CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS 
ARRÊT 
n° 3206 du 26 octobre 
dans l'affaire 1520/III 
En Cause : Mme. X
Domicile élu: chez Me S. COPINSCHI 
Rue du Mail 13-15 
1050 BRUXELLES 
contre: 
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. 
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS, 
Vu la requête introduite le 20 février 2007 par Mme X, de nationalité russe, contre la décision (CG/O6/11800) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 30 janvier 2007. 
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l’éloignement des étrangers. 
Vu l'article 234, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du Contentieux des Étrangers. 
Vu l'ordonnance du 3 septembre 2007 convoquant les parties à comparaître le 20 septembre 2007 à 9 heures. 
Entendu, en son rapport Mme N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. 
Entendu, en leurs observations, la partie requérante  assistée par Me S. COPINSCHI, avocate, et Mme J. DESSANCY, attaché, qui comparait pour la partie défenderesse. 
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, REND L'ARRÊT SUIVANT:
1. La décision attaquée 
La partie défenderesse a pris, à j'égard de la requérante, une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugiée et d'octroi de la protection subsidiaire, qui est motivée comme suit: 
«A. Faits invoqués 
Vous seriez de nationalité russe et d'origine tchétchène. Vous seriez arrivée sur le territoire belge le 16 mars 2006 et le jour même, vous avez demandé que la qualité de réfugiée vous soit reconnue. 
À l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. 
Vous auriez vécu avec votre mari et vos trois enfants à Khassav-Yurt au Daghestan. Aucun d'entre vous n'auraient eu d'attitude ou d'activité pro-tchétchène. 
Le 30 janvier 2006, une explosion, commise probablement par les autorités russes, aurait eu lieu dans votre rue. Elle aurait visé des combattants et entraîné la mort de deux familles. Des hommes auraient très rapidement fait irruption dans votre maison et auraient frappé votre époux et votre fils aîné. Ceux-ci auraient été emmenés. Quatre autres personnes de votre rue auraient subi le même sort. À plusieurs reprises au cours de cette journée, vous auriez reçu la visite de ces hommes. Ils vous auraient menacée et interrogée sur les activités de combattants de votre mari et de vos deux fils. Ce jour-là, vous auriez été frappée. Transportée à l'hôpital, vous y auriez été soignée jusqu'au 10 février 2006. 
Durant votre séjour à l'hôpital, votre fille aurait reçu leur visite, le 5 février 2006. Ils auraient demandé où était cachés votre fils cadet Issa ainsi que des munitions. Depuis les visites du 30 janvier 2006, votre fils Issa se cachait et rentrait chez vous que pour y dormir. 
Le 15 février 2006, ils seraient revenus pour poser les mêmes questions et fouiller votre domicile. 
Le 22 février 2006, ils seraient encore venus à votre domicile et auraient procédé à des attouchements sur votre fille et vous-même, ce qui vous aurait décidé à partir. 
Craignant pour la sécurité de votre fille et de votre fils cadet, accompagnée de ceux-ci, vous auriez quitté le Daghestan je 27 février 2006. 
Depuis lors, vous seriez toujours sans nouvelle de votre fils aîné et de votre époux.
B. Motivation du refus. 
Il ressort de l'analyse des faits que vous présentez à l'appui de votre demande d'asile que les craintes que vous exprimez ne peuvent être considérées comme fondées au stade de l'éligibilité, ces faits ne pouvant être tenus pour crédibles et ce pour les raisons suivantes. 
