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Accès au territoire

Depuis 1990, la Belgique fait partie de l’espace Schengen. Actuellement, tous les pays de l'Union européenne (sauf le Royaume-Uni et l'Irlande), de même que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, soit au total 32 pays, y participent en principe.

L’entrée en Belgique signifie également l’entrée dans l’espace Schengen, lorsqu’elle se fait par le franchissement d’une frontière extérieure de cet espace.

Les frontières extérieures belges de l’espace Schengen sont :

  • les aéroports internationaux (Bruxelles-national, Deurne, Oostende, Gosselies, Bierset et Wevelgem);
  • les ports (Anvers, Ostende, Zeebruges, Gand, Nieuwpoort, Blankenberge);
  • le terminal Eurostar à la gare de Bruxelles-midi (le Royaume-Uni ne faisant pas partie de l’espace Schengen).

En principe, le contrôle des conditions d’accès au territoire ne se fait qu’aux frontières extérieures. Si un étranger vient en Belgique depuis un autre pays de l’espace Schengen, ce contrôle a du être effectué par les autorités compétentes à l’endroit où il est entré dans l’espace Schengen. L’Accord de Schengen supprime les contrôles aux frontières intérieures de l’espace du même nom.

Qui a accès au territoire ?

Quiconque ne fournit pas la preuve qu’il possède la nationalité belge est considéré comme étranger, et devra prouver qu’il satisfait à certaines conditions pour pouvoir entrer en Belgique.

Conditions ?

- L’étranger qui veut avoir accès au territoire doit présenter les documents d’entrée nécessaires, qui sont, selon le pays de provenance :

  • une carte d’identité,
  • un passeport ou un titre de voyage valable
  • un passeport valable muni d’un visa

La liste des pays dont les ressortissants sont dispensés de visa peut être consultée sur le site de l’Office des Etrangers.

(https://sif-gid.ibz.be/FR/sans_obligat_type_c.aspx)

- En principe, aucun visa ne peut être obtenu à la frontière. Il doit être demandé avant de venir en Belgique, au poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays d’origine. Il existe différents types de visa :

  • Le visa de transit aéroportuaire (type A)
  • Le visa de transit (type B)
  • Le visa ‘court séjour’, valable pour trois mois maximum (type C)
  • Le visa ‘long séjour’ (type D)

Pour en savoir plus sur le type de visa nécessaire en fonction du motif de voyage, et des documents à produire lors de la demande, consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères (http://www.diplomatie.be/fr/travel/visa/default.asp).

- On ne peut entrer en Belgique que par les postes de passages autorisés et seulement pendant les heures d’ouvertures fixées.

Sanction : une amende administrative de 200 € peut être infligée si l'étranger n'est pas entré par un point de passage autorisé, pendant les heures d'ouverture fixées.

- L’entrée est refusée à l’étranger qui ne dispose pas des documents d’entrée nécessaires.

- L’accès peut être refusé à l’étranger, même s’il dispose des documents d’entrée nécessaires, lorsque:

  • il ne prouve pas qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants pour couvrir son séjour et son retour dans son pays de provenance;
  • il ne peut pas justifier l’objet et les conditions de son voyage;
  • il a été signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans le système d'informations Schengen;
  • il constitue un danger pour la tranquilité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale, ou risque de compromettre les relations internationales de la Belgique;
  • il a été renvoyé ou expulsé de Belgique depuis moins de dix ans;
  • il fait l'objet d'une interdiction d'entrée qui n'a été ni levée ni suspendue;
  • il est atteint d'une maladie pouvant mettre en danger la santé publique.

Si l’accès au territoire est refusé, une décision de refus d’entrée avec refoulement (annexe 11) est notifiée à la personne. En attendant l’exécution du refoulement vers le pays de provenance, l’étranger est maintenu en un lieu déterminée à la frontière, c'est-à-dire dans un centre fermé (le centre 127 ou INAD).

A qui s’adresser ?

Toute demande de visa doit être faite avant de venir en Belgique, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays d’origine.

A la frontière, le service chargé de l’inspection des frontières vérifie si les conditions d’accès sont réunies. Le contrôle des frontières est effectué par la cellule « contrôle frontières » de l’Office des Etrangers, qui dépend du Ministre de l’Intérieur, compétent pour toutes les décisions en matière d’entrée et de séjour sur le territoire.

Recours ?

Si l’accès au territoire est refusé à un étranger, cette décision peut être attaquée devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, par l’introduction d’un recours en annulation et en suspension.

Le délai pour introduire le recours est de 30 jours.

Cependant, si la personne est détenue, le recours en suspension peut être introduit selon la procédure de l’extrême urgence, endéans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Base légale ?

  • Règlement CE N° 810/2009 du parlement et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas.
  • Règlement CE N° 539/2001 du Conseil du 15 mars 201 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligationbde visa pour franchir les frontières des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
  • Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a loi du 15 décembre 1980 (art. 2 à 4bis).
  • Arrêté royal du 8 octobre 1981 relatif à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a loi du 15 décembre 1980 (art. 1er/3 à 14).