ne dissipe pas les fortes suspicions sur l’origine de ses blessures. Or, aucune instance d’asile  n’a cherché à établir d’où provenaient ces plaies et à évaluer les risques qu’elles révélaient.  Le requérant, par la production de ce certificat médical, a donc établi à suffisance le risque de violation de l’article 3 CEDH en cas de retour forcé au Sri Lanka.

Arrêt rendu sur requête en annulation contre la loi du 8 juillet 2011, modifiant la loi du 15 décembre 1980 en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. icon Voyez l’éditorial de ce numéro

IV DIP

Nationalité par effet collectif – Art. 12 CN - Exercice de l’autorité parentale – Art. 35, al. 2 Codip – Parents séparés – RH des enfants au Maroc - Interprétation du droit marocain – Notion de garde et de représentation légale - Etat belge condamné à délivrer un passeport belge.

En droit marocain, la notion de garde dévolue en priorité à la mère et celle de représentation légale attribuée en priorité au père ne recouvrent pas des prérogatives totalement différentes. Par ailleurs, l’absence de garde physique effective de la mère belge ne la prive pas de l’exercice de l’autorité parentale au sens du droit marocain. Une telle exigence viendrait ajouter une condition à l’article 12 du Code de la nationalité.

V. Divers

L’ADDE a rédigé une note explicative sur la réforme de la procédure d’asile.
li Télécharger la note    li Télécharger le nouveau questionnaire mis en place à l’OE


VI. Agenda et job info

Cycle de formation en droit des étrangers

Le cycle annuel de Formations en Droit des Etrangers (FDE) en 5 modules de l’ADDE va bientôt débuter. Il est grand temps de s’inscrire.
Programme :

- Le 11 octobre : Droit de séjour I
- Le 25 octobre : Droit de séjour II
- Le 8 novembre : Protection
- Le 22 novembre : Travail et Aide sociale
- Le 6 décembre : Nationalité et DIP
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 Voir les informations   li  S'inscrire à la formation


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