Aide juridique

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Aide juridique

Informations pratiques

  • Liste des Bureaux d’aide juridique (BAJ) en Belgique (pour l’aide juridique de première et de seconde ligne):
    -    Bureaux francophones et germanophones : http://www.avocat.be (rubrique « Contacts »)
    -    Bureaux néerlandophones : http://www.advocaat.be (rubriques « Juridische bijstand » → « Pro deo »)
  • Lieux de permanence d’aide juridique de première ligne (BAJ + organismes agréés):
    -    Francophones et germanophones : liste des organismes agréés : www.aidejuridiquebruxelles.be (accessible fin février 2010)
    -    Néerlandophones : http://www.advocaat.be (rubriques « Juridische bijstand » → « Gratis juridische advies »)

 

Qu’est-ce que l’aide juridique de première ligne?

Il s’agit de l’aide dispensée sous la forme de (art. 508/1, 1° C.jud) :

-    renseignements pratiques,
-    informations juridiques,
-    premier avis juridique,
-    renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée. (art. 508/1, 1° C.jud.)

L’aide juridique de première ligne est :

- entièrement gratuite
- accessible à toutes personnes sans conditions de revenus, de nationalité ou de régularité du séjour en Belgique.

 Qu’est-ce que l’aide juridique de seconde ligne?

Il s’agit de l’avance des frais de défense (éventuellement récupérable par le Trésor).
L’aide juridique est dispensée par un avocat sous la forme d’:

-    un avis juridique circonstancié,
-    une assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure (ex : démarches juridiques ou administratives, négociations,..),
-    une assistance dans le cadre d’un procès. (art. 508/1, 2° C.jud.)

Elle est :

-    partiellement ou totalement gratuite

-    accordée indépendamment de la nationalité ou de la régularité du séjour du demandeur résidant en Belgique mais sous certaines conditions de revenus ou de situations financières particulières. La demande ne doit pas être manifestement mal fondée.

Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?

Il s’agit de l’avance des fais de procédure (éventuellement récupérable par le Trésor).
L’assistance judiciaire permet de bénéficier de l’avance des frais de procédure (ex : frais de mise au rôle, droits de requête,…), des droits de greffe, d’expéditions, mais également des frais d’experts, de traducteurs et de médiateurs.
Elle est accordée dans les mêmes conditions financières que l’aide juridique. La demande doit en outre être juste.

Remarque :
La décision d’octroi de l’aide juridique (totale ou partielle) établit en principe valablement la preuve de l’insuffisance des revenus pour l’obtention de l’assistance judiciaire. Mais le juge qui accorde l’assistance judiciaire reste en mesure d’apprécier le caractère juste de la demande.

Où puis-je recevoir un premier conseil juridique (aide juridique de première ligne) ?

Des permanences juridiques sont organisées soit auprès des Bureaux d’aide juridique (BAJ), soit auprès d’organismes agréés tels des maisons de justice, des CPAS, des centres de planning familial et autres associations disposant d’un service juridique.
Vous pouvez trouver la liste des lieux de permanence offrant un premier conseil juridique :

  • Pour la partie francophone et germanophone du pays :

- Les Bureaux d’aide juridique : www.avocat.be (rubrique « Contacts »)
- Les organismes agréés : www.aidejuridiquebruxelles.be

  • Pour la partie néerlandophone du pays :

- www.advocaat.be (rubriques « Juridische bijstand » → « Gratis juridische advies »)

Contribution forfaitaire ("ticket modérateur")

En principe dans le cadre de l'aide juridique le payement d'une contribution forfaitaire doit être acquité. Il s'agit d'une somme de 20€ pour chaque désignation d'un avocat et de 30€ supplémentaire pour chaque instance devant laquelle un recours est introduit.