Tout d'abord, vous affirmez ne jamais avoir eu de problèmes au Daghestan avant qu’une explosion ne survienne, le 30 janvier 2006, dans votre rue. Il convient cependant de relever une contradiction importante entre vos déclarations et les documents que vous avez présentés. En effet, vous déclarez que l’explosion est survenue au coin de la rue Beyboulatova et de le rue Soultanova (CGRA en recevabilité, p.4 et 5 et CGRA au fond, p.6 bis plan de votre quartier dessiné par vous-même) et que vous habitiez la rue Soultanova. Cependant, il ressort de documents que vous avez fournis – à savoir des fax de votre passeport et d’une attestation d’hospitalisation vous concernant que votre adresse se situe rue [E.], n° [X] et non rue Soultanova n°[X]. Confrontée à cette contradiction (CGRA au fond, p.7-8), vos déclarations changeantes ne nous ont pas convaincues. Ainsi, vous dites que vous viviez effectivement rue Soultanova mais que vous avez acheté un terrain rue [E.] pour y construire une maison mais que vous ne l’avez finalement pas fait et que pour ce faire vous avez inscrit cette adresse comme propiska. Interrogée afin de savoir pourquoi l’adresse mentionnée sur l’attestation médicale était celle de la rue [E.] et non celle et non celle de la rue Soultanova, vous répondez ne pas savoir, qu’on avait dû copier à l’hôpital cette adresse de votre passeport. Votre explication n’est pas convaincante dans la mesure où vous déclariez  précédemment (CGRA au fond, p.5) que votre passeport avait été confisqué le 30 janvier 2006, soit avant votre hospitalisation. De plus vous affirmiez au fond au CGRA (p.7) que vous aviez votre propiska rue Soultanova et que vous n'aviez pas d'autre adresse que celle-là. Cette contradiction portant sur l'adresse où vous déclarez vivre est majeure dans la mesure où vous dites avoir eu ces problèmes parce que vous viviez dans la rue où s’était déroulée l'explosion. 
Egalement, vous n'êtes pas en mesure de dire qui sont les hommes qui vous auraient menacés, vous et votre famille, au cours des mois de janvier et février 2006. Au cours de vos auditions, interrogée à leur propos, vous êtes restée très vague quant à leur identité et leur fonction. En effet, a l'OE (p.19-20), vous pariez d'eux en ces termes: ces gens, des hommes en uniforme blanc et de camouflage, des hommes en uniforme blanc, sans doute militaires. Au CGRA en recevabilité (p.3-4 et 6), vous dites qu'il se serait agi de militaires, que ces hommes étaient habillés en uniformes militaires mais ne pas avoir en dire davantage sur eux car ils étaient toujours masqués. Vous dites aussi ne pas savoir s’ils appartenaient aux troupes fédérales. Au CGRA au fond (p.9-10), vous dites qu'il vous est impossible de les décrire car ils portaient des cagoules, que selon vous il se serait agi de militaires car ils portaient un uniforme militaires de type camouflage vert et le jour de l'explosion une combinaison blanche. Vous affirmez ne pas savoir s'ils sont russes ou daghestanais ou tchétchènes. Vous dites encore que les militaires et les combattants (bojéviks) portent le même uniforme et de ce fait ne pas pouvoir dire si vous avez eu affaire a l'armée -les fédéraux russes- ou aux combattants. Le caractère vague de vos déclarations ne nous permet pas d'identifier ces hommes et partant de déterminer qui seraient les agents de persécution auxquels voue auriez eu affaire Si comme vous le prétendez, vous aviez vécu les événements que vous relatez, vous auriez fait le nécessaire pour identifier le group auquel ces personnes appartenaient, de manière à pouvoir localier et tenter de libérer votre fils et votre époux (quod non).
Vous ne nous convainquez pas des démarches entreprises suite à la disparition de votre mari et de votre fils aîné. En effet, interrogé à leur propos (CGRA recevabilité, p.3, 6-7 et CGRA au fond, p.2, 5-6), vous déclarez que lorsque vous étiez au Daghestan vous vous êtes renseignée auprès des deux familles près de chez vous. Il est par contre étonnant que vous ne soyez pas allée vous renseigner auprès des autorités. Depuis votre arrivée en Belgique il y a près d’un an, vous dites être seulement en contact avec le frère de votre mari et que c’est lui qui se charge de les retrouver. Vous n’êtes cependant pas en mesure de dire quelles démarches il a faites et auprès  de qui il s’est renseigné. Vous tentez de justifier votre méconnaissance de ces démarches pas le fait que votre beau-frère ne vous parlait pas « de détails »  par vos déclarations, vous ne faites pas montre d’un intérêt à la recherche de votre époux et de votre fils.
