Revue du droit des étrangers

Cour eur. D.H (5e sect.) A.M. c. France, 12 juillet 2016, no 56324/13    p. 385
Rétention administrative – Arrêté de reconduite – Renvoi en Tunisie avant la saisine du juge des libertés et la décision du tribunal administratif – Etendue du contrôle – Conditions de l’interpellation – Absence de compétence – Contrôle trop limité – Violation

Cour eur. D.H, J. K. et autres. c. Suède, 23 mars 2016, no 59166/12    p. 389
Demandeurs d’asile irakiens en Suède – Crainte de persécution par Al-Qaeda – Commerce avec les américains – Art. 3, CEDH – Situation générale de violence en Irak – Pas suffisamment grave – Situation personnelle – Risque solide tenant aux persécutions antérieures – Capacité de protection de l’État irakien – Défaillances accrues – Violation.

CJUE, Alfredo Rendón Marín c. Administración del Estado, 13 septembre 2016, no C-165/14, note    p. 394
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Antécédents pénaux – Parent ayant la garde exclusive de deux enfants citoyens de l’Union – Refus de séjour pouvant entraîner l’obligation pour les enfants de quitter le territoire de l’Union.

CE, 9 août 2016, no 235.596, note    p. 401
Regroupement familial – Ascendant de Belge mineur – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Non prise en considération – Interdiction d’entrée ni levée ni suspendue – Situation purement interne – Directive 2004/38/CE inapplicable – Directive « retour » applicable – Interdiction d’entrée de 3 ans – Art. 1er, 8°, et 74/11, L. 15/12/1980 – Cassation.

CE, 4 octobre 2016, no 235.982    p. 405
Regroupement familial – Partenaire de belge – Art. 40ter, al. 2, et 42, §1er, al. 2, L. 15/12/1980 – Examen in concreto – Exclusion en cas d’absence de tout moyen de subsistance – Allocations de chômage sans preuve de recherche active d’emploi – Cassation.

C Trav, Liège- div Liège (2e ch.) – 20 mai 2016, no 2014/AL/586 et 2015/AL/542, note    p. 407
DA débouté – Retrait de l’aide sociale – Demande d’autorisation de séjour médical – Irrecevabilité et OQT – Annulation par le CCE – Art. 57, §2, L. 8/07/1976, sur les CPAS – Conditions cumulatives – Rejet de la demande d’asile – Notification d’un OQT – Absence de preuve de notification de l’OQT « asile » – Obligation de statuer sur la demande 9ter avant de notifier un OQT – Droit à l’aide sociale – État de besoin – Octroi.

CCE, 19 mai 2016, no 167.848    p. 412
Asile – DA irakien – Art. 48/4, L. 15/12/1980 – Schizophrénie – Violence exacerbée à Bagdad – Environnement hautement anxiogène – Risque de traitement inhumain et dégradant – Art. 48/4, §2, b), L. 15/12/1980 – Protection subsidiaire.

CCE, 31 mai 2016, no 168.770, note    p. 415
Demande d’autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Reconnaissance du statut d’apatridie – Notion de « circonstances exceptionnelles » – Décision d’apatridie revêtue de l’autorité de la chose jugée – Absence de « pays d’origine » – Pas d’examen des implications concrètes de l’apatridie – Défaut de motivation formelle – Annulation.

CCE, 9 juin 2016, no 169.431    p. 420
Asile – DA syrien – Art. 55/2, L. 15/12/1980 – Crime grave de droit commun – Interprétation stricte – Caractère autonome – Guide des procédures et critères – Application par analogie à la protection subsidiaire – Faits anciens, sanctionnés et isolés – Absence d’un degré de gravité suffisant – Réfugié.

CCE, 17 juin 2016, no 170.034    p. 424
Asile – DA libanaise convertie au christianisme – Sincérité de la conversion – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Evaluation du risque encouru insuffisante – Non prise en compte de la perception de l’apostasie au Liban – Principe d’unité familiale – Bénéfice du doute – Crainte de persécution du fait de sa religion – Réfugiée.

CCE, 1er juillet 2016, no 171.166    p. 428
Asile – DA ivoirien – Sur l’exclusion – Art. 1er, section F, a, Convention de Genève – Stricte interprétation – Crimes de la FESCI et du COJEP – Crimes contre l’humanité – Adhésion volontaire au mouvement – Responsabilité individuelle et consciente – Art. 31, 1, c), statut de Rome – Absence de cause d’exonération – Exclusion.

CCE, 4 juillet 2016, no 171.199, note    p. 433
OQT avec interdiction d’entrée de 2 ans – Ressortissant brésilien – Art. 41, CDFUE – Droit d’être entendu – Art. 6.1, directive 2008/115/CE dite « retour » – Applicable – Principe général de droit de l’Union européenne – Pas de possibilité de faire valoir son point de vue – Annulation – Quant à l’interdiction d’entrée – Art. 110terdecies, AR 8/10/1981 – Accessoire – Annulation.