A titre d'exception, certaines personnes bénéficient d'une aide juridique totalement gratuite en ce sens qu'elles ne doivent pas payer cette contribution forafaitaire. Sont ici visées:

- les mineurs,

- les malades mentaux pour ce qui concerne l’application de la loi du 26 juin 1990 et les internés pour l’application de la loi du 5 mai 2014,

- les personnes qui bénéficient de l’aide juridique totalement gratuite mais uniquement en matière pénale,

- les personnes qui introduisent une procédure en reconnaissance d’apatridie,

- les personnes qui introduisent une demande d’asile,

- les personnes qui introduisent une procédure contre une décision de retour ou une interdiction d’entrée,

- les personnes qui introduisent une procédure en règlement collectif de dettes,

- les personnes qui ne disposent d’aucun moyen d’existence.

Le président du Bureau d'aide juridique peut également accorder une dispense totale ou partielle du payement de ce montant forfaitaire si la contribution entrave l'accès à la justice ou rend le procès inéquitable.

 A quelles conditions et sur base de quels documents puis-je bénéficier d’un avocat gratuitement (aide juridique de seconde ligne) ?

La gratuité de l’aide juridique de seconde ligne peut être octroyée aux personnes dont les moyens financiers sont insuffisants (ou les personnes assimilées) sauf s'il est possible de faire intervenir un 1/3 payant.

Par ailleurs, la demande d’aide juridique ne doit pas être manifestement mal fondée càd qu’elle ne peut être demandée pour une procédure qui n’a aucune chance d’aboutir.
Ex : si l’aide juridique est demandée pour introduire une action alors que les délais de prescription sont dépassés.

Remarque :
- Elle ne dépend ni de la nationalité, ni de la régularité de séjour du demandeur résidant en Belgique ;
- La date des documents produits ne doit pas être antérieure à 2 mois au moment de l’introduction de la demande ;
- En cas d’impossibilité objective et absolue de produire les documents justificatifs, il pourra y être suppléé par des déclarations sur l’honneur. L’impossibilité est laissée à l’appréciation du président du BAJ.

 

Conditions

 Revenus

  • la personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 953 euros
  • la personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 1224 euros (- 15% par personnes à charge)
  • la personne cohabitant avec son conjoint ou toute personne avec laquelle elle forme un ménage lorsque le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1224 euros (- 15% par personnes à charge)

 Pièces probantes :

  • Certificat de composition de ménage
  • tout document attestant des revenus (réguliers) du demandeur et des personnes cohabitantes
  • Tout document utile

Rem :
1. Des époux toujours domiciliés ensemble (mais non-cohabitant) et se trouvant en instance de séparation ou un parent payant une contribution alimentaire pour son enfant dont il n’a pas l’hébergement principal sont des personnes considérées comme isolées.
2. Est considérée comme « personne à charge » toute personne reprise sur la composition de ménage du demandeur d’aide, quelques soient ses revenus.
3. Est pris en considération l’ensemble des revenus du ménage du demandeur.
4. Iil est tenu compte des charges résultant d'un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d'existence, et notamment, des revenus professionnels, des revenus des biens immobiliers, des revenus des biens mobiliers et divers, des capitaux, des avantages, ainsi que des signes et indices qui laissent apparaître une aisance supérieure aux moyens d'existence déclarés, à l'exception des allocations familiales et son unique et propre habitation.
Sont exclus : les frais professionnels, l’aide occasionnelle d’un tiers, les allocations familiales.

