Revue du droit des étrangers

Cour eur. D.H (5e sect.) Paposhvili c. Belgique, 13 décembre 2016, no 41738/10    p. 555
Éloignement – Ordre public – Arrêté ministériel de renvoi – Maladie Grave – Art. 9ter, L. 15/12/1980 – Absence d’évaluation médicale – Absence d’évaluation du degré de dépendance à la famille – Art. 3 et 8 CEDH – Violation.

CJUE, Edyta Mikołajczyk c. Marie Louise Czarnecka et Stefan Czarnecki, 13 octobre 2016, no C-294/15    p. 561
Renvoi préjudiciel — Annulation de mariage — Règlement (CE) n° 2201/2003 — Champ d’application matériel — Compétence des juridictions de l’État membre – Action en annulation de mariage introduite par un tiers après le décès de l’un des époux — Intérêt des époux.

RvS, 17 octobre 2016, no 236.133    p. 563
Asile – Demandeuse palestinienne – Exclusion du statut de réfugié – Art. 1, D Conv. Genève – Enfant mineur belge – Accès aux camps UNRWA au Liban – Obstacles pratiques et juridiques à la réadmission de toute la famille – Absence d’examen – Cassation.

CE, 18 octobre 2016, no 236.178    p. 565
Regroupement familial – Art.10, § 1er, alinéa 1er, 4°, L.15/12/1980 – Enfants mineurs – Condition d’âge – Moment où elle doit être remplie – 18 ans au jour décision OE – Cassation.

CE, 28 octobre 2016, no 236.329    p. 567
Retrait de séjour – Fraude – Ex-époux de Belge – Annulation de mariage – Nouvelle épouse et enfant ultérieurement arrivés – Fin de séjour pour la famille – Article 17, directive 2003/86/CE – Prise en compte des éléments d’intégration – Principe audi alteram partem – Cassation.

CE, 17 novembre 2016, no 236.440    p. 571
Arrêté ministériel de renvoi – Interdiction d’entrée de 10 ans – Principe général audi alteram partem – Pas d’ordre public – Ne peut être soulevé pour la première fois en cassation – Art. 41 CDF – S’adresse aux organismes de l’UE – Pas aux États membres – Rejet.

CE, 15 décembre 2016, no 236.800    p. 574
Visa humanitaire – Art. 9, L. 15/12/1980 – Épouse de bénéficiaire de protection subsidiaire – Rejet basé sur absence de moyens de subsistance – Obligation de prendre en compte l’ensemble des motifs invoqués – Cassation.

CE, 15 décembre 2016, no 236.801    p. 576
Arrêté ministériel de renvoi – Époux de Belge – Auteur d’enfant belge – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Refus de prise en considération – Recours CCE – Défaut d’intérêt légitime – Recours CE – Pas d’obligation d’examen au fond si irrecevabilité – Moyen d’OP– Rejet.

CE, 27 décembre 2016, no 236.927    p. 579
Regroupement familial – Art. 10, L.15/12/1980 – Refus Visa – Requête SEU – Suspension et injonction de délivrer un visa à titre provisoire – Recours en cassation CE – Intérêt à agir – Visa délivré – Impossibilité de revenir sur l’octroi du visa – Absence de grief – Rejet.

C. trav. Liège, 08 novembre 2016, no 2015/AN/923    p. 581
Aide sociale – Maladie grave – Art. 9ter, L.15/12/1980 – Pas de droit à l’aide sociale pour la période précédant la décision déclarant la demande recevable – Absence de caractère déclaratif – Refus.

Brussel (3n k.), 20 décembre 2016, no 2016/AR/1395    p. 583
Nationalité – Recouvrement – Art. 24 CN – Absence de déclaration conservatoire de nationalité avant l’âge de 28 ans – Déclaration de recouvrement – Avis négatif – Ancien pouvoir d’appréciation du PR en cas de non-respect des conditions – Faveur et non droit subjectif.

CCE, 2 septembre 2016, no 173.989    p. 587
Recours CCE – Pas de transformation du droit de séjour sans retrait préalable du séjour sur base du RF – Délai de retrait expiré – Annulation.

