Ensemble, agissons
contre les mesures
qui restreignent et fragilisent
les droits des étrangers

DOCTRINE
Hélène Englert : « L’entrée en vigueur du Règlement 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ».   
Luc Leboeuf : « La directive retour et la privation de liberté des étrangers ».

JURISPRUDENCE
CE, n° 212.495 du 6 avril 2011
Fraude – OQT – Annulation CCE – Recours en cassation CE – Retrait des actes administratifs - OP – Moyen recevable – Art. 18, §2, L. 15/12/1980 – Retrait implicite – Pas d’obligation de retrait explicite – Cassation.

CE, n°213.308 du 17 mai 2011
Demande d’autorisation de séjour - Art. 9bis L. 15/12/1980 – Défaut de document d’identité – Demandeur incarcéré - Irrecevabilité – Recours CCE – Impossibilité non démontrée - Rejet – Recours en cassation CE – Appréciation en fait du juge – Incompétence du CE – Rejet.

RvV, n° 59.452, 8 avril 2011
DA russe – Poursuites pénales – Demande d’extradition – Refus CGRA – Art. 57/6, L. 15/12/80 – Recours CCE – Cour eur. D.H., Chentiev c. Slovaquie et Ibragimov c. Slovaquie – Art. 2 et 3, CEDH – Art. 1A, Convention Genève – Rejet.

CCE, n° 60.088, 20 avril 2011
DA albanais du Kosovo – Engagements LDK – Député – Menaces de mort anonymes – Refus CGRA – Recours CCE – Art. 48/3, L. 15/12/1980 – Indices suffisants – Acteur non étatique – Art. 48/5, §1er, L. 15/12/1980 – Question de protection des autorités nationales – Absence d’observations indépendantes – Précédents – Réfugié.

CCE, n° 60.960, 5 mai 2011
DA géorgien d’origine mixte géorgienne et abkhaze – Épouse géorgienne d’origine kurde – Agression par des voisins – Refus CGRA – Recours CCE – Pas de persécution systématique des minorités – Situation particulièrement précaire – Propos circonstanciés et consistants – Principe de prudence – Bénéfice du doute – Réfugié.

CCE, n° 61.582, 16 mai 2011, note
DA burkinabé – Refus de séjour et OQT (26quater) – 1ère DA à Malte – 2ème DA en Belgique – Suivi psychiatrique – Demande 9ter – Demande de reprise à Malte – Demande 9ter irrecevable – Certificat médical type manquant – Recours en annulation pendant – Accord de reprise de Malte – Seconde demande 9ter – Irrecevable pour défaut de certificat médical type – Recours CCE en suspension – Extrême urgence – Suspension de plein droit – Articles 3 et 13 CEDH – Détention systématique des DA à Malte – Absence de prise en compte des problèmes de santé – Personne vulnérable – Suspension.

CCE, n° 62.165, 26 mai 2011
DA burundais d’origine hutu – Homosexuel – Coups et menaces du père – Fuite vers la Belgique – Refus CGRA – Recours CCE – Homosexualité établie – Déclarations peu circonstanciées – Législation réprimant l’homosexualité au Burundi – Absence de mise en application – Pas de persécutions particulières – Refus.

RvV, n° 62.224, 27 mai 2011, note
Demande de régularisation médicale – Irrecevabilité – Article 9ter §3, 3°, L. 15/12/1980 – Pas de précision quant au degré de gravité de la maladie – Recours CCE – Mentions spécifiques exigées à l’article 9ter §1, 4° – Rejet.

CCE, n° 62.270, 27 mai 2011
DA rwandaise d’origine hutu – Refus CGRA – Frère membre du MRND – Condamné en Belgique pour crime de guerre – Absence de crédibilité – Recours CCE – Faits non établis – Témoin à décharge lors du procès de son frère – Absence de crainte – Refus.

CCE n° 62.273, 27 mai 2011
DA rwandaise d’origine tutsi – Parents victimes du génocide – Condamnation pénale de l’auteur – Menaces par la famille – Refus CGRA – Acteurs non étatiques – Protection des autorités nationales – Recours CCE – Menaces non contestées – Acteurs non étatiques – Protection effective des autorités nationales – Rejet.

