Dans l’arrêt El Dridi, du 28 avril 2011, la Cour de Justice pose que l’infliction d’une peine d’emprisonnement pour séjour illégal n’est pas conforme à la directive retour. L’influence de cet arrêt en droit national pourrait dépasser la dépénalisation du séjour illégal pour inclure une révision des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
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