Travail

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Permis de travail A

Le permis de travail A donne à son titulaire le droit d’exercer toutes les professions salariées, pour tout employeur et pour une durée illimitée (sauf perte de l'autorisation ou du droit de séjour).

Le permis A est accordé sur base du travail préalable sous permis de travail B et du long séjour régulier en Belgique.

L'employeur qui engage un travailleur étranger titulaire d’un permis A ne doit pas demander d'autorisation d'occupation d’un travailleur étranger. Il n'existe donc aucune formalité particulière pour l'employeur.

Qui peut obtenir un permis A ?

L’étranger :

  • qui justifie de quatre années de travail couvertes par un permis B,
  • sur une période maximale de 10 ans de séjour légal et ininterrompu (ou interrompu pendant moins d’un an) précédant immédiatement la demande.

Dans certains cas le délai de 4 ans peut être réduit :

- Les ressortissants d’Algérie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Maroc, Macédoine, Serbie et Monténégro, Tunisie et Turquie ne doivent justifier que de trois années de travail couvertes par un permis B
- Si le conjoint et les enfants de l’étranger séjournent avec lui, le délai de quatre ou de trois années de travail sous permis B est réduit d’une année.

Attention :
Les années de travail couvertes par les permis suivants ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai :
- Permis C, dispense de permis, autorisation provisoire,
- Permis B comme technicien spécialisé
- Permis B comme stagiaire
- Permis B comme jeune au pair
- Permis B comme travailleur détaché
- Permis B comme chercheur ou professeur invité
- Permis B comme personnel hautement qualifié
- Permis B pour le conjoint/enfant autorisé au séjour pour une activité professionnelle salariée ou indépendante.

Quels documents faut-il joindre à sa demande ?

  • Le formulaire de demande de permis de travail A complété, daté et signé par le travailleur;
  • La feuille de renseignements dûment remplie et signée par l’intéressé(e) et visée et datée par le Bourgmestre de la commune où il réside;
  • La photocopie du document de séjour du travailleur étranger (recto-verso);
  • La photocopie de tous les permis de travail B obtenus précédemment par le travailleur étranger;
  • La photocopie des décomptes de paie pour la période du dernier permis de travail.

Ces documents sont disponibles sur le site http://emploi.wallonie.be ou www.bruxeeles.irisnet.be, ou dans les services régionaux de placement: le FOREM en Wallonie, la cellule Migration et emploi compétente en Flandre et l'Arbeitsamt en communauté germanophone.

A qui s’adresser ?

La demande de permis de travail A doit être faite par le travailleur étranger auprès des services régionaux de placement : le FOREM en Wallonie, la cellule Migration et emploi compétente en Flandre et l'Arbeitsamt en communauté germanophone. La demande doit être introduite au bureau compétent pour le lieu de résidence du travailleur.

Le Service régional de placement transmet ensuite le dossier au Service d'immigration territorialement compétent (au Ministère régional compétent) qui va traiter la demande.

A Bruxelles, l'introduction se fait directement auprès du Ministère de la région de Bruxelles-Capitale,

Direction de la politique de l’emploi et de l’économie plurielle
Cellule permis de travail
Gare du Nord
Rue du Progrès, 80
1035 Bruxelles

En Wallonie, auprès du Service Public de Wallonie (SPW)

Direction Générale Opérationnelle Économie Emploi et Recherche (DG06)
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de l'Emploi et des Permis de Travail
Place de la Wallonie,1 - bâtiment 2
5100 Jambes

En Flandre, auprès de la Cellule Migration et emploi de la province où se situe le lieu où réside le travailleur (tandis que l'employeur qui sollicite un permis B devra introduire sa demande auprès de la cellule Migration et Emploi de la province du lieu de l'activité).

En Communauté germanophone, auprès du Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Abteilung Unterricht, Ausbildung und Beschäftigung
Gospertstraße 1
4700 Eupen
Tel. 087/59.64.86
Fax 087/55.64.75
www.dglive.be

La délivrance du permis de travail se fait par l'intermédiaire de l'administration communale du lieu de séjour du travailleur. Le permis de travail est remis directement au travailleur.

Précautions quant à la validité du permis?

- le permis perd toute sa validité après une absence du territoire belge de plus d’un an (sauf en cas de maintien du droit de séjour);
- en cas de départ définitif de la Belgique, le porteur du permis est obligé de le restituer à l’administration communale du lieu de sa résidence principale;
- le permis sera retiré en cas de décision négative quant au séjour du titulaire (sauf recours suspensif contre cette décision). C’est l’employeur qui est punissable en cas d’occupation d’un porteur qui ne dispose plus de droit ou d’autorisation de séjour.

Recours ?

Si la réponse est négative, l'intéressé est avisé de cette décision par lettre recommandée.

Un recours motivé peut être introduit contre cette décision

- endéans le mois de la notification de la décision
- auprès du Ministre régional compétent
- par courrier recommandé
- dans une des langues nationales.

Base légale ?

  • Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
  • Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Liens utiles ?

  • www.emploi.belgique.be
  • www.bruxelles.irisnet.be
  • http://emploi.wallonie.be