CCE, n° 62.867, 9 juin 2011
DA nigérienne – Condition d’esclave – 3 mariages imposés – Grossesse hors mariage – Tentative d’avortement forcé – Refus CGRA – Recours CCE – Art. 1er, Convention Genève 1926 – Définition de l’esclavage – Persécution - Art. 48/3, §2, L. 15/12/1980 – Déclarations précises et circonstanciées – Faits établis – Groupe social – Caste sociale – ONG pas acteur de protection – Réfugié.

CCE, n° 62.922, 9 juin 2011, note
DA mineure guinéenne – Crainte de mariage forcé – Crainte de réexcision – Refus CGRA – Recours CCE – Excision et présence de cicatrices sur le corps – Qualité de femme et de mineure – Actes de persécution – Article 57/7bis, L. 15/12/1980 – Indice sérieux – Vulnérabilité particulière – Doute – Pas de garantie de protection effective – Groupe social – Réfugié.

Civ. Bxl (12^ème ch.), n° R.R. 09/1902/B, 31 mars 2011
Déclaration nationalité – Art. 12bis, §1, 2°, CNB – Avis négatif du Parquet – Recours TPI – Invitation à comparaître personnellement – Refus visa – Suspension CCE – Nouveau refus de visa – Référé civil contre État belge – Rejet – Autorisation à être représenté par son conseil – Preuves de liens effectifs avec l’auteur – Absence de parenté biologique – Filiation juridique non contestée – Sans conséquence – Liens effectifs – Appréciation par toutes voies de droit – Souplesse – Avis non fondé – Acquisition nationalité.

Civ. Nivelles, R.R. n° 11/263/B, 6 avril 2011
Gestation pour autrui - Mère porteuse indienne - Requête en reconnaissance et transcription des actes de naissance – Art. 23 et 27 Codip – Nom du père dans l’acte de naissance - Droit belge applicable à l’établissement du lien de filiation paternelle – Art. 62 Codip – Tests ADN positifs – Consentement de la mère porteuse à la reconnaissance de paternité – Illicéité du contrat de gestation pour autrui – Question de validité des actes de naissance – Intérêt supérieur des enfants - Absence de mention du nom de la mère dans l’acte – Contrariété à l’ordre public – Non reconnaissance – Reconnaissance du lien de filiation paternelle.

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN

-CJUE, El Dridi, 28 avril 2011, n° C-61/11 PPU, note
-CJUE, McCarthy c. Secretary of State for the Home Department, 5 mai 2011, n° C-434/09, note
-CEDH, Négropontis c. Grèce, 3 mai 2011, req. n° 56759/08

PUBLICATIONS

LÉGISLATION

DOCTRINE  

Jean-Charles Stevens : « La légalité de certaines pratiques en matière d’accueil ».  

JURISPRUDENCE   

CC, no 135/2011 du 27 juillet 2011   
Loi Accueil – Art. 4, al. 2 et 3, et 7, § 2, L. 12/01/2007 sur l’accueil – Art. 160 et 162, et 168, L. 30/12/2009 – Recours en annulation - Objectif d’intérêt général – Non fondé.

CE, no 215.114 du 13 septembre 2011   
AM d’extradition – Mandat d’arrêt international – Constitution d’une association criminelle - Art. 3, CEDH – Caractère absolu - Arrêt CEDH Boutagni c/ France, 18 novembre 2010 – Suspension.

CA Bxl, R.G. no 2009/AR/2216 du 15 septembre 2011, note   
Nationalité – Déclaration – Art. 12bis, § 4, al. 3, CNB - Absence de possibilité pour l’étranger de faire courir le délai d’appel – Inconstitutionnalité – Arrêt CC n° 45/2011 du 30 mars 2011 – Réception d’une copie libre – Délai de 5 mois raisonnable –Notion de séjour légal – Faits personnels graves – Octroi.

CCE, no 60.254 du 26 avril 2011   
OQT - DA débouté et son enfant – Vie commune avec un réfugié reconnu et enfant commun - Art. 8, CEDH – Absence de possibilité ailleurs qu’en Belgique – Statut de l’enfant suit celui du parent le plus favorable – Annulation.

