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Carte professionnelle

Qui doit disposer d’une carte professionnelle ?

La personne :

  • qui n’a pas la nationalité belge ou celle d’un pays de l’EEE;
  • qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge, en qualité de personne physique ou de mandataire d'une société ou d'une association, que son mandat soit ou non rémunéré;
  • Qui ne bénéficie pas d’une dispense pour d’autres motifs.

Qui est dispensé de la carte professionnelle?

Certaines catégories d’étrangers sont dispensées de l’obligation d’avoir une carte professionnelle :

  • les étrangers établis (titulaires de la carte d'identité d'étranger) ou autorisés ou admis au séjour à durée illimitée (CIRE) ;
  • les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen et, à condition qu'ils s'installent avec eux :
    • le conjoint;
    • leurs descendants ou à ceux de leur conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge ;
    • leurs ascendants ou à ceux de leur conjoint, qui sont à leur charge, à l'exception des ascendants d'un étudiant ou de ceux de son conjoint ;
    • au conjoint des personnes visées aux b. et c.
  • le conjoint d'un Belge et, à condition qu'ils s'installent avec lui :
    • ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou à leur charge ;
    • ses ascendants ou ceux de son conjoint à leur charge;
    • le conjoint des personnes visées aux a. et b.
  • les réfugiés reconnus en Belgique ;
  • les conjoints qui aident ou suppléent leur époux ou épouse, dans l'exercice de leur activité professionnelle indépendante ;
  • les étrangers qui effectuent des voyages d'affaires, pour autant que la durée du séjour, nécessité par le voyage, ne dépasse pas trois mois consécutifs.
    Sont considérés comme voyages d'affaires : les déplacements effectués en Belgique par un étranger, qui n'y a pas sa résidence principale et qui s'y rend, pour son propre compte ou celui de sa société, dans le but :
    • de visiter des partenaires professionnels,
    • de rechercher et de développer des contacts professionnels,
    • de négocier et de conclure des contrats,
    • de participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre ses produits ou ceux de sa société,
    • d'assister aux conseils d'administration ou aux assemblées générales de sociétés;
  • les étrangers, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs;
  • les journalistes étrangers, qui n'ont pas leur résidence en Belgique et qui y viennent pour les besoins de leur activité, pour autant que la durée du séjour, nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs ; 
  • les sportifs étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d'indépendant, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations n'excède pas trois mois consécutifs ;
  • les artistes étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d'indépendant, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations, n'excède pas trois mois consécutifs ;
  • les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effectuent un stage pour les besoins de leurs études, pendant la durée de ce stage;
  • les étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé par l'autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d'échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage ;
  • les étrangers qui exercent une activité de commerce ambulant, soit en personne physique pour leur propre compte ou en qualité d'aidant, soit en tant que responsable de la gestion journalière d'une personne morale exerçant le commerce ambulant ou comme associé actif dans une telle société; l'accès à cette activité est toutefois subordonné à l'obtention préalable de la carte de commerçant ambulant, délivrée par le Service des Autorisations économiques ;
  • les étrangers inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires, en application de l'arrêté royal du 24 août 1970 apportant dérogation à la condition de nationalité fixée à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat ;
  • les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination visés par l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination;
  • les ressortissants suisses bénéficiaires de l'Accord du 21 juin 1999 passé entre l'Union européenne et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes;

 Conditions ?

Les critères d'octroi de la carte professionnelle sont au nombre de trois :

  1. La carte professionnelle ne peut être délivrée qu'à l'étranger admis au séjour en Belgique ou à s'y établir. Si le droit de séjour ou d'établissement de l'étranger est subordonné à une autorisation ou à un permis, la demande de carte professionnelle doit être faite en même temps que la demande d'autorisation ou de permis.
  2. Une carte professionnelle ne peut être demandée que si les obligations réglementaires et spécialement celles qui concernent l'activité professionnelle concernée sont respectées (e.a. l’accès à la profession).
  3. L’autorité compétente examine l'intérêt du projet :

- cet intérêt s'apprécie en termes d'utilité économique, c'est-à-dire, de réponse à un besoin économique, de création d'emplois, d'investissements utiles, de retombées économiques sur les entreprises situées sur le territoire, d'ouverture à l'exportation, d'activité innovante ou encore de spécialisation;
- il peut aussi s'apprécier en termes d'intérêt social, culturel, artistique ou sportif.