  • Situation sociale

Certaines personnes sont présumées ne pas avoir de moyens suffisant:

1.    le bénéficiaire d’un revenu d’intégration ou d’aide sociale
Pièce probante : décision du CPAS

2.    le bénéficiaire d’un revenu garanti aux personnes âgées
Pièce probante : attestation annuelle de l’ONP

3.    le bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés
Pièce probante : décision du ministre en charge de la sécurité sociale

4.    la personne dont l’enfant à charge bénéficie de prestations familiales garanties
Pièce probante : attestation de l’Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés

5.    le locataire social qui en Région bruxelloise et flamande paye un loyer équivalent à la moitié du loyer de base ou qui en Région wallonne paye un loyer minimum
Pièce probante : dernière fiche de loyer

6.    la personneen détention
Pièce probante : documents probants liés au statut de détenu

7. Le prévenu en détention préventive

9. La personne malade mentale sous défense sociale

10.    l’étranger qui souhaite introduire une demande de séjour ou un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en matière de séjour
Pièce probante : tout document probant

11.    le demandeur d’asile ou la personne qui introduit une demande de protection subsidiaire dans le cadre de cette procédure
Pièce probante : tout document probant

12.    la personne surendettée dans le cadre de l’introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes
Pièce probante : déclaration selon laquelle l’aide juridique est demandée dans la cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes.

 

A quelles conditions et sur base de quels documents puis-je bénéficier de l’assistance d’un avocat partiellement gratuite?

Conditions

  • la personne isolée dont le revenu mensuel net se situe entre 953 et 1224 euros
  • la personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net se situe entre 1224 et 1493 euros
  • la personne cohabitant avec son conjoint ou toute personne avec laquelle elle forme un ménage lorsque le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1224 et 1493 euros


Pièces probantes :   

- un certificat de composition de ménage
- tout document attestant des revenus du demandeur et des personnes cohabitantes
Rem :   
- la demande d’aide juridique ne doit pas être manifestement mal fondée càd qu’elle ne peut être demandée pour une procédure qui n’a aucune chance d’aboutir

 

Puis-je bénéficier de l’aide juridique si je suis étranger ou si je réside à l’étranger ?


L’étranger qui réside en Belgique peut bénéficier de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire dès lors qu’il répond aux conditions précitées.

L’étranger ressortissant ou résidant régulièrement dans un Etat membre de l’Union européenne peut bénéficier de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure en Belgique dans toutes les matières sauf les matières pénale, fiscale, douanière et administrative.
La demande est réceptionnée par le service de l’autorité centrale du SPF Justice et est examinée par le BAJ.

Les conditions d’accès à l’aide juridique en cas de situations transfrontalières sont identiques aux conditions reprises pour les situations nationales, sous bénéfice éventuel d’une différence importante du coût de la vie entre la Belgique et l’Etat membre.
La demande d’aide juridique peut également être refusée si elle est jugée manifestement non fondée.

L’étranger qui s’est vu octroyer l’aide juridique dans un Etat membre de l’Union européenne bénéfice de l’aide juridique en Belgique pour les procédures de reconnaissance, d’exequatur et d’exécution de la décision.

L’étranger ressortissant et résidant dans un Etat tiers peut bénéficier de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire en fonction de conventions internationales conclues avec cet Etat.

Rem : Le Belge qui souhaite bénéficier de l’aide juridique dans le cadre d’une procédure à l’étranger peut s’adresser au BAJ ou au SPF Justice. Celui-ci se chargera de transmettre la demande à l’autorité étrangère compétente (si elle n’est pas manifestement non fondée).

Puis-je bénéficier de l’aide juridique si je réside sans titre de séjour en Belgique ?


L’étranger sans titre de séjour ou le demandeur d’asile jouit de la présomption d'insuffisance des moyens financier qui lui permet de bénéficier de l’aide juridique pour ce qui concerne les procédures dans le cadre de sa demande de séjour ou d’asile. Il est également dispensé de payer la contribution forfaitaire dans les procédures de reconnaissances d'apatridie, les procédure d'asile et les procédures contre une décision de retour ou une interdiction d'entrée.
Pour le reste, il bénéfice de l’aide juridique dans les conditions définies pour l’aide juridique de seconde ligne (supra).

 

Si je ne parle pas la langue de la procédure, puis-je bénéficier d’un interprète ?