CCE, no 62.006 du 23 mai 2011   
Retrait de séjour avec OQT - Membre de famille de Belge –Art. 42quater et 62, L. 15/12/1980 – Art. 8, CEDH – Vie familiale – Hébergement principal à la mère et secondaire au père – Ingérence – Absence de proportionnalité – Annulation.

CCE, no 64.233 du 30 juin 2011   
DA géorgien d’Ossétie du Sud – Refus de protection – Persécution ethnique – Persécutions antérieures – Question de l’API – Absence d’examen des conditions d’accueil en lien avec la situation personnelle – Rapports internationaux récents – Situation personnelle – Reconnaissance.

CCE, no 64.356 du 1er juillet 2011, note   
DA marocain – Condamnation en Belgique – Participation aux activités d’un groupe terroriste – Exclusion par le CGRA – Agissements contraires aux buts et principes des nations Unies – Arrêt CJUE B et D c/ Allemagne, 9/11/2010 – Circonstances extrêmes – Stricte interprétation - Reconnaissance.

RvV, no 65.198 du 28 juillet 2011, note   
OQT – Privation de liberté – Recours en annulation et suspension au CCE – Sur la recevabilité quant au délai de recours – Délai de 15 jours à dater de la notification – Distinction étranger maintenu ou non lors de la notification – Impact sur la durée du maintien uniquement en asile - Question préjudicielle.

CCE, no 65.417 du 5 août 2011   
Retrait de séjour avec OQT – Albanais précédemment reconnu réfugié – Plusieurs condamnations pénales – Retrait du statut - Arrêté ministériel de renvoi – Rapatriement – Mariage avec une citoyenne belge – Naissance d’un enfant belge - Obligation positive de l’État – Absence d’examen attentif de la situation et balance des intérêts – Violation de l’article 8 CEDH – Annulation.

CCE, no 65.418 du 5 août 2011   
Refus de visa long séjour – Travailleur salarié – Autorisation d’occupation et permis de travail B - Absence de preuve d’expérience professionnelle crédible – Absence de compétence liée – Compétence exclusive des autorités régionales – Motivation équivoque – Excès de pouvoir – Annulation.

CCE, no 66.779 du 19 septembre 2011   
DA congolais (RDC) – Statut de réfugié en Angola – Refus de protection au CGRA – Examen de la crainte en fonction du pays de nationalité ou de résidence pour l’apatride – Crainte vis-à-vis de l’Angola – Absence d’information actualisée – Manque d’éléments essentiels – Annulation.

CCE, no 67.203 du 26 septembre 2011, note   
Retrait de séjour avec OQT – Epouse de Belge – Cellule familiale inexistante – Plaintes pour violences conjugales – PV d’audition ne figurent pas au dossier administratif – Dossier administratif incomplet – Faits réputés prouvés – Non prise en compte et absence d’investigation – Annulation.

TT, réf., R.G. n° 11/132/C du 19 septembre 2011    
Accueil – DA béninois – Non désignation d’un lieu obligatoire d’inscription – Saturation du réseau d’accueil – Refus d’aide du CPAS de Bruxelles - Référé – Provisoire – Apparence de droit - Droit incontestable à l’accueil - Délai non imputable à la négligence – Intérêt par rapport au fond - Urgence – Droit à l’accueil et absence de toute ressource – Mesures provisoires – Condamnation de FEDASIL sous astreinte.

TPI Bxl (12e ch.), RG no 2010/14666/A du 28 juin 2011, note
Refus de délivrance du certificat de non-empêchement à mariage – Pas d’examen de la réalité du consentement au mariage par les autorités diplomatiques belges – Rôle dévolu aux autorités qui célèbrent le mariage – Contrôle a posteriori de la validité du mariage en Belgique – Condamnation à délivrer le certificat.

JURISPRUDENCE EN BREF 

DROIT EUROPÉEN   

- CJUE, Secretary of State for Work and Pensions c. Dias, 21 juillet 2011, n° C-325/09
- CJUE, Brahim Samba Diouf c. Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, 28 juillet 2011, n° C-69/10  
- CEDH, Nunez c. Norvège, 28 juin 2011, n° 55597/09
- CEDH, H.R. c. France, 22 septembre 2011, n° 64780/09  

PUBLICATIONS   

LÉGISLATION   

DOCTRINE

Bruno Langhendries : « Questions relatives à la réception du jugement supplétif d’acte de naissance     
étranger dans l’ordre juridique belge ».