CCE, 20 septembre 2016, no 174.893    p. 589
Regroupement familial – Refus de Visa – Art. 10, §1, 4°, L.15/12/80 – Non reconnaissance de l’acte de naissance de l’enfant – Art. 27 Codip – Contradiction dans les déclarations d’asile – Recours CCE – Non prise en considération des informations sur l’état de santé du déclarant – Annulation.

CCE, 11 octobre 2016, no 176.064    p. 593
Éloignement – AMR – DA ultérieure rejetée – OQT – Art. 7, al.1er, 11°, L. 15/12/1980 – CJUE, arrêt J.N., C-601/15, 15 févier 2016  – DA sans incidence sur la procédure d’éloignement – Reprise de la procédure de retour – Pas d’intérêt au recours – Rejet.

CCE, 19 octobre 2016, no 176.545    p. 597
Asile – DA – PS – Art. 48/4,§ 2, b, L.15/12/1980 – Application par analogie de l’art. 55/5, L. 15/12/1980 – Mécanisme de cessation du statut PS – Exception pour raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures – Octroi PS.

CCE, 27 octobre 2016, no 176.961    p. 599
Éloignement – OQT et détention – Interdiction d’entrée de 8 ans – Art.74/11, § 1, al.4, L.15/12/1980 – Notion d’OP– Détermination de la durée de l’IE – Prise en considération de l’actualité, la nature et la gravité – Annulation IE – Rejet du recours contre l’OQT.

CCE, 10 novembre 2016, no 177.514    p. 601
Asile – DA syriens – Réfugiés reconnus en Bulgarie – Art. 57/6/3, L.15/12/1980 – Décision de NPC – Défaut d’accès aux soins de santé en Bulgarie pour les réfugiés – Art. 3 CEDH – Présomption de l’article 57/6/3 réfragable – Obligation d’examen individuel – Annulation.

RvV, 18 novembre 2016, no 177.968    p. 604
Asile – Demandeuse libérienne – Retrait de séjour RF antérieur – Crainte de prostitution – Pas lié aux motifs de la Convention de Genève – Sœurs contraintes de se prostituer – Informations objectives – Risque réel d’atteinte grave – Protection subsidiaire.

CCE, 22 novembre 2016, no 178.145    p. 605
Regroupement familial – Art.10bis, L.15.12.1980 – Décision de retrait de séjour avec OQT – Recours CCE – Absence de cohabitation permanente ne veut pas dire absence de vie familiale effective – Annulation.

CCE, 8 décembre 2016, no 179.108    p. 608
Visa humanitaire – Famille syrienne – Art. 25, Code des visas – Rejet – Recours CCE – Requête SEU – Condition de recevabilité du recours – Art. 39/82, L.15/12/1980 – Deux lectures possibles de cet article – Question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle – Suspension.

CCE, 16 décembre 2016, no 179.583    p. 615
Asile – DA multiple – DA kosovar d’ethnie rom – Situation précaire des roms au Kosovo – Obligation de prudence – Vulnérabilité accrue – Longue absence du Kosovo – Absence d’attaches – Problèmes de santé – Art. 48/3, §4, c), L.15/12/1980 – Reconnaissance.

Civ. Bruxelles (12e ch. fam.), 31 octobre 2016, no 2015/2338/B    p. 619
DIP – Gestation pour autrui – Reconnaissance – Double acte de naissance – Jugement de naissance – Ordre public – Rémunération de la mère-porteuse – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit à la vie privée et familiale – Autres moyens d’établir la filiation en Belgique – Non reconnaissance.

Civ. Bruxelles (9e ch.), 25 novembre 2016, no 16/6636/A    p. 624
Amende administrative – Franchissement irrégulier de la frontière extérieure Schengen – Art. 4bis, L. 15/12/1980 – Nécessité d’un déplacement au travers d’une frontière – Non applicable à un étranger n’ayant pas obtempéré à un OQT – Recevable et fondé – Annulation.