CCE, 20 juillet 2016, no 172.209    p. 437
Asile – DA rwandais d’origine hutue – Premier pays d’asile – Art. 48/5, §4, L. 15/12/1980 – Disposition dérogatoire inapplicable – Examen par rapport au Rwanda – Effet déclaratif – Art. 33, §1er, Convention de Genève – Présomption de crainte fondée – Sauf clause de cessation – Changement de circonstances suffisamment significatif et non provisoire – Bénéfice du doute – Réfugiés.

CCE, 29 juillet 2016, no 172.698    p. 444
Asile – DA camerounais – Homosexualité – Réfugié en Grèce – Conditions de vie difficiles en Grèce, agression raciste et absence de traitement continu – Art. 57/6/3, L. 15/12/1980 – Non prise en compte d’éléments importants du récit – Principe de bonne administration – Absence de motivation suffisante et adéquate – Annulation.

CCE, 18 août 2016, no 173.287, note    p. 447
Asile – DA albanais mineur – Maltraitance familiale et travaux forcés – Déclarations cohérentes et plausibles – Contexte de vie – Raisons impérieuses – Art. 1er, section C, §5, Convention de Genève – Conditions de vie et profil extrêmement fragile – Crainte exacerbée – Violences domestiques graves – Réfugié.

CCE, 22 août 2016, no 173.418, note    p. 450
Refus de Visa étudiant – Insolvabilité du garant – Demande en suspension d’extrême urgence – Arrivée tardive non acceptée – Péril imminent – Art. 58, L. 15/12/1980 – Preuve de moyens de subsistance suffisants – Défaut de fondement légal – Perte d’une année d’étude – Suspension avec obligation de prendre une nouvelle décision endéans les 5 jours.

CCE, 30 août 2016, no 173.712    p. 455
Asile – DA yéménite – Art. 13.1, Règlement 604/2013 (Dublin III) – Demande de reprise en charge aux autorités croates – Refus de séjour avec OQT (annexe 26quater) – Art. 3, CEDH – Art. 4, CDF – Défaillances importantes de la procédure d’asile en Croatie – Absence d’examen complet, rigoureux et actualisé des informations fondant la décision – Suspension.

CCE, 8 septembre 2016, no 174.352, note    p. 462
Interdiction d’entrée de 3 ans (annexe 13sexies) – Art. 74/11, §1er, al. 2, L. 15/12/1980 – Droit d’être entendu – Art. 11, directive 2008/115/CE (dite « retour ») – Principe général du droit de l’Union européenne – Pas de possibilité de faire valoir des éléments relatifs à la situation personnelle – Questionnaire « droit d’être entendu » – Absence d’information sur l’intention de délivrer la décision – Annulation.

Civ., Bruxelles, (13e ch. fam.), 3 février 2016, no 15/5245/A    p. 466
DIP – Mariage – Avis négatif du Parquet – Refus de célébrer – Art. 167 C. civ. – Défaut de motivation – Art. 2 et 3 L. 29/07/1991 – Aucune mention relative aux motifs de refus – Pas de preuve que avis négatif annexé – Décision de l’OEC nulle – Défaut de décision valable dans les délais – Obligation de célébrer – Indemnité de procédure à charge de l’OEC.

Civ., Liège (réf.), 7 septembre 2016, no 16/201/C, note    p. 470
Visa étudiant – Demande de délivrance sous astreinte – Provisoire – Moyens de subsistance suffisants – Engagement de prise en charge – Art. 60, 2°, L. 15/12/1980 – Seul le montant minimum fixé par AR – Fondé prima facie.

Civ., Hainaut, (21e ch. fam.), 21 septembre 2016, no 16/129/B    p. 471
Mariage – Reconnaissance – Art. 27 Code droit international privé – Loi applicable – Forme de l’acte – Droit sénégalais – Mentions de l’acte – Absence de nullité. .

