Travail

Sommaire[Masquer]

Carte bleue européenne /Travailleur hautement qualifié

Qui ?

Peut demander une autorisation de séjour de plus de 3 mois afin d’obtenir une carte bleue européenne comme travailleur hautement qualifié, tout travailleur ressortissant de pays tiers.
Sauf l’étranger :

  • bénéficiant ou en demande de Protection
  • chercheur au sens de Directive 2005/71/CE
  • membre de famille d’un citoyen UE
  • résident longue durée venu en Belgique pour travailler
  • bénéficiant d’un séjour sur base d’accords internationaux en matière de commerce et d’investissement
  • bénéficiant d’un séjour sur base d’un travail saisonnier
  • dont l’éloignement est suspendu
  • travailleur détaché selon Directive 96/71/CE
  • qui jouit de droits en matière de libre circulation en vertu d’accords de l’UE avec des pays tiers

Et sauf si cet étranger

  • est signalé aux fins de non-admission dans les Etats parties à la Convention de Schengen, soit pour le motif que sa présence constitue un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale, soit parce qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement comportant une interdiction d’entrée, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des étrangers
  • est considéré par le Ministre, après avis conforme de la commission consultative des étrangers, comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d’un état partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures liant la Belgique
  • est considéré par le Ministre comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale
  • a été expulsé ou renvoyé depuis moins de 10 ans

L’autorisation de séjour doit être accordée par le ministre ou son délégué à l’étranger pour lequel un employeur a obtenu une autorisation d’occupation provisoire auprès de l’autorité régionale compétente.
Et qui peut produire les documents suivants :

  1. un passeport ou un titre de voyage en tenant lieu en cours de validité ;
  2. un certificat médical ;
  3. un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun ;
  4. la preuve qu'il a souscrit une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique;
  5. Copie du contrat de travail.

Si impossibilité de produire certificat médical et extrait de casier, il peut être dérogé à cette exigence, compte tenu de circonstance

Procédure à suivre par l’employeur en vue de l’obtention de l’autorisation de séjour provisoire

Demande introduite par l’employeur devant la Région compétente au moyen d’un formulaire délivré par celle-ci.

  • Les conditions suivantes doivent être rencontrées :
  1. l'employeur doit avoir conclu avec le travailleur un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée égale ou supérieure à un an;
  2. l'employeur doit payer au travailleur une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 50.974€ (montant valable au 1/1/2014);
  3. le travailleur doit être en possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur reconnu (3 ans d’études au moins et le diplôme doit être traduit et légalisé) ;

Les conditions d’octroi du permis B ne s’appliquent donc pas (notamment conventions bilatérales et certificat médical)

  • La Région peut cependant rejeter la demande
  1. s’il est possible de trouver parmi les travailleurs appartenant au marché de l'emploi, un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable l'emploi envisagé;
  2. afin d'assurer un recrutement éthique dans des secteurs souffrant d'une pénurie de travailleurs qualifiés dans le pays d'origine;
  3. si l'employeur, son préposé ou mandataire a été sanctionné pour avoir occupé des travailleurs sans avoir effectué la déclaration immédiate de l'emploi ou pour avoir occupé des travailleurs qui n'étaient pas autorisés à séjourner et à travailler.  
  • Délai de traitement : 30 jours prorogeables de 30 jours si des documents complémentaires sont requis.

En cas de décision favorable, l'autorisation d'occupation provisoire est adressée à l'employeur par l'autorité régionale. Une copie de celle-ci est également envoyée à l'Office des étrangers. L'employeur remet au travailleur une copie de l’autorisation provisoire d'occupation en attendant l'octroi à celui-ci de la carte bleue européenne.

Le travailleur peut commencer à travailler dés qu'il est en possession de la copie de cette autorisation provisoire d'occupation pour autant qu'il ait fait sa demande de séjour et qu’il soit en séjour légal.

  • L’autorisation d'occupation provisoire perd sa validité :

- à la date de la délivrance au travailleur de la carte bleue européenne ;
- à la date de la notification au travailleur de la décision de refus par l'Office des étrangers de la demande de la carte bleue européenne ;
- en cas d'absence de demande par le travailleur auprès de l'Office des étrangers d'une carte bleue européenne dans les nonante jours à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'occupation provisoire.

Procédure de séjour

Introduction de la demande à partir du poste diplomatique ou consulaire compétent

L’étranger peut demander l’autorisation de séjour depuis son pays d’origine à partir du poste diplomatique ou consulaire belge.

  • Dépôt des documents requis (voir supra) – Attestation de dépôt délivrée par l’ambassade
  • Délai de traitement : 90 jours à dater du dépôt des documents.
  • Si des documents supplémentaires sont demandés par l’ambassade sur demande de l’OE le délai est prolongé de 30 jours (une copie de la décision de prolongation mentionnant les documents supplémentaires requis est remise à l’étranger).
  • Si aucune décision n’est prise dans le délai et qu’une autorisation d’occupation provisoire avait été accordée par l’autorité régionale compétente, une autorisation de séjour provisoire est accordée.

