newsletter | n° 152 | avril 2019, édito.

La loi modernisant l’état civil et ses implications inopinées sur le droit international privé familial

par Caroline Apers |

• newsletter | n° 152 | avril 2019, édito.

Attendue, la réforme visant à moderniser l’état civil belge est enfin entrée en vigueur à la fin du mois de mars. Cette importante refonte du droit des personnes impacte la réception des situations familiales nées à l’étranger par une innovation saluée, celle de la mise en place d’une Autorité centrale de l’état civil. Mais d’une lecture entre les lignes et de l’imbrication d’autres nouveautés apportées par la loi semblent également apparaitre des répercussions inattendues susceptibles de remettre en cause certains principes classiques de la reconnaissance des documents étrangers par les autorités administratives. Attendue, la réforme visant à moderniser l’état civil belge est enfin entrée en vigueur à la fin du mois de mars. Cette importante refonte du droit des personnes impacte la réception des situations familiales nées à l’étranger par une innovation saluée, celle de la mise en place d’une Autorité centrale de l’état civil. Mais d’une lecture entre les lignes et de l’imbrication d’autres nouveautés apportées par la loi semblent également apparaitre des répercussions inattendues susceptibles de remettre en cause certains principes classiques de la reconnaissance des documents étrangers par les autorités administratives.

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