JURISPRUDENCE EN BREF    p. 473

Cour eur. D.H., (5e sect.), A.B. et autres c. France – 12 juillet 2016, no 11593/12, note    p. 473
Demandeurs d’asile arméniens déboutés en France – Famille avec un enfant de 4 ans – Détention au centre de rétention administratif de Toulouse-Cornebarrieu durant 18 jours – Art. 3, CEDH – Bas âge des enfants, durée de la rétention et caractère inadapté des locaux – Brève période dépassée – Violation – Art. 5, §§ 1 et 4, CEDH – Droit à la liberté et à la sûreté – Art. 5, §1er, f), CEDH – Mesure ultime – Absence de recherche concrètes de mesures moins coercitives – Violation – Art. 5, §4, CEDH – Absence de recours juridictionnel contre la détention de l’enfant – Vide juridique – Décision pas à « bref délai » (8 mois) – Violation – Art. 8, CEDH – Vie familiale établie – Ingérence prévue par la loi – Absence de recherche d’alternative – Absence de besoin social impérieux – Absence de diligence par rapport à la mise en œuvre de l’éloignement – Absence de risque particulier de fuite – Violation.
Regroupement familial – Fin de séjour – Ressortissant turc – Carrousel – Décision de fin du séjour pour le mari – Art. 42septies, L. 15/12/1980 – Fraude – Retrait de séjour des membres de famille – Art. 11, §2, al. 1er, 4°, L. 15/12/1980 – Motivation incompréhensible – Art. 8 CEDH non répondu – Défaut d’examen de proportionnalité – Art. 6, CEDH – Moyen irrecevable – Pas une sanction administrative – Cassation.

CE, 4 août 2016, no 235.583    p. 475
Regroupement familial – Retrait de séjour – Enfant d’un ressortissant turc – Art. 10, L. 15/12.1980 – Carrousel – Art. 42septies, L. 15/12/1980 – Fraude – Retrait de séjour des membres de famille – Art. 11, §2, al. 1er, 4°, L. 15/12/1980 – Art. 8, CEDH – Existence d’une vie familiale – Fondé – Défaut d’examen de proportionnalité – Fondé – Art. 6, CEDH – Moyen irrecevable – Pas une sanction administrative – Cassation.

CE, 8 septembre 2016, no 235.705    p. 476
Maladie grave – Irrecevabilité d’autorisation de séjour – Absence de preuve d’identité lors de la demande – Art. 9ter, L. 15/12/1980 – Annulation par CCE – Recours CE – Termes clairs de la loi – « Avec la demande » – Cassation.

CE, 4 octobre 2016, no 235.968    p. 476
Mémoire de synthèse CCE – Information du greffe par courrier simple plutôt que recommandé – Art. 6, CEDH, et 47, CDFUE – Art. 39/2, §2, 39/56, 39/65, 39/73, et 39/81, L. 15/12/1980 – Art. 3, AR, 21/12/2006 procédure CCE – Formalisme excessif – Assemblée générale CCE, n° 234.869, 26 mai 2016 – Cassation.

CCE, 30 mai 2016, no 168.704    p. 477
Asile – DA congolais d’origine Banyamulenge – Art. 55/3/1, §2, 2°, L. 15/12/1980 – Faits dissimulés ou présentés de manière altérée – Interprétation stricte – Fausse identité – Eléments connus – Maintien de la protection.

CCE, 6 juin 2016, no 169.148    p. 477
Maladie grave – Refus de prolongation – Art. 9ter, et 13, §3, 2°, L. 15/12/1980 – Changement de circonstances – Intervention chirurgicale avant la première autorisation de séjour – Motivation formelle – Annulation.

CCE, 14 juin 2016, no 169.761    p. 478
Visa en vue du regroupement familial – Famille d’un réfugié mauritanien – Travail art. 60, §7, L. CPAS – Absence de ressources stables, régulières et suffisantes – Art. 8, CEDH – Première admission – Question de l’obligation positive – Qualité de réfugié – Obstacle à la vie familiale en Mauritanie – Violation – Annulation.

CCE, 28 juillet 2016, no 172.632    p. 478
Interdiction d’entrée de 8 ans – Ressortissant béninois – Art. 74/11, §1er, al. 2, et al. 4, L. 15/12/1980 – Condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiant, faux et usage de faux, et séjour illégal – Interprétation art. 7, §4, directive « retour » – Absence d’examen du comportement personnel et des éléments relatifs à sa situation concrète – Annulation.

CCE, 23 août 2016, no 173.469    p. 479
Asile – DA géorgien – Requérant détenu à la prison de Jamioulx – Pas informé de l’audition – Absence d’assistance de son Conseil – Droit à l’assistance juridique et à la représentation par un avocat – Absence de convocation à l’audition – Vice de procédure – Audition caduque – Irrégularité substantielle – Art. 39/2, §1er, al. 2, 2°, et 39/76, §2, L. 15/12/1980 – Annulation.

RvV, 19 septembre 2016, no 174.800    p. 479
Regroupement familial – Auteur d’enfant belge – Refus de séjour avec OQT – Preuves de liens affectifs et financiers insuffisantes – Recours en annulation CCE – Obligation de motivation formelle – Art. 62, L. 15/12/1980 – Témoignages de tiers – Force probante – Possibilité de vérifier les affirmations – Absence d’enquête de voisinage – Appréciation déraisonnable – Annulation.

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