observations sous CCE, n° 92.258, 27 novembre 2012 | Revue du droit des étrangers | n° 170 | mars 2013 | p. 594.

La juridiction reconnaît à la protection pour maladie grave un champ d’application plus large que la protection contre les traitements inhumains et dégradants dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ‘homme. S’appuyant sur les travaux préparatoires, le Conseil estime que le législateur n’a pas seulement voulu protéger l’étranger en cas de risque de décès lors du retour dans son pays d’origine. Il invite l’administration à opérer un contrôle plus étendu de la situation des malades. L’arrêt étant attaqué en cassation, reste à voir la position que prendra le Conseil d’Etat.