La directive retour et la privation de liberté des étrangers
par Luc Leboeuf | Revue du droit des étrangers | n° 163 | septembre 2011 | p. 181. Détention – Directive retour – Éloignement – Sanction pénale – Séjour irrégulier Dans l’arrêt El Dridi, du 28 avril 2011, la Cour de Justice pose que l’infliction d’une peine d’emprisonnement pour séjour illégal n’est pas conforme à […]
L’entrée en vigueur du Règlement 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
par Hélène Englert | Revue du droit des étrangers | n° 163 | septembre 2011 | p. 171. Autorité centrale – Compétence – Coopération – Droit applicable – Droit européen – Exécution – Obligation alimentaire – Protocole de La Haye de 2007 – Reconnaissance – Règlement 4/2009 Le nouveau règlement est en vigueur au 18 […]
La circulaire du 10 juin 2011 sur les compétences du Bourgmestre en cas d’éloignement
par Gaëlle Aussems | newsletter | n°68 | septembre 2011, édito. Bourgmestre – Circulaire – Compétence – Directive retour – Éloignement – SEFOR – Séjour – Séjour irrégulier Le Secrétaire d’État à la Politique de Migration et d’asile a adopté, le 10 juin 2011, une circulaire « relative aux compétences du bourgmestre dans le cadre […]