Lors de la désignation de l’avocat, le BAJ proposera au demandeur un avocat parlant une langue qu’il comprend (et au besoin, le renverra vers un autre BAJ). A défaut, un interprète pourra être désigné. Les frais de ses prestations seront pris en charge par l’Etat.

Les frais d’interprète et de traduction peuvent également être pris en charge dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Rem : La gratuité des frais de traducteur et de traduction octroyée par l’assistance judiciaire n’intervient que pour les ressortissants étrangers. Le citoyen belge ne peut s’en prévaloir dans le cadre d’une procédure se déroulant dans une autre langue nationale que la sienne.

Quelles sont les matières dans lesquelles intervient l’aide juridique ?


L’aide juridique peut intervenir dans toutes les matières.

Où faut-il introduire la demande d’aide juridique ?


La demande d’aide juridique de seconde ligne est introduite oralement ou par écrit auprès d’un Bureau d’aide juridique et est accompagnée des pièces permettant de prouver le respect des conditions. Les Bureaux d’aide juridique ont élaboré un formulaire de demande.

La demande peut être introduite :

-    Par le demandeur. Le Bureau désigne l’avocat que le demandeur aura choisi sur la liste des avocats participant à l’aide juridique.
-    Par une organisation. La demande doit être signée par le demandeur.
-    Par l’avocat à qui la justiciable s’est adressé directement. L’avocat doit être inscrit sur les listes d’avocats participant à l’aide juridique. L’avocat demandera lui-même, au Bureau d’aide juridique, l’autorisation d’intervenir dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne.

La demande est valablement introduite lorsque le formulaire a été complété ou les informations requises ont été données et lorsque les documents probants sont produits.

Le Bureau d’aide juridique statue dans les 15 jours sur la demande.

Dans des situations d’urgence, le demandeur peut s’adresser à l’avocat du service de garde. Celui-ci assure directement l’aide juridique et demandera ultérieurement la confirmation de sa désignation. Si le demandeur ne dispose pas des pièces probantes au moment de sa demande d’aide juridique, l’aide peut lui être accordée provisoirement et le bureau fixera un délai (d’un mois maximum) dans lequel les documents devront être produits. L’intervention de l’avocat est couverte pendant ce délai. A l’issue de celui-ci, l’aide juridique sera confirmée et prolongée ou arrêtée.
Rem : En principe, le BAJ compétent pour désigner un avocat est celui du lieu où la demande d’aide juridique est introduite, quelque soit le lieu de la procédure ou du domicile du demandeur.

Exceptions :
-    en cas de commission d’office, le BAJ compétent est celui du lieu de la procédure.
-    le demandeur d’aide juridique peut être réorienté vers le BAJ d’un autre arrondissement si le BAJ initialement saisit de la demande ne peut désigner un avocat parlant la langue de la procédure.

Puis-je changer d’avocat lorsque celui-ci a été désigné dans le cadre de l’aide juridique ?

Le bénéficiaire de l’aide juridique peut demander au Bureau d’aide juridique à changer d’avocat. L’avocat peut également demander son remplacement.
Cette demande est laissée à l’appréciation du président du BAJ. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
L’avocat restera en fonction tant que le président du BAJ ne s’est pas prononcé sur la demande de remplacement.

L’avocat désigné pour l’aide juridique peut-il demander des honoraires supplémentaires ?

L’avocat intervenant dans le cadre de l’aide juridique est rémunéré pour ses prestations par l’Etat.
S’il a été désigné pour intervenir dans le cadre de l’aide juridique entièrement gratuite, il ne peut réclamer aucun honoraire au justiciable (hormis le payement de l'éventuelle contribution forfaitaire dite "ticket modérateur" mais qui ne revient pas à l'avocat) sauf lorsque le justiciable:

-    est en mesure de payer
-    n’entre plus dans les conditions de l’aide juridique suite à l’intervention de son avocat
-    a commis une fraude pour obtenir l’aide juridique

