Fiches pratiques

Le Point d’appui Droit International Privé familial (Point d'appui DIP familial) est un service de l’ADDE, créé en octobre 2005, à l’initiative du Ministre fédéral de l’Intégration sociale et réalisé avec le soutien de l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes et du Fonds d’impulsion à la politique des immigrés. Il bénéficie du soutien du Fonds d’impulsion à la politique des immigrés.

Il a pour objectif de donner des conseils juridiques aux personnes résidant en Belgique ou ailleurs qui sont confrontées à des difficultés familiales particulières (en lien avec la Belgique) liées à la rencontre de plusieurs systèmes juridiques. Ainsi, le droit international privé familial concerne notamment les questions relatives au mariage, au divorce, à la filiation, à l’adoption et aux enlèvements internationaux d’enfants.

Quelques exemples concrets :

- Je suis une femme de nationalité belgo-turque. J’ai rencontré en Belgique un homme de nationalité turque et nous souhaitons nous marier. Si nous nous marions en Belgique, ce mariage sera-t-il reconnu par les autorités turques ?
- Je suis de nationalité marocaine et je réside à Bruxelles. J’ai été répudiée par mon mari pendant les vacances. Est-ce que je peux me remarier avec quelqu’un d’autre en Belgique ?
- Je suis de nationalité congolaise et j’ai eu un enfant avec mon compagnon de nationalité belge. Nous ne sommes pas mariés. Que puis-je faire pour que mon compagnon soit considéré comme le père de l’enfant ?
- Je suis une femme de nationalité hongroise et j’ai rencontré une femme de nationalité belge que je souhaite épouser. Si nous célébrons ce mariage en Belgique, sera-t-il valable en Hongrie ?

Le Point d’Appui Droit international privé familial propose un service spécialisé dans cette matière, ouvert tant aux personnes concernées par ce type de situations qu’aux travailleurs de terrain.

Nos différentes missions consistent dès lors essentiellement à donner des conseils juridiques, à proposer des séances de formation et d’informations , à constituer un centre de documentation et à établir un réseau d’échange d’informations.

Comment contacter le Point d'appui DIP familial?