Tristan Wibault : « La transposition de la directive retour en droit belge ».

JURISPRUDENCE  

CC, n^o 88/2012 du 12 juillet 2012   
Recours en annulation – Loi du 29/12/2010 dispositions diverses (II) – Multiplication du droit de rôle par décision attaquée – Effet dissuasif trop important – Annulation de « et de décisions attaquées » – Non remboursement du droit « avancé » – Injustifié – Annulation de « ou tardive » – Possibilité de statuer sans audience – Annulation de « §1er » dans 39/81, al. 1, tiret 2 – Suppression du droit de déposer un écrit en réplique - Mesure disproportionnée – Annulation de 44, 3°, L. 29/12/2010.

CC, n^o 108/2012 du 9 août 2012    
Questions préjudicielles – Cour du travail – Allocation de handicap – Art. 4, L. 27/02/87 – AR 9/02/09 – Congolaise en séjour temporaire – Auteur d’enfants belges – Inscrite au registre des étrangers – Refus d’allocation d’intégration – Absence de discrimination – Lien moins important avec la Belgique – Enfants mineurs belges – Sans incidence – Réponses négatives.

CE, n^o 219.645 du 7 juin 2012     p. 417
Regroupement familial – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Ascendant à charge – Refus de séjour et OQT – Preuves à charge – L. 8/07/11 – Recours CCE – Absence d’intérêt – Rejet – Recours en cassation CE – Nouvelle législation plus sévère – Pas de dispositions transitoires – Inexistence du droit – Sécurité juridique, non-rétroactivité et proportionnalité – Questions préjudicielles CC.

CE, n^o 219.969 du 26 juin 2012     p. 420
Regroupement familial – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Descendant majeur de Belge à charge – Refus de séjour – Recours CCE – Notion « à charge » – Article 2.2.c), Directive 2004/38/CE – Arrêt CJCE Yunying Jia c/ Suède – Preuve d’incapacité de se prendre personnellement en charge – Rejet – Recours en cassation CE – Notion « à charge » correctement interprétée par le juge – N’ajoute pas une condition à la loi – CJUE – Non application de la directive 2004/38/CE – Pas de contradiction – Rejet.

CE, n^o 220.321 du 13 juillet 2012  
DA marocain – Condamné pour activités terroristes – Exclusion CGRA – Reconnaissance CCE - Recours en cassation – Art. 12, Directive 2004/83/CE – Clauses d’exclusion - Terrorisme - art. 12, §2, c), Directive 2004/83/CE – Motivation contradictoire – Art. 149 Const. et 39/65 L. 15/12/1980 – Chose jugée - Jugement correctionnel – Foi due aux pièces du dossier – Cassation.

Cass., P.12.1438F du 28 août 2012   
Détention administrative – Décisions successives de maintien – Art. 71, L. 15/12/1980 – Recours limité à la mesure de détention au moment de la requête – Légalité d’une nouvelle décision de maintien – Art. 74-5, §3, L. 15/12/1980 – Durée de détention maximale de 2 mois – Impossibilité d’examiner la légalité du titre qui ne fonde plus la détention – Cassation.

CA Mons, n^o 2012/3559 (19e ch.) du 1er octobre 2012  
Nationalité – Art. 12bis, §1, 3°, Code de la nationalité belge – Notion de sept années de résidence principale – Cass., 8/12/11 – Séjour légal ininterrompu – En l’espèce – OQT avant régularisation – Irrecevable.

CCE, n^o 80.350 du 27 avril 2012    
Regroupement familial – Époux de Belge – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Demande 9bis rejetée – Fin de cohabitation – Retrait du séjour – Recours CCE – Art. 42quater, §4, L. 15/12/1980 – Conditions de maintien du droit – Art. 42quater, §1er, alinéa 3, L. 15/12/1980 – Prise en compte la situation globale de l’étranger – Preuve d’intégration et d’ancrage local durable – Motivation contradictoire – Annulation.

CCE, n^o 84.695 du 16 juillet 2012   
Regroupement familial – Art. 10, L. 15/12/1980 – Mineur – Autorisation de séjour d’un an – Prolongations – Majorité – Aide sociale – Retrait du séjour avec OQT – Art. 11, §2, L. 15/12/1980 – Recours CCE – Moyens de subsistance suffisants – Art. 10, §2, al. 3, L. 15/12/1980 – Mineur lors de la demande – art. 10, §1, al. 1, tiret 3, L. 15/12/1980 – Annulation.

