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RDE no 182
L’examen de la force probante d’un acte étranger dans le contexte de la détermination de l’âge d’un MENA
La force probante d’un acte étranger étant définie par le CODIP, on peut dès lors penser, qu’en vertu de la règlementation sur la Tutelle, il n’y a normalement pas lieu d’effectuer un examen médical lorsque les services publics sont en possession d’un acte authentique énonçant l’âge de l’intéressé, sauf si la force probante de l’acte est renversée conformément aux règles de DIP.
Nationalité, mariage et simulation : un cocktail dangereux pour la sécurité juridique
La Cour de cassation se prononce sur l'effet d'une annulation de mariage sur l'acquisition d'une nationalité par l'un des conjoints. Pour la Cour, du fait de cette annulation, le mariage n'a jamais existé. Il en va dès lors de même de la nationalité acquise sur cette base. Cette solution est toutefois en parte-à-faux avec l'évolution récente du droit de la nationalité. Elle revient à créer une situation de quasi-perte de nationalité et pause question au regard des exigences du droit international.
La vie familiale des ressortissants marocains face aux pratiques administratives
En 2004, la Belgique et le Maroc se sont tous deux dotés de nouveaux instruments juridiques, respectivement le Code de droit international privé et le Code de la famille réformé, offrant une nouvelle approche dans la gestion des relations familiales transnationales entre ces deux pays. Par le jeu des règles de droit international privé, les autorités administratives belges sont ainsi amenées à mettre en œuvre le droit marocain. Au regard de la différence de culture juridique, cette application du droit étranger ne se fait pas sans heurt soulevant nombreuses considérations juridiques et pratiques ici mis en lumière.
Des questions juridiques ?
Trouvez des explications claires sur les conditions et procédures en matière de séjour, asile, travail, nationalité, famille, etc.
