TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE SEANT Á LIÈGE 
TROISIÈME CHAMBRE AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 2007. 
R.G.: 07/1010/A 
Répertoire n° 07/20625
JUEMENT 
EN CAUSE 
Monsieur X, né à Tbilissi le 02.11.1940, 
et son épouse, 
Madame X, née à Erevan le 10.10.1944, 
tous deux de nationalité géorgienne et résidant à 4031 LIÈGE-ANGLEUR
Ayant pour conseil Maître Jean-Paul BRILMAKER, Avocat à 4000 LIÈGE, Avenue de Demandeurs, comparaissant par leur conseil. 
CONTRE 
L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, rue de Louvain, n° 1-3. 
Ayant pour conseils Maîtres Iasbelle SCHIPPERS et Didier MATRA Y, Avocats, membres de la société civile d'avocats MATRAY, MATRAY & HALLET, s.c.r.l. à 4020 LIÈGE, rue des Fories, n° 2. 
Défendeur, comparaissant par Maître Isabelle SCHIPPERS, un de ses conseils
PROCÉDURE 
Le tribunal a pris connaissance de la citation signifiée le 15 février 2007, des conclusions de synthèse de l'État Belge, défendeur, déposées au greffe le 7 juin 2007 et des conclusions de Monsieur X et de son épouse, Madame X, demandeurs, déposées au greffe le 31 mai 2007. Il a entendu les parties comparaissant comme dit ci-dessus à l'audience du 7 septembre 2007. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été respectée. 
LES FAITS ET L'OBJET DE LA CAUSE
1. 
Monsieur et Madame X ont demandé l'asile en Belgique le 9 septembre 1998. L'office des étrangers a considéré que la demande était irrecevable. Le C.G.R.A. et la Commission permanente de recours ont reçu la demande, mais l'ont déclarée non fondée. Le 12 juillet 2001, le Conseil d'État a refusé d'annuler la décision de la Commission permanente. 
Le 29 novembre 2001, Monsieur et Madame X ont introduit une demande de séjour fondée sur l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980. Cette demande a été complétée en 2003. Aucune décision n'a encore été prise sur cette demande. 
Le 24 mai 2004, Monsieur et Madame X ont introduit une demande de regroupement familial. Le 22 juin 2004, ils ont signé la demande d'établissement. Le 28 septembre 2004, ils ont reçu la notification de deux décisions de refus prises le 8 septembre 2004 par l'État belge avec la motivation suivante: 
« Ne remplit pas les conditions pour bénéficier du droit d'établissement en tant qu'ascendant à charge de Belge (Z,Z): l'intéressé(e) n'a pas établi valablement son identité. En effet, en vertu des art. 2 et 41 de la loi du 15/12/80 et l'art. 1er de l'AR du 08/10/81, l'intéressé(e) aurait dû produire un passeport national. Or: elle (il) a produit un document géorgien d'identité non traduit. 
Non application de l'article 43, 3° de la loi du 15/12/80 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers... ». 
Le 29 septembre 2004, Monsieur et Madame X ont introduit une demande en révision contre ces deux décisions. 
Par la suite, l'office des étrangers autorisera la Ville de Liège à délivrer une annexe 35 aux époux et l'instruction de la demande en révision poursuivra son cours jusqu'au 1er juin 2007, date à laquelle la procédure de révision devient sans objet par l'effet de la loi du 15 septembre 2006 créant un Conseil du Contentieux des étrangers. Le recours des époux pourra être poursuivi devant cette juridiction à une date indéterminée à ce jour. 
2. 
Monsieur et Madame X demandent au tribunal de condamner l'État belge à leur délivrer une carte de séjour valable 5 ans sous peine d'une astreinte de 125 euros par jour de retard. 
MOTIVATION 
1. 
Les demandeurs invoquent le dépassement du délai raisonnable et une faute du défendeur consistant à avoir refusé de prendre en considération leurs cartes d'identité géorgiennes pour établir leur identité (arrêt MRAX, C.E.D.H., 25 juillet 2002; Liège 4 mai 2004, Youldasheva/Etat belge, RG 2003/909). 