CCE, n^o 85.126 du 24 juillet 2012
DA congolais (RDC) – Fausses identité et nationalité – Rejet – 2e DA – Refus de prise en considération – Pas d’éléments nouveaux – Recours en annulation CCE – Art. 51/8, alinéas 1 et 2, L. 15/12/1980 – Cour const. 27 mai 2008 - Eviter les abus de procédure – CE, 3 octobre 2011 – Notion de « nouveaux éléments » – Rejet.

CCE, n^o 86.531 du 30 août 2012 
DA albanais – Homosexualité – Menaces familiales – Refus CGRA – Recours CCE – Climat de l’audition – Appréciation subjective – Art. 4 § 2 et 3, A.R. 11/07/03 – Déontologie des agents – Objectivité et impartialité – Mesures d’instructions – Annulation.

CCE, n^o 86.937 du 6 septembre 2012    
Demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales – Art. 9ter, L. 15/12/1980 – Irrecevabilité – Manifestement non fondé – Recours CCE – Art. 9ter, §3, 4°, L. 15/12/1980 – Médecin OE conclut à l’absence d’une menace pour la vie – Conclusion hâtive – Motivation stéréotypée – Annulation.

CCE, n^o 87.099 du 7 septembre 2012    
DA Burundais – 3e DA – Refus CGRA – Recours CCE – Quant à l’article 48/4, L. 15/12/1980 – Rapports attestant de l’intensification des violences – CJUE arrêt Elgafaji – Violences ciblées sur catégories politiques ou sociales – Absence de violence aveugle – Refus de protection.

CCE, n^o 87.839 du 20 septembre 2012
DA Kenyane – Homosexualité – Agressions et menaces l– Refus CGRA – Recours CCE – Homosexualité établie – Persécutions peu crédibles – Démonstration in concreto de la crainte par le demandeur – Exceptionnellement persécution de groupe – Situation au Kenya pas assez grave pour persécution – Pas de contexte de violence aveugle – Refus de protection.

CCE, n^o 88.021 du 24 septembre 2012
DA kosovare d’origine Rom – Enlèvement – Prostitution forcée – Refus de protection CGRA – Recours CCE – Jeune âge et fragilité psychologique – Invitation à une expertise CGRA restée sans suite – Maladies – Parents réfugiés – Unité familiale – Réfugiée.

CCE, n^o 88.251 du 26 septembre 2012
Regroupement familial – Époux de Belge – Art. 40ter, L. 15/12/1980 – Refus de séjour avec OQT – Absence de revenus suffisants – Art. 42, §1er, alinéa 2, L. 15/12/1980 – Obligation d’évaluation in concreto – Énumération de frais sans indication précise – Absence d’examen concret – Annulation.

TPI Bruxelles, Trib. jeun. (14^e ch.), Rrq 84/2011/14C du 24 novembre 2011
Adoption – Adoptants belges – Résidence habituelle en Égypte – Enfant abandonné – Kafala égyptienne – Retour en Belgique – Visa humanitaire – Procédure d’adoption en Belgique – Adoption interne.

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN 

- CEDH, Ponomaryovi c. Bulgarie, 21 juin 2012, no 5335/05

- CEDH, Mahmundi et autres c. Grèce, 31 juillet 2012, no 14902/10

- CJUE, Y (C-71/11), Z (C99/11) c. Bundesrepublik Deutschland, 5 septembre 2011, affaires jointes C71/11 et C99/11,     
    observations de N. Souleymane. 

- CJUE, Cimade, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) c. Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des     
Collectivités territoriales et de l’Immigration, 27 septembre 2012, no C179/11, note d’I. Doyen.  

PUBLICATIONS

LÉGISLATION

Gaêlle Aussems : « La politique commune d’immigration économique au sein de l’Union européenne »

CC, n^o 42/2013, 21 mars 2013                  

Question préjudicielle – Action en annulation de mariage – Indemnité de procédure à charge de l’État belge – Arrêts n° 83/2011 et 43/2012 – Action d’intérêt général comparable à l’action publique – Violation des art. 10 et 11 Const.