L’ensemble de ces constatations remet en cause la crédibilité de vos déclarations. Par conséquence ; il n’y a pas lieu de rattacher ces allégations qui ne sont en aucun cas établis avec les critères de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d’examiner si vous risquez réellement subir des atteintes graves de telle manière que vous nécessiteriez une forme subsidiaire de protection internationale au sens de l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
Les documents présents (les duplicata de votre acte de naissance, de ceux de deux de vos enfants ; les certificats de reconnaissance de paternité les concernant ; votre acte de mariage ; des photocopies de deux pages de votre passeport russe ; un fax d’une attestation d’hospitalisation du 31 janvier au 10 février 2008 ; des fax de vos certificats d’études ; des fax de votre livret de travail et de la 1ère page de celui de votre mari, un fax d’une attestation de travail de votre mari de 1999 à février 2006 ; un fax d’un article de journal intitulé « Le défenseur de droits de l’homme a gardé des armes » mais dont le contenu de l’article est illisible) ne permettent pas de modifier cette décision. Notons par ailleurs que pour la plupart de ces documents, vous n’avez pas présenté les originaux aux instances d’asile mais des fax ou des duplicata de ces documents.
Au vu de tout ce qui précède, j’estime que la qualité de réfugiée et l’octroi de la protection subsidiaire ne peuvent vous être reconnus. 

Conclusion 
Sur la base des éléments figurant dans votre dossier, je constate que vous ne pouvez pas être reconnue comme réfugiée au sens de l'article 48/3 de la Loi sur les étrangers et que vous n'entrez pas non plus en ligne de compte pour le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 46/4 de la Loi sur les étrangers.
Le recours 
2.1. En ce qui concerne l’exposé des faits, la partie requérante confirme le résumé figurant au point A de la décision attaquée.
2.2 En ce qui concerne l’exposé des moyens, la partie requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. 
Elle attire l’attention sur le fait que la partie défenderesse ne remet en cause ni l’origine tchétchène de la requérante, ni son identité, ni le fait qu’elle résidait au Daghestan avant son départ pour la Belgique, pas plus qu’elle n’infirme la réalité de l’explosion du 30 janvier 2006 à la suite de laquelle ont eu lieu des ratissages, des perquisitions et diverses arrestations.
De m^me, elle indique que la partie défenderesse ne conteste ni l’authenticité des documents produits par la requérante ni leur contenu et qu’elle ne relève pas de vraie contradiction entre les trois auditions de la requérante.
En outre, elle souligne que la partie défenderesse omet de prendre en considération toute une littérature qui fait état d’exaction commises en Tchétchénie et/ou en Fédération de Russie à l’encontre de civils d’origine tchétchène ainsi que la jurisprudence de la Commission Permanente de Recours des Réfugiés relative aux ressortissants russes d’origine ethnique tchétchène résidant de manière habituelle en Tchétchénie ou au Daghestan. 
Elle précise également que la partie défenderesse n’établit pas que la requérante aurait pu bénéficier d’une possibilité de fuite interne.
Enfin, elle s’attache à contredire les arguments de la partie défenderesse.
3. L’examen de la demande au regard de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980
3.1 La partie défenderesse fonde sa décision de refus sur l plusieurs motifs liés essentiellement au manque de crédibilité du récit de la requérante.
A cet égard, elle indique que les propos de cette dernière renferment une contradiction majeure quant à la rue où elle résidait et dans laquelle se serait produite l’explosion à l’origine de ses problèmes. Elle souligne également le caractère vague de ses déclarations relatives aux agents de persécution auxquels elle aurait eu affaire. Elle lui reproche, en outre, de faire preuve de peu d’intérêt dans la recherche de son époux et de son fils. Enfin, elle mentionne que les documents fournis par la requérante ne permettent pas de rétablir la crédibilité de son récit tout en lui faisant grief de n’avoir produit que des fax ou des duplicata des documents en question.