Toutefois, cette récupération auprès du justiciable ne pourra avoir lieu que sur autorisation du BAJ. Celui-ci établit le montant des frais et honoraires (non indemnisés) qui pourront être réclamés.
Dans le cadre de l’aide juridique partiellement gratuite, le BAJ fixe le montant de l’intervention financière à charge du demandeur (entre 25 et 125 euros). Pour l’ordre des barreaux francophones et germanophones (règlement de l’OBFG), il est prévu que le demandeur soit informé dès le départ du montant de sa participation aux prestations. Des facilités de payement peuvent être accordées par le BAJ.
Rem : Si le bénéficiaire de l’aide juridique a également bénéficié de l’intervention d’une assurance de protection juridique, il devra rembourser le montant de l’aide juridique.

L’aide juridique peut-elle être retirée ?

L’aide juridique peut être retirée :

-  au bénéficiaire qui montre des signes d'aisance qui permettent de conclure qu'il est en mesure de payer son avocat lui-même

-   au bénéficiaire qui ne satisfait plus ou qui n’a jamais satisfait aux conditions requises
-    au bénéficiaire qui ne collabore pas à la défense de ses intérêts

-  si l'intervention de l'avocat n'ajouterait aucune plus-value.

Rem : En cas de recours contre le retrait de l’aide juridique, l’avocat désigné reste en fonction tant que le tribunal du travail ne s’est pas prononcé définitivement sur le recours.

Existe-t-il des recours en cas de refus ou de retrait de l’aide juridique ?

Il existe un recours uniquement contre une décision de refus d’octroyer la gratuité totale ou partielle de l’aide juridique ainsi que contre le retrait de celle-ci.
Il doit être introduit :

-    par requête
-    auprès du tribunal du travail de l’arrondissement dont relève le Bureau d’aide juridique
-    dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision de refus ou de retrait de l’aide juridique

Puis-je bénéficier de l’assistance judiciaire si je suis de nationalité étrangère ?

L’assistance judiciaire peut être accordée dans les mêmes conditions que pour les citoyens belges :

-    aux étrangers ressortissant et résidant de pays tiers conformément  aux conventions internationales signées en la matière
-    aux ressortissants d’un Etat membre du Conseil de l’Europe
-    aux étrangers résidant régulièrement en Belgique ou dans un Etat de l’Union européenne
-    à tous les étrangers dans le cadre de leur procédure de séjour

 Où puis-je introduire la demande d’assistance judiciaire ?

La demande d’assistance judiciaire doit en principe être introduite par l’avocat auprès du Bureau d’assistance judiciaire du tribunal saisi de l’affaire ou du lieu où l’acte doit être accompli (ex : la Justice de paix, le tribunal de Première instance, le tribunal du Travail, le tribunal de Commerce, la cour d’appel, la Cour de cassation).
La production de la décision accordant l’aide juridique vaut preuve des revenus insuffisants, le juge conservant cependant le pouvoir d’apprécier les éléments qui lui sont soumis.
Rem : Il n’existe pas d’assistance judiciaire dans les cadres des procédures introduites auprès du Conseil du contentieux des étrangers.
Pour de plus amples informations sur l’aide juridique et l’assistance judiciaire, vous pouvez consulter le Mémorandum sur l’aide juridique – septembre 2009 : http://www.barreau debruxelles.be/bajbxl/front/pdf/memorandum.pdf

Bases légales

  • art. 23 de la Constitution.
  • art. 508/1 à 508/25 C.Jud. (aide juridique).
  • art. 664 à 699ter C.Jud. (assistance judiciaire).
  • Loi 23 novembre 1998, M.B., 22 décembre 1998.
  • Arrêté Royal du 18 décembre 2003, déterminant la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, M.B., 24 décembre 2003.
  • Règlement du 14 décembre 2010 de l’ordre des barreaux francophones et germanophones rendant obligatoire le Mémorandum sur l’aide juridique, M.B., 12 février 2010.

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