Cass., n^o P.12.1028, 27 juin 2012                  

Éloignement – Détention – Risque de fuite – Art. 7, alinéa 3, L. 15/12/1980 – Mesures moins coercitives – Art. 1er, 11°, L. 15/12/1980 – Définition risque de fuite – Éléments objectifs et sérieux – Obligation de subsidiarité – Contrôle de légalité (ok) – Rejet.

Cass., n^o P.12.2019.F, 2 janvier 2013

Éloignement – Détention – Travail illégal – Ordre public – OQT sans délai – Motif légal – Cassation.

Cass., n^o S.11.0068.F/1, 18 mars 2013, observations de Bruno Langhendries

Pension de survie – Epoux polygame – Art. 24, §2, Convention générale sur la sécurité sociale Belgique/ Maroc – Ordre public international – Nationalité postérieure au mariage – Etablissement - Pas d’incompatibilité – Cassation.

CE, n^o 221.975, 10 janvier 2013                  

Recours en cassation – Fin de non recevoir – Mémoire de synthèse – Obligation de répliquer (non) – Réouverture des débats.

CE, n^o 222.693, 28 février 2013                  

Recours en cassation CE - Regroupement familial – Ascendant de Belge majeur – Absence d’intérêt au recours – Rejet CCE – Procédure purement écrite – Droit d’être entendu – Nouveaux moyens (non) – Droit de faire valoir ses observations – Cassation.

CA Liège (10ème ch.) (réf.), n^o 2012/RF/243, 13 février 2013                  

Autorisation de séjour – Art. 9ter, L. 15/12/1980 – Demande 9ter recevable – Art. 7, alinéa 2, AR du 17/05/2007 – Droit subjectif – Urgence établie – Provisoire (ok) – Condamnation à délivrance d’une AI.

CCE, n^o 95.196, 15 janvier 2013                  

Asile – Tchétchène – 2ème DA – Instruction insuffisante du CGRA – Retour du demandeur d’asile débouté en Tchétchénie – Rapport OSAR – Risque de mauvais traitements – Annulation.

CCE, n^o 96.933, 12 février 2013, note                 

Asile – Marocain – Participation à un groupe terroriste (GICM) – Exclusion  – Arrêt CJUE, B. et D. c/ Allemagne – Condamnation pour seule appartenance au réseau – Absence d’infraction terroriste imputable à l’intéressé – Gravité insuffisante – Réfugié.

CCE, n^o 96.990, 13 février 2013                  

Autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Situation médicale – Annulation.

CCE, n^o 97.793, 25 février 2013                  

Asile – Guinéenne – Mariage forcé – Excision – Instruction insuffisante –  Annulation.

CCE, n^o 98.084, 28 février 2013                  

Asile – Russe – Convocation pour le service militaire – Objection de conscience – Impossibilité de service alternatif – Réfugié.

CCE, n^o 98.126, 28 février 2013                  

Éloignement – OQT avec interdiction d’entrée de 8 ans – Vie familiale effective – Absence de mise en balance des intérêts – Art. 8 CEDH – Annulation.

CCE, n^o 98.175, 28 février 2013                  

Regroupement familial – Bénéficiaire de l’aide sociale – Retrait – Balance des intérêts – Absence d’évaluation in concreto – Art. 8 CEDH – Annulation.

CCE, n^o 98.273, 28 février 2013                  

Éloignement – OQT avec interdiction d’entrée de 3 ans – Absence de prise en considération de la vie privée et familiale – Art. 8 CEDH – Moyen sérieux contre une composante de l’acte – Suspension de l’ensemble.

CCE, n^o 99.338, 21 mars 2013                  

Asile – Rwandais – 3ème DA – Refus de prise en considération – Doute émis quant à la date et aux circonstances d’acquisition des nouveaux documents – Absence d’élément objectif permettant le doute – Annulation.

CCE, n^o 99.396, 21 mars 2013                  

Autorisation de séjour – Art. 9bis, L. 15/12/1980 – Instruction du 19/07/2009 – Critère 2.8.B – Contrat de travail à temps partiel – Question du salaire minimum garanti –  Au prorata du temps de travail – Annulation.

