Citoyens de l'Union européenne

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Court séjour

Qui ?

Le citoyen de l’Union est un étranger qui possède la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et qui se rend ou séjourne dans le Royaume. Ce même régime s’applique aux citoyens du Liechtenstein, de l’Islande, de la Norvège (EEE), et de Suisse.

Conditions du droit d’entrée

Le citoyen a un droit d’entrée s’il présente :
- un passeport national ou une carte d’identité en cours de validité ou non
- tout autre preuve démontrant la qualité de bénéficiaire du droit de circuler et de séjourner librement.
Si le citoyen ne produit pas de passeport national ou de carte d’identité en cours de validité, il lui est délivré un laissez-passer spécial, une annexe 10quater.

Quel séjour ?

Sur base de ces documents, le citoyen de l’Union peut séjourner pendant une durée de maximum trois mois sur six mois en Belgique

A qui s’adresser ?

Le citoyen doit signaler sa présence auprès de l’administration communale de son lieu de résidence.

Ce signalement doit se faire dans les dix jours de son entrée sur le territoire. Il se voit remettre une déclaration de présence (annexe 3ter). Cette obligation ne vaut pas pour les citoyens séjournant dans un hôtel, dans une prison ou dans un hôpital.

Sanction :
- Une amende administrative de 200 € peut être infligée si le citoyen a voyagé sans documents de voyage ou d’identité valables.
- Une amende administrative de 200 € peut être infligée si la personne ne signale pas sa présence dans les 10 jours de l’entrée sur le territoire.

 

Base légale ?

  • Article 40 - 47 de la Loi du 15 décembre 1980
  • Articles 43 - 57 de l’Arrêté Royal du 8 octobre 1981
  • Article 69bis et 69ter de l’Arrêté Royal du 8 octobre 1981
  • Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

 

 

conges fermeture

Le service social sera fermé du 20/09 au 31/10
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