Civ. Namur (B.A.J.) (Div. Dinant), 9 décembre 2016, no 16/455/i    p. 625
Apatridie – Demande 9bis – Redevance 215 euros – Assistance judiciaire – Indigence totale – Dispense du paiement de la redevance – Avance récupérable.

Civ. Liège (3e ch.),14 décembre 2016, no 16/5674/A    p. 626
Regroupement familial – OQT et IE – Art. 40ter, L.15/12/1980 – Annexe 19ter – Décision NPC – Recours CCE – Annulation – Retour à la situation antérieure – Recours CE – Absence de décision dans les 6 mois sur la demande de RF – Droit acquis – Condamnation.

JURISPRUDENCE EN BREF    p. 629

Cour eur. D.H (5e sect.), El Ghatet c. Suisse, 8 novembre 2016, no 56971/10    p. 629
Regroupement familial – Père égyptien – Epoux divorcé de suisse et auteur d’enfant suisse – Art. 8, CEDH – Examen sommaire de l’intérêt supérieur de l’enfant – Pas suffisamment pris en compte dans la balance des intérêts – Violation.

CA Liège, 1er décembre 2016, no 2016/ET/97    p. 629
Détention – Droit d’être entendu – Possibilité de faire valoir des éléments personnels avant la décision – Violation des droits de la défense – Remise en liberté.

CCE, 29 septembre 2016, no 175.457    p. 630
OQT et Interdiction d’entrée – Entrée en vigueur de l’IE le jour de sa notification – Délai échu – Absence d’intérêt à contester.

CCE, 29 septembre 2016, no 175.525    p. 631
Asile – Somalie – Demandes multiples – Art. 57/6/2, L.15/12/1980 – Eléments nouveaux – Annulation.

CCE, 30 septembre 2016, no 175.635    p. 633
Demande d’autorisation de séjour – Art.9bis, L.15/12/1980 – Notion de circonstances exceptionnelles – Art.8 CEDH – Violation – Annulation.

CCE, 25 octobre 2016, no 176.840    p. 634
Asile – Burundi – Militaire – Protection subsidiaire – Art. 48/4, § 2, c – Portée – Non applicable aux militaires – Rejet.

CCE, 27 octobre 2016, no 177.133    p. 635
Etudiant – Enseignement privé – Article 9, L.15/12/1980 – Engagement de prise en charge – Exclusion des allocations de chômage du garant par l’OE – Non exclues par la réglementation – Violation de l’obligation de motivation – Annulation.

CCE, 28 novembre 2016, no 178.457    p. 637
Autorisation de séjour – Art.9bis, L.15/12/1980 – Apatride – Reconnaissance du statut en Allemagne – Arrêt C. Constit. N°198/2009 et 1/2012 – Discrimination trouve sa source dans l’absence de disposition légale spécifique – Motivation adéquate – Rejet.

RvV, 9 décembre 2016, no 179.128    p. 639
Autorisation de séjour – Art. 9ter, L.15/12/1980 – Risque de suicide – Motivation insuffisante – Suspension en extrême urgence

RvV, 12 décembre 2016, no 179.168    p. 641
Regroupement familial – Ressortissant de pays tiers époux d’européen – Décision mettant fin au droit de séjour – Absence de cohabitation – Art.13§2 de la Directive 2004/38/EG – Uniquement en cas de divorce ou d’annulation de mariage – Art.42quater §1, 4°, L.15/12/1980 – Annulation.

Civ. Bruxelles (Ch. cons.) – 14 octobre 2016    p. 644
Détention – OQT avec maintien – Art. 74/6, §1er bis, 9° – Alternatives raisonnables à la privation de liberté – Adresse connue – Demande d’asile en cours – Requête recevable et fondée.

TAP (81e ch.), 28 octobre 2016, n° 14/843/SE – 15/312/LC    p. 645
Détention – Surveillance électronique – Conditions de séjour – Art. 25/2, L. 17/05/2006 – Recours CCE en cours – Suspensif de plein droit – Annexe 35 – Conditions de séjour rencontrées – Octroi de la surveillance électronique.

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