CCE, n^o 100.265, 29 mars 2013                  

Asile – Nigérien – Groupe social « esclaves » –  Inaccessibilité de la protection – Réfugié.

CCE, n^o 100.422, 2 avril 2013                  

Asile – Rwanda – Déclarations lacunaires et contradictoires – Manque de collaboration du requérant – Refus de protection.

CCE, n^o 100.479, 4 avril 2013                  

Asile – Serbe d’origine rom – Particulière vulnérabilité – Inaccessibilité de la protection – Persécutions pouvant se reproduire – Déclarations convaincantes – Bénéfice du doute – Réfugié.

TT Bruxelles (réf.), n^o 12/220/C, 24 janvier 2013                  

Accueil – Mère avec enfant mineur – Refus Dublin – Arrêt CJUE, Cimade et Gisti du 27/09/2012 – Obligation d’accueil jusqu’au transfert effectif – Condamnation sous astreinte.

Civ. Nivelles, Rrq 12/958/B, 12 mars 2013                  

Action en rectification – Attribution de la nationalité – Reconnaissance de paternité au Cameroun – Absence de filiation biologique – Prise en charge d’un enfant en grande difficulté – Acte d’état civil – Force probante sauf inscription en faux – Irrecevable.

- CEDS, Défense des enfants international (DEI) c. Belgique , 23 octobre 2012, n^o 69/2011          

- CEDH, Amie et autres c. Bulgarie, 12 février 2013, n^o 58149/08                 

- CEDH, Yefimova c. Russie, 12 février 2013, n^o 39786/09                 

- CEDH, Firoz Muneer c. Belgique, 11 avril 2013, n^o 56005/10                 

- CJUE, Mohamad Zakaria, 17 janvier 2013, n^o C 23/12                 

- CJUE, H. I. D., B. A. c. Refugee Applications Commissioner, Refugee Appeals Tribunal, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General, n^o C 175/11                 

Valentin Henkinbrant et Saphia Mokrane : « Le point sur l’aide médicale urgente à destination des étrangers en séjour illégal  »
Charlotte Morjane : « Le contrôle de la détention administrative des étrangers par les juridictions d’instruction - Un guide à l’attention des praticiens  » 

CC, no 92/2013 - 19 juin 2013  
Question préjudicielle – Kafala – Prime d’adoption refusée – Art. 73quater L. coord. sur les allocations familiales pour travailleurs salariés – Art. 10, 11 Const. – Art. 2, 20 Conv. droits de l’enfant, 20/11/1989 – Art. 8 CEDH et art. 1 . Prot. Add n°2 – Non violation.

CE, no 223.434 – 7 mai 2013
Asile – Art. 26, AR 11/07/2003 – Preuves recueillies par voie électronique ou téléphonique – Exigence d’un compte-rendu détaillé – Irrégularité substantielle – Art. 39/2, §1er, al. 2, 2°, L. 15/12/1980 – Cassation.

CE, no 9665 – 14 mai 2013
Autorisation de séjour médical – 2ème exclusion et OQT – Recours CCE irrecevable – Absence d’intérêt contre la décision d’irrecevabilité – Prématuré contre l’OQT – Art. 3, CEDH – Inadmissibilité.

CE, no 9681 – 22 mai 2013
Suspension de refus de visa en extrême urgence – Art. 3, CEDH – Provisoire – Caractère accessoire – Inadmissible.    

CE, no 9702 – 30 mai 2013
Asile – Autorité de chose jugée – Inadmissible.

CE, no 223.806 – 11 juin 2013
Autorisation de séjour médicale – Art. 9ter L.15/12/1980 – Recevabilité – Art. 9ter, §3, 4° – Filtre médical – Avis du médecin conseil – Lie l’administration – Défaut de pouvoir d’appréciation de l’OE – Motivation par référence à l’avis– Cassation.

CE, no 223.807 – 11 juin 2013
Regroupement familial – Epoux de Belge – Moyens de subsistance – Examen in concreto – Art. 40ter et 42, §1er, al. 2, L. 15/12/1980 – Aide sociale – Exclusion des régimes d’assistance complémentaires – Revenus nécessairement insuffisants – Cassation.