L’inscription à la commune doit intervenir dans les 8 jours de l’arrivée de l’étranger en Belgique.

Introduction de la demande à partir de la Belgique

Si l’étranger se trouve en Belgique dans le cadre d’un séjour légal de 3 mois ou de plus de 3 mois, la demande peut être introduite en Belgique auprès du Bourgmestre du lieu de sa résidence.
Dépôt des documents requis (voir supra) – Attestation de dépôt remise à l’étranger par la commune (annexe 41bis de l’A.R. du 08/10/1980)
Contrôle de résidence par la commune.
Délai de traitement : 90 jours à dater du dépôt des documents.
Ce délai peut être prolongé de 30 jours si des documents supplémentaires sont à produire.
Si aucune décision n’est prise dans le délai et qu’une autorisation d’occupation provisoire avait été accordée par l’autorité régionale compétente, une autorisation de séjour est accordée.

Procédure Spécifique

Si l’étranger est travailleur hautement qualifié dans un autre Etat membre, il peut solliciter le séjour en Belgique après 18 mois de séjour en tant que travailleur hautement qualifié dans cet autre Etat membre.

Soit à l’ambassade dans l’Etat membre de résidence (demande de visa sur présentation de la carte bleue).

Soit en Belgique auprès du Bourgmestre du lieu de résidence, dans le mois de l’entrée, sur présentation de la carte bleue.

Délai de traitement : 90 jours à dater du dépôt des documents.
Ce délai peut être prolongé de 30 jours si des documents supplémentaires sont à produire.

Si aucune décision n’est prise dans le délai et qu’une autorisation d’occupation provisoire avait été accordée par l’autorité régionale compétente, une autorisation de séjour est accordée.

Attention :
pour chaque procédure, au moment de l'introduction de la demande d'autorisation de séjour, l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut d'avoir élu domicile, l'étranger est réputé avoir élu domicile à l'Office des Etrangers. Toute modification du domicile élu doit être communiquée, sous pli recommandé ou contre accusé de réception à l'Office des Etrangers.

Durée et perte du statut

La carte bleue européenne est valable 13 mois renouvelables.

Renouvellement : la demande de renouvellement est introduite à la commune. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle demande d’autorisation d’occupation provisoire obtenue par l’employeur (celle-ci doit être introduite deux mois avant

la fin de la validité de la carte bleue européenne). La procédure est identique à celle décrite ci-dessus.

Si le titre expire avant la décision de l’Office des étrangers sur la demande de renouvellement, une annexe 15 est délivrée à l’étranger.

Dans les 2 premières années en tant que titulaire d'une carte bleue, si une des modifications suivantes intervient (art. 61/29 § 4 loi du 15/12/1980) :

  • Changement d’employeur ;
  • Diminution de la durée du contrat de travail ;
  • Diminution du salaire annuel brut ;
  • Rupture du contrat de travail ;

=> Une nouvelle demande d’autorisation d’occupation provisoire doit être introduite ainsi qu’une nouvelle demande de séjour en qualité de travailleur hautement qualifié.

Si une de ces modifications intervient, l’employeur doit en informer L'Autorité régional compétente qui en informera ensuite  l'Office des étrangers.

Après 2 ans, lors du renouvellement de la carte, l'autorisation est accordée pour une durée de trois ans.

Attention :
Après 2 ans si une des modifications (d'employeur, de rémunération, de durée du contrat, de rupture du contrat) ntervient, l’étranger doit la notifier à l’OE.

Le ministre ou son délégué met fin à l’autorisation de séjour en tant que travailleur Hautement qualifié si l’étranger :

  • Ne satisfait plus aux conditions initialement prévues ;
  • Travaille, mais ne satisfait pas aux conditions d’emploi des titulaires de carte bleue ;
  • A recouru à la fraude ;
  • A été chômeur complet indemnisé pendant plus de 3 mois consécutifs ou plus d’une fois durant la période de validité de l’autorisation de séjour ;
  • S’est abstenu de communiquer les modifications ;

Le ministre ou son délégué peut mettre fin si l’étranger

  • Ne dispose plus des ressources suffisantes ;
  • N’a pas communiqué le changement de résidence en Belgique.

Recours ?

La décision de rejet d’une demande de séjour en qualité de travailleur hautement qualifié peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le CCE dans les 30 jours de la notification de la décision. Ce recours n’est pas suspensif.

La décision de retrait de retrait de séjour peut faire l’objet d’un recours en annulation, non suspensif cependant.

Base légale ?

  • Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.
  • Loi du 15 mai 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
  • Articles 61/26 à 61/31 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
  • Arrêté royal du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers visant l'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention de la carte bleue européenne.
  • Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une « carte bleue européenne »
  • Article 15/1 à 15/4 de l’Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 2003, 12 septembre 2007, 28 mai 2009.
  • Article 110 quinquiesdecies et 110 sexiesdecies.de l’Arrêté Royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.