A qui s’adresser ?

La demande est adressée :

  • Lorsque la personne vit à l'étranger, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans son pays de résidence;
  • Lorsque la personne est en séjour légal en Belgique, auprès de l'administration communale de son lieu de domicile;
  • Lorsque la personne ne peut introduire sa demande dans son pays de résidence pour des motifs de sécurité, elle peut effectuer cette démarche :
    • soit auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays,
    • soit auprès d'une administration communale belge. Cette faculté requiert cependant l'accord préalable des Ministres des Classes moyennes et de l'Intérieur. Une demande motivée et accompagnée de toute preuve attestant de la situation du demandeur doit être adressée au :

Service des Autorisations économiques - Direction générale Politique des PME
Service Public fédéral Economie, Classes moyennes, PME et Energie
WTC III, 25e étage
Boulevard Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles

L'envoi de la carte professionnelle ou de la décision de refus s'effectue également, selon le cas, par le canal du poste diplomatique ou consulaire ou celui de l'administration communale.

Quels documents joindre à la demande?

  • La demande s'introduit au moyen d’un formulaire, dûment complété, daté et signé. Ce formulaire est disponible sur le site www.mineco.fgov.be.
    Elle doit comporter les documents requis ainsi que toutes les pièces que le requérant juge utile pour l'examen de son dossier.
  • Le formulaire doit également porter la preuve de l'acquittement de la taxe, mise à l'introduction de la demande  La demande de la carte professionnelle et son renouvellement donnent lieu à la perception d'une taxe de 125 euros et leur délivrance, à celle d'un montant de 75 euros par année de validité. Toute modification et/ou remplacement de la carte implique aussi, lors de leur demande, le paiement de la taxe de 125 euros; leur délivrance, par contre, n'est plus soumise à celle de 75 euros. Enfin, un droit de timbre de 5 euros est compté par feuillet formant l'autorisation et, parfois, une taxe communale.

Traitement de la demande?

Le poste diplomatique ou consulaire ou la commune qui reçoit la demande émet un avis sur celle-ci et la transmet ensuite, dans les cinq jours de sa réception, au

Service des Autorisations économiques
Direction générale Politique des PME du Service Public fédéral Economie, Classes moyennes, PME et Energie
WTC III, 25e étage
Boulevard Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles.

Le Service des Autorisations économiques vérifie si la demande a été introduite selon les règles :

  • Si ce n'est pas le cas, la demande fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité; celle-ci est notifiée au demandeur, par l'intermédiaire du poste diplomatique ou consulaire ou de la commune qui a reçu la demande.
  • Si les règles ont été respectées, le Service des Autorisations économiques procède à l'examen de la demande.

L'examen porte sur les trois critères énumérés ci-dessus :

  • le droit au séjour : la décision en la matière relève de l'Office des Etrangers qui est consulté notamment chaque fois que le demandeur n'est pas autorisé au séjour en Belgique
  • le respect des obligations réglementaires : le Service des Autorisations économiques contrôle si le demandeur et /ou sa société ont les accès nécessaires à l'activité projetée et s'ils satisfont aux autres obligations propres à leur statut.
  • l'utilité du projet : le service recueille toutes les informations nécessaires à l'examen de ce critère : description détaillée du projet, compétence et expérience du demandeur, capacité financière, étude de marché, analyse financière, contacts avec des partenaires commerciaux, projets de contrats, statuts de société ou projet de statuts ...

Si la demande satisfait aux critères requis, le Service des Autorisations économiques délivre la carte professionnelle.

