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newsletter | n° 171 | janvier 2021, édito.

Les délais octroyés aux parquets pour rendre leurs avis en matière de nationalité et aux officiers de l’état civil pour enquêter sur la sincérité des intentions des personnes déclarant une filiation, un mariage ou une cohabitation légale sont prolongés de deux mois jusqu’à ce que la crise soit « entièrement maîtrisée ». Si elle paraît anodine, cette règle non seulement allonge le temps de procédures dont la durée est déjà, en pratique, tout à fait excessive, mais surtout elle cautionne un fonctionnement administratif insoutenable.

pdf button  Télécharger l'édito « Ombre et lumière du Covid : l’exemple de l’extension des délais pour les avis du parquet dans les procédures d’état civil et de nationalité »

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