Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), en assemblée générale, décide que le mineur reconnu comme réfugié n'a pas droit à l'unité familiale avec son ascendant dans le cadre de la procédure d'asile. La crainte de persécution doit être établie individuellement. Le statut de réfugié dérivé ne s'applique pas au parent du mineur. Les juges décident de sortir cette question du droit des réfugiés et de les transférer au droit commun des étrangers. C'est au législateur de combler le vide juridique que crée cet arrêt, en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant.