Le caractère non effectif de la procédure belge en matière de 9ter est dénoncé de longue date par le Médiateur fédéral, Myria, la Ligue des droits humains et un consortium d’associations, de médecins et d’institutions médicales. Pourtant, dans un arrêt du 20 novembre 2019, la Cour constitutionnelle valide la procédure dans sa globalité, compte tenu du fait que l’Etat belge serait obligé d’examiner tout risque de violation des droits fondamentaux d’un étranger au moment de l’exécution d’une décision d’éloignement. Selon nous, le fait d’avoir voulu créer une procédure distincte pour les malades, de la procédure d’asile et protection subsidiaire ne résiste plus à l’examen aujourd’hui. Seul un recours de pleins contentieux, suspensif de plein droit, serait conforme aux exigences du respect des droits fondamentaux telles que précisées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