RVS, no 223.961 – 19 juin 2013
Autorisation de séjour médicale – Art. 9ter L.15/12/1980 – Recevabilité – Art.  , §1 et §3, 4° – L.15/12/1980 – Cassation.

CCE, no 99.380 – 21 mars 2013
Asile – DA Guinéenne d’origine peule – Mariage forcé et excision – Attestation de psychothérapeute – Attestation de vécu traumatique – CEDH, RC c. Suède, 9 mars 2010 – Faiblesse de l’instruction – Faisceau d’éléments concordants – Réfugiée.

CCE, no 100.479 – 4 avril 2013
DA roms de Serbie – Agressions graves et mort de deux enfants – Absence de sanction judiciaire – Faisceau d’indices – Motif ethnique – Acteurs non-étatiques – Procédures longues et inefficacité de la police – Circonstances propres à la cause – Absence de protection étatique – Réfugiés.

CCE, no 103.646 – 28 mai 2013     
Regroupement familial avec épouse – Art. 10, al. 1er, 4°, L. 15/12/1980 – Annulation du mariage avec la précédente épouse – Effet ex tunc – Retrait avec OQT – Absence de base légale – Motivation insuffisante – Annulation.    

CCE, no 103.722 – 29 mai 2013
DA sénégalais homosexuel – Vraisemblance de l’orientation sexuelle – Examen en fait – « Discrétion » assumée ou imposée – Absence de persécution de groupe – Pénalisation mais poursuites peu fréquentes– Groupe particulièrement vulnérable – Absence d’éléments de persécution – Rejet.

CCE, no 103.921 – 30 mai 2013
DA syriens d’origine kurde – Protection subsidiaire – Notion de réfugié sur place – Art. 5.2, directive 2004/83/CE – Activisme en Belgique et aide humanitaire aux kurdes de Syrie – Militantisme avéré – Réfugié.

CCE, no 103.966 – 30 mai 2013
OQT avec maintien et interdiction d’entrée – Recours antérieur contre un refus de prolongation de séjour avec OQT – Acte unique et indivisible – Intérêt à agir – Grief défendable – Effet de facto sur un OQT antérieur – Art. 8, CEDH – Vie privée et familiale – Suspension.

CCE, no 104.907 – 13 juin 2013      293
DA somalien d’origine Bajuni – Art. 48/3 L. 15/12/1980 – Refus du CGRA – Absence de crédibilité quant à la nationalité et au pays de provenance – Détermination de la nationalité – Bénéfice du doute – Nationalité établie – Groupes ethniques minoritaire victimes de persécutions – Reconnaissance.

CCE, no 106.091 – 28 juin 2013      297
Procédure CCE – DA marocain – Refus de protection et OQT – Requête unique contre deux décisions administratives distinctes – Bonne administration de la justice – Nature différente des contentieux – Pas de connexité - Recevable uniquement contre la décision du CGRA.

Civ. Liège, 12/2190/B – 5 avril 2013      299
Nationalité – Déclaration – Art. 12bis, CNB – Opposition – Impossibilité de se procurer un acte de naissance – Pillages – Art. 5, CNB – Document équivalent de l’ambassade – Faits personnels graves – Fait unique – Peine de travail prestée de manière satisfaisante – Comportement favorable – Octroi.

T.T. Bruxelles (réf.), Req. 13/40/C – 30 mai 2013 
Aide sociale – DA débouté d’origine kosovare – Expulsion au Kosovo – Demande de reprise à la Belgique – Demande d’apatridie – Apparence de droit – Dignité humaine – Apparence d’impossibilité administrative – Octroi.

JURISPRUDENCE EN BREF

DROIT EUROPÉEN

- CEDH, Mohammed v. Austria, 6 juin 2013, no 2283/12

- CEDH, M. E. c. France, 6 juin 2013, no 50094/10

- CJUE, Olaitan Ajoke Alarape, Olukayode Azeez Tijani c. Secretary of State for the Home Department, 8 mai 2013, no C-529/11

- CJUE, Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga c. Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, 8 mai 2013, no C-87/12

- CJUE, Mehmet Arslan c. Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie (Police, Direction  régionale de la région de Usti, département de la police des étrangers), 30 mai 2013, no C-534/11

- CJUE, The Queen, à la demande de MA, BT, DA c. Secretary of State for the Home Department, 6 juin 2013, no C-648/11