3.2 Le Conseil constate que la motivation de la décision attaquée est conforme au contenu du dossier administratif.
Il ne peut toutefois s’y rallier dans la mesure où, selon lui, les propos de la requérante relatifs aux faits qu’elle invoque à l’appui de sa demande de protection internationale sont cohérents, précis et circonstanciés.
3.3. Nonobstant le fait que la contradiction relevée par la partie défenderesse est établie, le Conseil juge convaincantes les explications sur ce point par la partie requérante, à savoir, d’une part, que l’adresse figurant sur sa propiska est celle d’un terrain que la requérante avait acheté dans le but d’y faire construire une maison et d’autre part, qu’il est fréquent, en Fédération de Russie, de ne pas résider à l’endroit d’enregistrement officiel.
Le Conseil estime également pertinente l’objection de la partie requérante quant au caractère vague de la description des personnes qui ont effectué des visites au domicile de la requérante et l’ont menacée. A cet égard, le Conseil fait sien l’argument de la partie requérante selon lequel la requérante a été interrogée de manière approfondie sur cette question et a fait à ce sujet des déclarations claires, précises et concordantes.
3.4. Sur la base des déclarations de la requérante, le Conseil juge, par conséquent, crédibles ses craintes de persécution en cas de retour au Daghestan, fondées sur son lien de parenté avec des membres de famille auxquels les autorités imputent des activités terroristes.
3.5 La question se pose encore de savoir si la requérante ne dispose toutefois pas d’une alternative de protection interne à l’intérieur même de la Fédération de Russie.
En vertu de l’article 48/5, §3, de la loi, il y a lieu d’examiner si »dans une partie du pays d’origine, il n’y a aucune raison de craindre d’être persécuté (…à » et si « on peut raisonnablement attendre du demandeur qu’il reste dans cette partie du pays », en tenant compte « des conditions générales prévalant dans le pays et de la situation personnelle du demandeur ».
La Commission permanente de recours des réfugiés a déjà estimé que « tant le maintien de facto du système des permis de séjour internes (ancienne « propiska ») dans la Fédération de Russie que la multiplication des exactions à l’encontre des personnes d’origine caucasienne rendent la plupart du temps impossible une alternative raisonnable de protection interne pour les personnes qui fuient la Tchétchénie (cfr. Notammen, « Memorial Human Rights Center, On the situation of residents of Checnya in the Russian Federation, June 2003-May2004 ; v. aussi : Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Déclaration sur les récentes violations des droits de l’homme en République tchétchène, 27 janvier 2005 ; UNHCR Position regarding Asylum-Seekers and Refugees from the Chechen Republic, Russian Federation, Genève, 22/10/2004 ;Amnesty Internation, a.I., « Russian Federation. Amnesty Interrnational Briefing Paper on the Situation of the Chechen Asylum-Seekers », AI index; EUR046/010/2004, mars 2004” (CPRR n° 04-2061, 1er décembre 2005; et n° 04-2913, 18 janvier 2006).
Tenant compte de ces éléments et de la situation personnelle de la requérante, à savoir, une femme élevant seule ses enfants, le Conseil estime qu’on ne peut raisonnablement attendre de celle-ci qu’elle s’installe sans crainte dans une autre région de la Fédération de Russie.
3.6 En conséquence, le Conseil constate, sur la base des éléments de la cause qui sont établis à suffisance, que la requérante craint avec raison d’être persécutée du fait de son appartenance à un groupe social, au sens de l’article 1er, section A, paragraphe 2, de la Convention de Genève et qu’elle se trouve hors de son pays et ne peut ou ne veut y retourner du fait de cette crainte.
PAR CES MOTIFS, 
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS DECIDE	
Article unique
La qualité de réfugiée est reconnue à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la IIIe chambre le vingt-six octobre deux mille sept, par :
Mme N. RENIERS, 		juge au contentieux des étrangers,
Mme M. Patte,		greffier assumé.