Revue du droit des étrangers | n° 171 | octobre 2013 | p. 25.

Après un laborieux processus législatif, quatre instruments européens ont été adopté dans le domaine de l’asile. Ces quatre instruments remplacent les instruments antérieurs sur les questions de définition de la protection, de procédure, d’accueil, de détermination de l’Etat responsable et de contrôle. Ce « paquet asile » est le fruit de compromis qui ont érodé les garanties initialement proposées par la Commission. Néanmoins, on peut constater certaines avancées dans le domaine du droit à l’information, du droit à l’assistance juridique, du droit au recours effectif, et des garanties dans le cadre de la détention. Leur mise en œuvre pourrait permettre de renforcer la protection des droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale.