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SAVE THE DATE : 

Notre prochaine formation en droit des étrangers se déroulera les 14/10, 28/10, 18/11, 02/12, 16/12 et uniquement en webinaire.
Le programme et les infos pratiques seront disponibles dans les prochaines semaines via notre newsletter et sur notre site internet.


L'ADDE recrute un(e) juriste expert(e) en droit international privé familial et en droit belge de la nationalité (2 ans d’expérience minimum)

Envoyer CV et lettre de motivation avant le 1er septembre à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Télécharger l'offre d'emploi


Revue du droit des étrangers | n° 204 | mars 2020 | p. 473.

La Belgique ne dispose d’aucune législation en matière d’apatridie, la loi du 15 décembre 1980 n’organisant ni la procédure de détermination du statut, ni la protection garantie à l’apatride reconnu. L’absence de droit de séjour automatique a été jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle qui y voit une discrimination entre l’apatride et le réfugié. Selon l’enseignement de la Cour de cassation, découle de ce constat d’inconstitutionnalité législative, l’obligation pour le juge d’y remédier en octroyant un droit de séjour. Les candidats apatrides Palestiniens doivent démontrer n’avoir la nationalité d’aucun État et sont actuellement les victimes d’un débat jurisprudentiel sur l’existence d’un État de Palestine qui confèrerait une nationalité à ses citoyens. Cet État n’est pourtant pas reconnu par les autorités belges et nombre de Palestiniens n’entretiennent aucun lien effectif avec la Palestine, de sorte qu’ils se trouvent dans un vide juridique contraire aux droits humains.

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conges fermeture

Le service social sera fermé du 26 au 30/07 et du 23/08 au 3/09.
Horaires de permanences

Les permanences téléphoniques du service séjour seront annulées les 19/07, 26/07 et 9/08, elles se tiendront pour le reste uniquement les lundis de 9h à 12h00 jusque fin août. (le service ne répondra pas au mail des professionnels du 12 juillet au 15 août)

Les permanences téléphoniques du service DIP familial et nationalité se tiendront une fois par semaine le lundi après-midi (14h00 – 17h00) en juillet et en août.
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