Dans le cas contraire, il transmet le dossier au Conseil d'Enquête économique pour avis et en avertit le demandeur, en l'informant des motifs de la transmission.

Le Conseil d'Enquête économique est un organe indépendant de l'administration. Il est présidé par un magistrat ou un avocat et est composé de fonctionnaires représentant les différents départements concernés par la matière. Il peut réclamer toute information utile à l'examen du dossier.

Le Conseil invite le requérant à défendre ses intérêts à l'audience. Traditionnellement, celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix. Par contre, s'il ne peut être présent, il ne peut se faire représenter que par un avocat. En cas d'impossibilité, dûment justifiée, de répondre à la convocation, le demandeur peut obtenir un report d'audience.

Le Conseil communique son avis simultanément au demandeur et au Service des Autorisations économiques.

Le Service des Autorisations économiques statue sur la demande, après examen de l'avis du Conseil :

  • ce service peut prendre une décision conforme à l'avis du Conseil;
  • par contre, si ses conclusions divergent de l'avis, c'est le Ministre des Classes moyennes, qui prend la décision.

La carte professionnelle ou la décision de refus motivée est transmise au requérant par le canal du poste diplomatique ou consulaire ou par celui de la commune qui a reçu la demande.

Durée, prolongation et fin de validité de la carte professionnelle?

La carte professionnelle est attribuée pour une période ne pouvant dépasser cinq ans.

A l'échéance, elle peut être renouvelée pour autant que le requérant ait satisfait à ses obligations réglementaires ainsi qu'au critère d'utilité qui a justifié l'octroi de l'autorisation. La demande de renouvellement doit être introduite au moins trois mois avant la date d'expiration de la carte, par l'intermédiaire de la commune de résidence.

La carte est délivrée pour une ou plusieurs activités précises, mentionnées sur l'autorisation. Tout changement ou ajout d'activité nécessite donc l'obtention préalable d'une nouvelle autorisation. De même, tout changement aux mentions portées sur l'autorisation, implique une modification de celle-ci. Ces adaptations se demandent au Service des Autorisations économiques, également via la commune de résidence du requérant.

La validité de la carte est liée au droit au séjour. S'il est mis fin à celui-ci, celle-ci n'est plus utilisable et doit être restituée à l'administration communale.

Recours ?

Un refus de carte professionnelle peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, dans un délai de soixante jours à partir de la date de la notification de la décision.

Quelles sont les autres formalités à accomplir avant de pouvoir exercer son activité ?

A la réception de sa carte professionnelle :

  • la personne qui exerce son activité pour son propre compte doit se présenter au guichet d'entreprises pour y obtenir son numéro d'entreprise et se faire inscrire à la Banque-carrefour des Entreprises. Elle doit ensuite, si son activité l'exige, s'inscrire à la TVA. Elle doit enfin s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
  • le mandataire de société doit, s'il exerce la responsabilité de la gestion journalière de la société, faire inscrire sa carte professionnelle à la Banque-carrefour des Entreprises, via un guichet d'entreprises et s'inscrire ensuite à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; s'il est administrateur ou associé, il lui suffit de satisfaire à ses obligations sociales.
  • la création d'une société en Belgique s'effectue par le dépôt de ses statuts au Greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social. Lors de ce dépôt, la société est inscrite à la Banque carrefour des Entreprises et reçoit son numéro d'entreprise. En outre, si elle exerce une activité commerciale, elle doit se présenter au guichet d'entreprises pour y obtenir son accès à la profession et y faire enregistrer ses activités. Elle s'inscrit ensuite à la TVA et, si elle emploie du personnel, à l'Office national de Sécurité sociale.

Base légale

  • Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
  • AR. du 03.02.2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
  • AR. du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
  • Circulaire ministériel le du 11 juillet 2002 concernant les conditions de séjour des ressortissants suisses et des membres de leur famille.

Liens utiles

  • http://mineco.fgov.be