Revue du droit des étrangers

Revue du droit des étrangers | n° 166 | mai 2012 | p. 647.

Le point d’appui droit international privé familial créé à l’ADDE asbl est un service unique en Belgique de par le type de questions qu’il vise à résoudre. Service juridique de première ligne, le point d’appui a également permis de mettre en lumière une série de problématiques concrètes pour lesquelles il propose des pistes de solution. En particulier, le rapport recommande de réfléchir dans 3 directions : l’uniformisation des pratiques et des interprétations ; l’extension de la compétence du Conseil du contentieux des étrangers à la reconnaissance des actes étrangers ; et envisager la création d’une autorité centrale pour la reconnaissance de ces actes.

Des questions juridiques ?

Trouvez des explications claires sur les conditions et procédures en matière de séjour, asile, travail, nationalité, famille, etc.

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