Le défendeur considère qu'il n'a commis aucune faute dans l'examen des demandes de séjour formulées par les demandeurs, dès lors que le seul document qui lui a été soumis en temps utile n'était pas traduit et ne pouvait donc faire preuve de l'identité des demandeurs. Ceux-ci sont à l'origine de leur dommage et non l'État. Il ajoute que les demandeurs ne prouvent pas leur préjudice, en tout cas pas un préjudice imputable au Ministre de l'Intérieur. Les limites aux déplacements imposées aux possesseurs d'une annexe 35 résultent de la loi et non d'un acte quelconque du ministre. Le refus des employeurs d'engager le porteur d'une annexe 35 ou l'absence de reconnaissance de cette annexe par les organismes financiers ou administratifs ne sont pas plus son fait et ne sont pas démontrés. En outre, la délivrance d'un titre de séjour relève du pouvoir discrétionnaire de l'État, de telle sorte que le pouvoir judiciaire ne peut ordonner sa délivrance. En tout état de cause, les demandeurs sont à charge du CPAS depuis le 1er janvier 2005 et non à charge de leur fils; ils ne possèdent en conséquence aucun droit au séjour sur base du regroupement familial. 
2. 
L'arrêt MRAX de la C.E.D.H. est clair. Le droit européen n'autorise pas le défendeur à refuser l'accès ou l'établissement à un étranger qui dispose d'un droit au regroupement familial au seul motif qu'il ne dispose pas d'un passeport ou d'une carte d'identité lorsque cet étranger peut établir autrement son identité. La décision contestée est à cet égard fautive. 
3. 
Les demandeurs ont introduit une demande fondée sur l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 en 2001. Sans réponse à ce jour, en octobre 2007. 
Ils ont introduit un recours en révision contre la décision contestée en mai 2004. Sans décision à ce jour, en octobre 2007. 
Ces deux procédures ne présentent aucune difficulté particulière. La vérification du droit au regroupement familial des parents avec un de leurs enfants est au contraire assez simple. On peut supposer que depuis 2001, le ministre a une connaissance suffisante de la famille X pour statuer sur leur demande fondée sur l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980. 
Des délais de trois et six ans sont déraisonnables. Le présent dossier est l'illustration que ce retard peut porter atteinte aux droits des demandeurs; ceux-ci qui n'avaient jamais été à charge du C.P.A.S. jusqu'à l'introduction de leur demande de regroupement familial et encore pendant plusieurs mois après celle-ci, ce qui démontre la capacité de leur fils à les accueillir sans qu'ils soient à charge du défendeur, ont fini par dépendre du C.P.A.S. 
Que l'annexe 35 soit un titre de séjour est incontestable; que le défendeur ne soit pas responsable des réticences de certaines personnes à l'égard des porteurs de cette annexe (recherche d'un emploi...) est incontestable; que ce soit la loi et non le défendeur qui interdise aux porteurs de cette annexe de quitter le territoire belge est incontestable. Mais il est tout aussi incontestable que la longueur fautive des procédures d'examen des demandes et des recours fait persister et aggrave les préjudices subis par les porteurs d'une annexe 35. 
Il y a donc bien, dans le chef du défendeur, une faute et un lien causal entre cette faute et un préjudice subi par les demandeurs. 
Le présent tribunal a déjà considéré que lorsque le délai de traitement d'une demande d'établissement était déraisonnable, le défendeur perdait son pouvoir discrétionnaire, ce qui autorise le pouvoir judiciaire à lui imposer la délivrance d'un titre de séjour (AKDAH / ETAT BELGE, 3 novembre 2004, 06/1478/A; BULENT / ETAT BELGE, 22 juin 2007, 07/2209/A). 
Le défendeur soutient qu'en l'espèce, cette solution n'est pas possible car les demandeurs n'ont pas le droit au regroupement familial car la condition de prise en charge par leur fils n'est pas remplie. Il y lieu, à cet égard, de rappeler l'observation ci-dessus relative au fait que c'est notamment le caractère déraisonnable du délai qui est à l'origine de la perte du droit des demandeurs. Dans ces circonstances, la seule réparation adéquate consiste dans la délivrance d'un titre de séjour. 
DÉCISION 
Le tribunal statuant contradictoirement sur base de la motivation ci-dessus. 
Reçoit la demande. 
Condamne le défendeur à délivrer à chacun des demandeurs une carte d'identité pour étranger valable 5 ans dans les huit jours de la signification du présent jugement sous peine d'une astreinte de 125 euros par jour de retard. 
Dit le présent jugement exécutoire par provision. 
Condamne le défendeur aux dépens, liquidés à la somme de 259,10 euros. 
Prononcé en français à l'audience publique de la TROISIÈME CHAMBRE du Tribunal de première instance séant à Liège, le cinq octobre deux mil sept, où étaient présents: Monsieur Philippe GLAUDE, juge unique; 
Monsieur Jean-Denis LAMBRETTE, greffier.