newsletter | n°99 | juin 2014, édito.

La loi du 10 avril portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) et devant le Conseil d’Etat (CE) modifie notamment les procédures d’extrême urgence et le recours de plein contentieux devant le CCE. Elle vise d’une part à assurer la gestion des nombreuses demandes portées devant le CCE, en particulier en extrême urgence, notamment en endiguant les recours tardifs, et à se conformer aux arrêts de la CEDH en matière d’effectivité des recours. Il s’agit d’autre part d’accroître les garanties d’unité de la jurisprudence en intégrant la possibilité de statuer chambres réunies, tant devant le CCE que devant le CE. Finalement, suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 janvier 2014, et dans le cadre de la transposition de la Directive procédure en matière d’asile2, une procédure spécifique est mise en oeuvre en ce qui concerne les recours contre les décisions de non prise en considération des demandes d’asile émanant de pays d’origine sûrs, et des demandes d’asile multiples.

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