Revue du droit des étrangers

Revue du droit des étrangers | n° 180 | mars 2015 | p. 563.

La dernière réforme en matière de mariage et de cohabitation légale vient renforcer tant la prévention des unions de complaisance que leur répression. Outre les missions accrues de l’Officier de l’Etat civil dans ce sens, la délivrance de certificats de non empêchement à mariage pour une union à l’étranger fait également l’objet d’un contrôle sur le consentement des protagonistes. Si une certaine sécurité juridique est instaurée par la fixation de délais plus rigoureux pour l’exercice de ces contrôles, il n’empêche que cette nouvelle réglementation stigmatise encore un peu plus l’étranger comme un fraudeur potentiel. Les sanctions pénales mises en œuvre pour lutter contre les unions simulées apparaissent démesurées et irraisonnées. On ne peut que s’insurger contre cette mise au pilori des couples mixtes.

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